Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif. La cour de cassation considère que celle-ci ouvre droit aux dommages et intérêts pour rupture abusive de période d'essai Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-27.525, Publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE ...

Cette jurisprudence défavorable au salarié va - telle se reproduire pour la mise en oeuvre du délai de prévenance institué par la loi de modernisation sociale ? Au lieu de considérer la rupture comme s'analysant en un licenciement, la cour de cassation considérait que le non respect du délai de prévenance durant la période d'esssai n'ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts équivalent à la période non effectuée. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mardi 29 ...

Le salarié doit donner son accord au renouvellement de lapériode d'essai qui ne peut intervenir de manière automatique. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 10 janvier 2001 N° de pourvoi: 97-45164......Publié au bulletin....... Cassation partielle. Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Soury., conseiller rapporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocat : la SCP Parmentier ...

Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945.......................Publié au bulletin.......... Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la ...

Dispositions législatives applicables aux retenues sur salaire par l'employeur. Seuls peuvent être déduit les frais professionnels. Les autres avances ne peuvent être compensées qu'à hauteur du dixième du salaire Chapitre Ier : Retenues sur salaire Article L3251-1 L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Article L3251-2 Par ...

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités ...

Il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'embauche du remplaçant de Mme X... durant ...

TABLEAU Contravention http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/sric3_tableau_contraventions_et_sanctions_mars_2007.pdf Délit http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/sric3_tableau_delits_routiers_et_sanctions_mars_2007.pdf Site du ministère des transports sur les retraits de points ...

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des fautes médicales commises. La Cour de Cassation n'a pas à contrôler ces facteurs. La Cour de Cassation s'assure seulement que les juges du fond ont bien caractérisé les fautes, le préjudice en résultant et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Peu importe que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude Décision attaquée : Cour ...

Illustration de l'obligation imposée au médecin à l'Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique) Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. Sauf appel d'urgence ( art. 9 ), le médecin n'est pas obligé de prendre en charge un malade : il peut, pour des raisons ...

Pour mieux se préparer à cet entretien, le salarié pourra prendre connaissance du MEMENTO DU CONSEILLER DU SALARIE LIEN http://lelicenciement.fr/pdf/Memento_2010_du_conseiller_du_salarie.pdf

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi ...

Remarquable décision publiée par la Cour de cassation du 11/01/2012, tant sur la requalifaction de l'emploi, par rapport à la classification conventionnelle des emplois que sur la dispense accordée au salarié d'avoir à rembourser l'indemnité de dédit formation dès lors que, par la prise d'acte, le salarié se trouve involontaitement privé de son emploi. Cour de cassation- chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: ...

Victime ou témoin de violences au sein du couple : Appelez le 02.43.72.00.00 La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe a lancé, le 29 février 2012, le numéro unique départemental destiné aux femmes victimes de violences au sein du couple et aux professionnels en présence de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels concernés par cette problématique. Cette réponse est essentielle pour apporter une solution à la fois adaptée au contexte local et ...

La cour de Cassation offre une illustration de ce que doit être l'offre de reclassement en faveur du salarié inapte, tirée de l'article L1226-10 du Code du Travail. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le poste de reclassement proposé par l'employeur doit être adapté aux capacités du salarié. Dans le cas contraire, un licenciement prononcé peu après sur le poste offert au salarié, pour insuffisance professionnelle, est nul Article L1226-10 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars ...

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires conduit souvent à retenir le travail dissimulé : "après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 5 898 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 688, 10 euros à ...

La faute lourde suppose la démonstration de l'intention de nuire du salarié. Démontrer que celui-ci a détourné des recettes de l'entreprise ne suffit pas à démontrer sa volonté de nuire à l'employeur. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28650......................Non publié au bulletin....................... Cassation partielle M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP ...

Article L242-1 Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation ...