REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL DES SALARIES
Une circulaire du 29 janvier 2008 vient d'apporter les précisions attendues de la réforme sur la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des .salariés de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Elle est consultable par ce lien :
Les textes de référence :
- Code du travail : L3261-1 à L3261-5
- Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
- Article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009
Article L3261-2
(Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L3261-3
(Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57)
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2
Article R3261-11
( Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2)
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Article L3261-4
( Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :
1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
NOTA:
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article L3261-5
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Les explications données par l'administration sont les suivantes :
Principe
Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.
LIMITE: lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.
Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Abonnements pris en charge
Les titres de transport pris en charge sont les suivants :
- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
Justificatif du titre de transport
Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.
Une attestation sur l'honneur suffit :
- lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
- pour les salariés intérimaires.
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème classe.
Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.
Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.
Les salariés travaillant à temps partiel, pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps plein.
Autres modalités de preuve et de remboursement
D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Mention sur le bulletin de paie
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.
Exonération d'impôt
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.
24 commentaires
Restriction d'application ?
Bonjour,
concernant le remboursement des frais de transport des salariés, mon employeur me dit que ce n'est pas applicable dans mon cas, car j'habite à plus de 50 kms de mon lieu de travail, j'ai un abonnement SNCF.
Confirmez-vous ?
Merci, bon week-end.
Hervé
RE: Restriction d'application ?
Vous trouverez votre réponse dans la circulaire
DSS/SDFSS/5B/n°2003/°7 du 7 janvier 2003 dont voici le lien
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fraisprof.pdf
En page 34, il vous est expliqué ce qui est considéré comme trajet professionnel.
Le salarié peut en effet effectuer des trajets à partir d'une autre région pour se rendre sur son lieu de travail, avec prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport (cumul abonnement SNCF et carte orange en région IDF) sous réserve de répondre à l'une ou l'autre des 2 conditions suivantes :
Il vous appartient de démontrer que l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pasde convenance personnelle.
Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :
- soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)
- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).
Si ces nouveaux éléments ne suffisent pas à votre employeur, vous pouvez lui rappeler également que le non respect des dispositions légales entraînent une condamnation au titre de la contravention de 4ème classe en cas de poursuite.
L'amende pour un employeur personne physique est de 750€. Pour une personne morale (société), le montant peut atteindre 3 750€.
A vous de jouer
frais de transport salarié
Je ne vois aucune limite dans le décret et dans la loi.
RE: frais de transport salarié
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Dans mon cas, l'employeur considère que j'habite à plus de 50 kms (Paris -> Tours) pour convenance personnelle (ce qui n'était pas le cas puisque l'un des deux conjoints y travaillait), il ne rembourse donc que 50% de la carte orange.
La loi n'étant pas précise sur le sujet, il va être difficile de se battre.
Hervé
RE: frais de transport salarié
Bonjour,
J'ai demandé à mon RH si le décrêt était bien appliquer au sein de l'entreprise pour les personnes habitant hors de Paris, et il m'a répondu que le texte était flou et que les salariés qui travaillaient sur paris et qui habitaient hors de paris, relever de leur propres convenances personnelles.
Je sais pas quoi faire, mon habitation est sur lille et je travaille sur Paris. A votre avis ?
limitation geographique
bonjour
allant faire le trajet domicile travail (residents hors carte orange idf (lille) - paris)
mon employeur ne remboursera que sur la zone 1 6 actuellement appliquée.
cette nouvelle loi conserve t elle cette limitation geographique de la francilienne?
flower-des-lys@hotmail.fr
RE: limitation geographique
Non, l'objectif est à l'inverse d'étendre à l'échelon du territoire nationale un avantage réservé auparavant aux seuls franciliens.
Ce faisant, si vos collègues résident tous en région parisienne, vous bénéfieriez d'un avantage exceptionnel si votre employeur vous remboursait de vos voyages Lille/Paris.
il faut sans doute que vous lui justifiez les raisons qui vous conduisent à conserver votre domicile dans une zone aussi éloignée de votre lieu de travail.
A suivre
Paris la semaine et province le week-end
Que faut-il entendre par "sa résidence habituelle" pour un salarié qui est domicilié en province et qui travaille sur Paris où il loue un studio pour la semaine.
Pour ce salarié les transports consistent en un aller/retour Paris-Province en TGV sur le week-end (vendredi/lundi en général), et des trajets en métro pendant la semaine.
L'employeur refuse pour le moment de prendre en charge les trajets en TGV, et ne rembourse que la carte orange.
J'ajoute que le domicile en province est bien justifié et qu'il ne résulte pas d'une convenance personnelle.
Merci
TRANSPORT
EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?
"SNCF + BUS URBAIN"
MERCI A VS
RE: TRANSPORT
Bien sur
RE: TRANSPORT
Bonjour,
Mon entreprise refuse de rembourser les 50% des frais de transport entre mon lieu de travail et mon habitation. Il dit que j'ai demenagé pour de la convenance personnelle.
Que puis je faire ?
RE: TRANSPORT
L'employeur n'a pas à se meler de votre vie privée qui ne le concerne en aucun cas. Vous êtes libre de vivre où bon vous chante, si le contrat ne vous impose aucune contrainte de proximité de l'entreprise.
Proposez lui d"écrire une lettre commune à la DDTEFP dont vous dépendez sur la question, en indiquant que vous vous soumettrez à l'opinion exprimée par l'inspection du travail.
