Un décret du 16 juin 2011 (Journal officiel du 18 juin 2011), regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche.

ces formalités doivent être accomplie 8 jours avant l'embauche du salarié.

Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et mises à jour des nouveaux moyens techniques : possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet.

ce décret modifie en conséquence les articles R.1221-1 à R.1221-14, R.1227-2 et R.8221-2 du code du travail.

LIEN POUR CONSIULTER LE DECRET

http://www.dalloz-actualite.fr/depeche/formalites-d-embauche-fusion-de-declaration-prealable-et-de-declaration-unique