Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

Proposer un logement décent constitue l'une des obligations du bailleur depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et plus particulièrement son article 187 qui a modifié :

- le code civil (art. 1719),

- la loi du 6 juillet 89 (art. 2, 6, 20-1, 24-1, 40, 40-1),

- le code de la sécurité sociale quant à l'allocationlogement

(art. L-542-2, art. L-831-3).

Des rapports ont été réalisés pour connaître les effets des normes de décence et la manière dont elles doivent être respectées.

Voici un lien vers l'un de ses rapports fort bien construit :

http://www.adil75.org/pdf/LOGEMENT%20DECENT%20QUELLES%20SOLUTIONS.pdf