Tenez moi informée
RE: TRANSPORT
Bonjour,
J'ai écris à l'inspection du travail, et aucune réponse de leur part. Pourriez-vous me donner des pistes ?
Merci
RE: TRANSPORT
EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?
"SNCF + BUS URBAIN"
MERCI A VS
La réponse était oui mais peut-on cumuler
"SNCF"+200€ pour aller à la gare
REfus de mon employeur pour me rembourser mes frais de déplacement domicilie travail
Bonjour, mon patron refuse de me rembourser 50% de mes titres de transport en commun que j'utilise de mon domicilie à mon travail.
Je conserve tous les titres de transports.
Est-ce que je peux lui exiger de me rembourser 50 % de ces titres depuis le début de la loi de décembre 2008 ?
Il me dit que ce n'est pas obligatoire...
qu'en pensez-vous ? que me conseillez-vous de faire?
merci pour votre réponse
cordialement,
La loi est très claire
Elle oblige l'employeur à rembourser 50% du trajet quotidien quelque soit la domiciliation. Il n'y a aucune restriction.
Je reviens d'un entreveu avec un contrôleur des informations générales (inspection du travail). Toutefois, il existe une circulaire de l'URSSAF qui précise que l'exonération des charges sur le rembousement se fait sous certaines conditions (cf. le site de l'Urssaf) et c'est derrière cela que se rentranchent les employeurs. En effet, les exonérations sur ce type de remboursement ne se feront dès lors que l'éloignement est anormalement élevé par convenance personnelle.
Toutefois, comme l'a indiqué le contrôleur, la circulaire de l'Urssaf ne fait pas force de loi, ce n'est pas un argument de droit. En gros, ce n'est pas l'URSSAF qui va se substituer au législateur.
Le souci est qu'il y a pas de jurisprudence en la matière et que cette divergence de pont de vue entre l'employé et l'employeur doit se régler au Tribunal pour l'instant. Bref, comme tjs, une France à multiples vitesses. Certains employeurs remboursent appliquant la loi, d'autres se cachent derrière une circulaire de l'URSSAF.
nouvelles dispositions pour 2010 ??!!
Bonjour,
Nous habitons actuellement en banlieue parisienne et allons déménager en province (à 1h15 en TGV de Paris) dans les toutes prochaines semaines.
Mon mari travaillant au nord de Paris, je voudrais savoir si son employeur est bien tenu de lui rembourser les frais de transport lié au trajet domicile-travail (abonnement SNCF), peut il refuser ??
Sur quel décret s'appuyer ? j'ai entendu parler d'un nouveau décret d'application en janvier 2010, concerne t'il les employeurs dans le privé ??!!
D'avance merci pour vos réponses.
Cdt,
RE: nouvelles dispositions pour 2010 ??!!
Nous l'attendons toujours
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, modifient les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés et des agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives dans la fonction publique.
Cette page sera mise à jour dès sa publication.
Je vis chez mon copain toute la semaine masis je suis toujours fiscalement domicilié chez ma mère.
Je vis chez mon copain toute la semaine mais, je suis toujours fiscalement domiciliée chez ma mère. J'ai indiqué l'adresse de mon copain pour le remboursement, pour justifier les zone supplémentaire que je prends, car il habite bien plus loin. Depuis 3 mois je n'ai toujours pas été remboursé et maintenant on me demande un justificatif de domicile mon employeur à réalisé que l'adresse donner pour le transport ne correspond pas a l'adresse indiqué pour mes fiche de paye. Mes factures mobiles sont à l'adresse de mon copain, je pense les donner.
Je veux juste être certaine que je ne risque aucun problème car en effet mon adresse fiscale reste le domicile de ma mère et je ne souhaite pas la changer pour le moment même si je n'y suis presque plus.
mon employeur refuse la prise en charge
Je suis en contrat de professionnalisation et mon employeur (une grosse boite française) refuse de prendre en charge une partie de mon pass Navigo. Mes camarades de classe se trouvant dans d'autres entreprises y ont tous le droit.
Mon employeur m'a donné plusieurs prétexte : "cela ne rentre pas dans la convention de l'entreprise de rembourser une partie au contrat pro" puis ensuite "le pass navigo est déjà une réduction en soi" c'est faux, je suis étudiante, le pass Navigo est un forfait.
Que dois-je faire ???
RE: mon employeur refuse la prise en charge
au nom du principe de l'égalité des salariés entre eux, vous devez vous renseigner sur la prise en charge par votre employeur des frais de transport de vos collègues.
S'ils sont remboursés, vous devez l'être aussi
DEMENAGEMENT ENTREPRISE -frais supplémentaires de transport
Bonjour,
Le siège de ma société demenage cet été.
Ce déménagement m'eloigne de mon domicile et Cela génére donc des frais supplémentaires de transport puisque j'utilise mon véhicule personnel.
Dans mon contrat existe une clause de mobilité.
Suis je en mesure de demander un remboursement des frais supplémentaires de transport ?
Merci d'avance pour votre aide.
cédrina
RE: DEMENAGEMENT ENTREPRISE -frais supplémentaires de transport
tout dépend de votre contrat -ou de la convention collective dont vous dépendez que je vous invite à consulter- et dans quelle proportion ces frais ont augmenté.
La prise en charge par l'employeur dépend-elle de la taille de l'entreprise?
Bonjour,
Je suis dans une très petites entreprise (5 salariés). Mon patron doit-il prendre en charge mon abonnement de transport en commun dans mon cas? Ou bien la taille de l'entreprise doit-elle être d'au moins 10 salariés?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Lilia