Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

CIRCULAIRE MINISTERIELLE PLAN : III. Conséquences du divorce 1- Date des effets du divorce 1.1. Abrogation du délai de viduité 1.2. Date et report des effets du divorce 2- Dispositions communes à tous les cas de divorce 2.1. Nom 2.2. Libéralités et avantages matrimoniaux 2.2.1. Donations de biens présents 2.2.2. Dispositions à cause de mort 2.2.3. Avantages matrimoniaux 2.3. Droits que les époux tiennent de ...

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre - 31 décembre 2004) Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire CIV 2004-16 C1/23-11-2004 NOR : JUSC0420849C Divorce - Prestation compensatoire- Procédure civile - Séparation de corps T extes sources : Loi n° ...

En cas d'insulte du salarié envers son supérieur, la faute n'est pas nécessairement sanctionnable par un licenciement. Il apparaît en effet que d'autres sanctions apparaissent mieux proportionnées. Qu'il apparaît dès lors qu'il existait un problème relationnel avec Monsieur Z... ; que certes Monsieur Idriss X... a commis le 5 mai 2010 une faute disciplinaire incontestable, qu'il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse ...

La consommation d'alcool sur le lieu de travail, lors d'un pot, ne constitue pas une faute grave pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté, n'ayant jamais reçu de sanction, et dont l'état d'ébriété n'est pas avéré. Ay ant relevé, hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d'ébriété n'étant pas démontré, la cour ...

E n cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS retient que Mme X... ne produit ...

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour fute grave pour avoir consommé de l'alcool alors qu'il conduisait des machines ce qui pouvait provoquer, pour lui même et ses collègues, un potentiel danger.Son employeur l'a reconduit à son domicile après l'avoir soumis à un alcootest positif. Motif de la lettre de licenciement : Aux termes de la lettre du 10 octobre 2008, M. Z... a été licencié pour les motifs suivants : " (..) le 19 septembre 2008, vous avez pris votre poste de travail à13 ...

L'employeur a licencié pour faute grave un salarié qui comptait plus de 38 années d'ancienneté au motif qu'il avait consommé de l'alccol sur le lieu de travail, ce qui générait : «- Non-respect des consignes de sécurité et mise en danger de vos collègues de travail et de vous-même. - Manquement à la discipline et au règlement intérieur." La lettre de licenciement invoquait les raisons suivantes Après le poste d'après-midi, Monsieur Z..., salarié, a organisé un " pot d'anniversaire ...

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 14 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-11042 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, ...

Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Haute Juridiction est revenu rappeler qu'un salarié démissionnaire "sur un coup de tête" peut se rétracter ce qui contraint l'employeur à "effacer les effets de cette démission". Une salariée enceinte avait démissionné de son poste, avant de revenir sur sa décision, en précisant son état de grossesse mais l'employeur a refusé de revenir sur cette démission. Mal lui en a pris puisque la Cour d'appel puis la cour de cassation lui ont donné ...

L'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en matière d'action des organismes payeurs en recouvrement des prestations indûment payées impose une prescription de 2 ans à l'administration. Cette prescription n'est pas opposable à l'administration lorsque l'administré est l'auteur d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. L a Cour de cassation précise dans son arrêt du 28 avril 2011 que la charge de la preuve de la mauvaise foi du déclarant incombe à ...

Un décret du 16 juin 2011 (Journal officiel du 18 juin 2011), regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche. ces formalités doivent être accomplie 8 jours avant l'embauche du salarié. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et mises à jour des nouveaux moyens techniques : possibilité de réaliser la déclaration au moyen ...

. Suite à l'arrêt de la cour de cassation, sanctionnant une convocation adressé au salarié en vue de son licenciement, sans l'informer qu'il peut être assisté par tout délégué de toute les unités de l'UES, LAMY a édité un nouveau modèle de convocation pour les licenciement économique dans les UES Monsieur (ou Madame), Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique. Nous avons procédé à une recherche active et ...

Suite à un arrêt du 8 juin 2011 (Cass. soc., 8 juin 2011, no 10-14.650, no 1350 commenté dans ce blog), un nouveau modèle de convocation à entretien préalable, en ce qui concerne les entités appartenant à une UES pourvue de représentants du personnel, est proposé par LAMY : Modèle Monsieur (ou Madame), Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licencie- ment (ou : un licenciement, ou : un licenciement pour faute ...

La Cour de cassation rappelle l'obligation de résultat dans la gestion d'une situation conflictuelle entre deux collaborateurs : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces ...

La Cour de cassation estime qu'en signant un protocole d'accord avec son employeur, le salarié renonce illégitimement à une disposition d'ordre public , de sorte que l'accord réalisé lors de la procédure prud'homale ne fait pas échec à la reprise de la procédure devant le TASS. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette transaction, entrainant pourtant renonciation à toute procédure en conséquence de la maladie professionnelle, pour déclarer irrecevable le salarié en ses ...

Lorsque l'entreprise fait partie d'une UES (unité économique et sociale), la lettre de convocation à l'entretien préalable doit indiquer au salarié qu'il peut se faire assister par un membre du personnel de n'importe quelle entité de l'UES. L'employeur qui circonscrit la recherche d'un assistant au personnel de l'entre- prise, commet une irrégularité de procé- dure. En conséquence, le salarié a droit a un mois de salaire à titre de dommages et intérêts Cour de cassation - ...

Suite à une altercation entre deux frères, membres du même cabinet d'expertise comptable, le salarié a pris acte de la rupture et attaquer l'entreprise devant le conseil des prud'hommes qui a analysé la rupture du contrat en une démission. Le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel ont considéré à tort que le salarié ne pouvait apporter aucun élément de nature à étayer sa version. La charge de la preuve reposait donc selon eux sur le salarié. Ils ont jugé que les raisons de ...

le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans la convention collective des experts comptables dès lors que cette absence d'au moins 6 mois nuit au bon fonctionnement du cabinet. Mais, encore faut-il Messieurs les experts comptables savoir calculer un délai. En l'espèce, le licenciement a bien été prononcé après l'expiration du délai de protection des 6 mois mais l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est antérieur de quelques jours à ce délai ...