Pour garantir une créance sur une entreprise notamment, le créancier peut procéder à un gage sur les biens du débiteur.

Pour en savoir plus sur les modalités de cette sureté qui peut être maintenue durant 5 années, cliquez le lien suivant

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23001/quelles-sont-les-formalites-a-accomplir-pour-garantir-la-validite-un-gage.php

Textes légaux de référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2C2D6FED820D674529BDF3810AC8798B.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006448744&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090922