novembre 2007 (9)
nov.
19
accident de la route : Condamnation de l'assureur à verser les intérêts au double du taux légal
La Cour de Cassation a considéré comme irrégulière une offre indemnitaire de préjudice corporel émise en faveur de l'assureur de la victime, dans son arrêt du 11 octobre 2007 en faisant rappel de l'offre doit être émise directement à la victime . En cas d'accident de la route, l'assureur doit émettre une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident. A défaut, il s'expose à devoir des intérêts au double du taux légal, sur le fondement de l'article Art. L. 211-9. ...
nov.
19
point de départ du délai de prescription de l'action de l'entrepreneur envers son sous-traitant
La cour de Cassation a précisé, si besoin était encore , que la recevabilité de l'appel en garantie dirigé par l'entrepreneur à l'encontre de son sous-traitant, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code Commerce.En conséquence, elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré l'appel en garantie irrecevable comme prescrit en se référant à l'expiration du délai de 10 années couru depuis le procès vebal de réception. Cour de Cassation Chambre ...
nov.
19
HEPATITE C : partage de responsabilité entre le centre de transfusion et l'auteur de l'accident
La Haute juridiction, dans son arrêt du 25 janvier 2007, a précisé que le centre de transfusions sanguines ne peut s'exonérer totalement de son obligation de résultat contractée en faveur du transfusé (livraison d'un produit sain), en invoquant la faute de l'automobiliste responsable de l'accident qui a provoqué la nécessité d'une transfusion. Dès lors, son recours subrogatoire à l'encontre de l'automobiliste responsable ne peut prospérer totalement jusqu'à l'exonérer ...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, a confirmé la condamnation d'une agence de voyage en faveur des clients malchanceux d'une compagnie aérienne pour l'annulation d'un vol. En l'espèce, la Haute Cour considère que la responsabilité de l'agence de voyage est engagée pour faute. Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages a vendu à M. X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination ...
Le devoir de conseil du banquier s'apprécie en fonction de la compétence du client emprunteur. La jurisprudence permet au banquier différentes attitudes selon que son client, soit un emprunteur averti ou non. La cour de cassation vient de sanctionner un arrêt d'une cour d'appel qui ne faisait pas apparaître cette recherche par les juges du fond du caractère averti ou non de l'emprunteur. Vous lirez les principales dispositions de cet arrêt du 19 juin 2008 de la 1ère chambre en fin ...
Par un arrêt de rejet du 3 février 2005, la 2è chambre de la Cour de Cassation a précisé que le FITH n'a vocation à indemniser que les victimes de transfusions sanguines reçues sur le territoire national. Cette limite emporte l'exclusion de ce mode d'indemnisation par le Fonds de solidarité au bénéfice de victimes transfusés sur d'autres territoires nationaux à partir de lots de sangs fournis par des centres de transfusions français. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 ...
La cour de Cassation est venue préciser les règles de compétence dans sa décision du 10 juillet 2007 en application du nouvel article L. 721-3 2° du code de commerce. Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale. Sous l'empire de l'article 631 2° de l'ancien code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissaient ...
Dans son arrêt du 12 juillet 2007, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a tenu à préciser que le doute sur l'origine de la contamination au virus de l'hépatite C, bénéficie dans les mêmes conditions à la victime qui a reçu la transfusion qu'à ses ayants droits. Régime du mode de preuve instituée pour la contamination au virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 - L'article 102 de la loi énonce : "en cas de contestation ...
La cour de cassation a démontré à nouveau sa rigueur dans l'appréciation de la validité des clauses limitant les dommages et intérêts en cas d'inexécution des obligations souscrites par le transporteur en faveur de son client. La Haute Cour répute non écrite toute clause limitant le dédommagement au seul prix du transport du pli, dès lors que l'engagement du transporteur sur un délai de livraison constitue son obligation essentielle. Arrêt Ch Com du 5 juin ...