NON CUMUL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE POUR VICE DE LA PROCEDURE
Par un arrêt du 25 mars 2010 -N° de pourvoi: 08-45358 - la Cour de cassation rappelle le principe du non cumul des indemnités en cas de non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse.
Voici l'extrait
Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, a violé les textes susvisés
L'arrêt, qui traite également de la requalification du contrat d'interim en CDI, peut être consulté sur legifrance par ce lien
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