Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

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Suite à l'arrêt de la cour de cassation, sanctionnant une convocation adressé au salarié en vue de son licenciement, sans l'informer qu'il peut être assisté par tout délégué de toute les unités de l'UES, LAMY a édité un nouveau modèle de convocation pour les licenciement économique dans les UES

Monsieur (ou Madame),

Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique.

Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans <l'entreprise ou le groupe>.

Aucune solution alternative n'a cependant pu être trouvée.

OU

Vous n'avez accepté aucune de nos propositions.

(Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus)

Vous n'avez par ailleurs pas souhaité adhé rer au congé de mobilité qui vous a été proposé le <date>.

En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter

à <lieu>, le <date> à <heure> heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure.

(Dans les entreprises demoins de 1 000 salariés et sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises)

Au cours de cet entretien, vous sera proposé le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.

Vous disposerez d'un délai de 21 jours qui expirera donc le <date> pour nous faire connaître votre réponse.

Eventuellement (pour un salarié protégé)

L'expiration de ce délai sera le cas échéant reportée au lendemain de la notification

de l'autorisation de votre licenciement par l'inspecteur du travail.

En cas d'adhésion à cette convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à cette date.

Outre les sommes à vous devoir au titre de votre solde de tout compte, vous percevrez une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement économique, calculée sur la base de l'ancienneté que vous aurez acquise à la date de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration de votre délai de réflexion.

OU

(Dans les entreprises occupant au moins 1 000 salariés, et sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises)

Au cours de cet entretien, vous sera présenté le congé de reclassement.

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix

appartenant obligatoirement au personnel de l'une des entités composant notre UES, à savoir :

* Entité <> (nom et adresse)

* Entité <> (nom et adresse)

* Entité <> (nom et adresse)

* ...

Veuillez agréer Monsieur (ou Madame),nos salutations distinguées.

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