Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL
Une circulaire du 29 janvier 2008 vient d'apporter les précisions attendues de la réforme sur la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des .salariés de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Elle est consultable par ce lien :
Les textes de référence :
- Code du travail : L3261-1 à L3261-5
- Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
- Article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009
Les explications données par l'administration sont les suivantes :
Principe
Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.
LIMITE: lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.
Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Abonnements pris en charge
Les titres de transport pris en charge sont les suivants :
- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
Justificatif du titre de transport
Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.
Une attestation sur l'honneur suffit :
- lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
- pour les salariés intérimaires.
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème classe.
Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.
Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.
Les salariés travaillant à temps partiel, pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps plein.
Autres modalités de preuve et de remboursement
D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Mention sur le bulletin de paie
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.
Exonération d'impôt
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.
RE: Restriction d'application ?
par Blandine Hericher Mazel
RE: frais de transport salarié
par Hervé
RE: frais de transport salarié
par Nicolas
RE: limitation geographique
par Avocat
RE: TRANSPORT
par Blandine Hericher Mazel
RE: TRANSPORT
par Nicolas
RE: TRANSPORT
par blandine Héricher Mazel
RE: TRANSPORT
par Nicolas
RE: TRANSPORT
par fxm
RE: nouvelles dispositions pour 2010 ??!!
par Blandine Hericher Mazel
Bonjour,
concernant le remboursement des frais de transport des salariés, mon employeur me dit que ce n'est pas applicable dans mon cas, car j'habite à plus de 50 kms de mon lieu de travail, j'ai un abonnement SNCF.
Confirmez-vous ?
Merci, bon week-end.
Hervé
Vous trouverez votre réponse dans la circulaire
DSS/SDFSS/5B/n°2003/°7 du 7 janvier 2003 dont voici le lien
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fraisprof.pdf
En page 34, il vous est expliqué ce qui est considéré comme trajet professionnel.
Le salarié peut en effet effectuer des trajets à partir d'une autre région pour se rendre sur son lieu de travail, avec prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport (cumul abonnement SNCF et carte orange en région IDF) sous réserve de répondre à l'une ou l'autre des 2 conditions suivantes :
Il vous appartient de démontrer que l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pasde convenance personnelle.
Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :
- soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)
- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).
Si ces nouveaux éléments ne suffisent pas à votre employeur, vous pouvez lui rappeler également que le non respect des dispositions légales entraînent une condamnation au titre de la contravention de 4ème classe en cas de poursuite.
L'amende pour un employeur personne physique est de 750€. Pour une personne morale (société), le montant peut atteindre 3 750€.
A vous de jouer
Je ne vois aucune limite dans le décret et dans la loi.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Dans mon cas, l'employeur considère que j'habite à plus de 50 kms (Paris -> Tours) pour convenance personnelle (ce qui n'était pas le cas puisque l'un des deux conjoints y travaillait), il ne rembourse donc que 50% de la carte orange.
La loi n'étant pas précise sur le sujet, il va être difficile de se battre.
Hervé
Bonjour,
J'ai demandé à mon RH si le décrêt était bien appliquer au sein de l'entreprise pour les personnes habitant hors de Paris, et il m'a répondu que le texte était flou et que les salariés qui travaillaient sur paris et qui habitaient hors de paris, relever de leur propres convenances personnelles.
Je sais pas quoi faire, mon habitation est sur lille et je travaille sur Paris. A votre avis ?
bonjour
allant faire le trajet domicile travail (residents hors carte orange idf (lille) - paris)
mon employeur ne remboursera que sur la zone 1 6 actuellement appliquée.
cette nouvelle loi conserve t elle cette limitation geographique de la francilienne?
flower-des-lys@hotmail.fr
Non, l'objectif est à l'inverse d'étendre à l'échelon du territoire nationale un avantage réservé auparavant aux seuls franciliens.
Ce faisant, si vos collègues résident tous en région parisienne, vous bénéfieriez d'un avantage exceptionnel si votre employeur vous remboursait de vos voyages Lille/Paris.
il faut sans doute que vous lui justifiez les raisons qui vous conduisent à conserver votre domicile dans une zone aussi éloignée de votre lieu de travail.
A suivre
Que faut-il entendre par "sa résidence habituelle" pour un salarié qui est domicilié en province et qui travaille sur Paris où il loue un studio pour la semaine.
Pour ce salarié les transports consistent en un aller/retour Paris-Province en TGV sur le week-end (vendredi/lundi en général), et des trajets en métro pendant la semaine.
L'employeur refuse pour le moment de prendre en charge les trajets en TGV, et ne rembourse que la carte orange.
J'ajoute que le domicile en province est bien justifié et qu'il ne résulte pas d'une convenance personnelle.
Merci
EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?
"SNCF + BUS URBAIN"
MERCI A VS
Bien sur
Bonjour,
Mon entreprise refuse de rembourser les 50% des frais de transport entre mon lieu de travail et mon habitation. Il dit que j'ai demenagé pour de la convenance personnelle.
Que puis je faire ?
L'employeur n'a pas à se meler de votre vie privée qui ne le concerne en aucun cas. Vous êtes libre de vivre où bon vous chante, si le contrat ne vous impose aucune contrainte de proximité de l'entreprise.
Proposez lui d"écrire une lettre commune à la DDTEFP dont vous dépendez sur la question, en indiquant que vous vous soumettrez à l'opinion exprimée par l'inspection du travail.
Tenez moi informée
Bonjour,
J'ai écris à l'inspection du travail, et aucune réponse de leur part. Pourriez-vous me donner des pistes ?
Merci
EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?
"SNCF + BUS URBAIN"
MERCI A VS
La réponse était oui mais peut-on cumuler
"SNCF"+200€ pour aller à la gare
Bonjour, mon patron refuse de me rembourser 50% de mes titres de transport en commun que j'utilise de mon domicilie à mon travail.
Je conserve tous les titres de transports.
Est-ce que je peux lui exiger de me rembourser 50 % de ces titres depuis le début de la loi de décembre 2008 ?
Il me dit que ce n'est pas obligatoire...
qu'en pensez-vous ? que me conseillez-vous de faire?
merci pour votre réponse
cordialement,
Elle oblige l'employeur à rembourser 50% du trajet quotidien quelque soit la domiciliation. Il n'y a aucune restriction.
Je reviens d'un entreveu avec un contrôleur des informations générales (inspection du travail). Toutefois, il existe une circulaire de l'URSSAF qui précise que l'exonération des charges sur le rembousement se fait sous certaines conditions (cf. le site de l'Urssaf) et c'est derrière cela que se rentranchent les employeurs. En effet, les exonérations sur ce type de remboursement ne se feront dès lors que l'éloignement est anormalement élevé par convenance personnelle.
Toutefois, comme l'a indiqué le contrôleur, la circulaire de l'Urssaf ne fait pas force de loi, ce n'est pas un argument de droit. En gros, ce n'est pas l'URSSAF qui va se substituer au législateur.
Le souci est qu'il y a pas de jurisprudence en la matière et que cette divergence de pont de vue entre l'employé et l'employeur doit se régler au Tribunal pour l'instant. Bref, comme tjs, une France à multiples vitesses. Certains employeurs remboursent appliquant la loi, d'autres se cachent derrière une circulaire de l'URSSAF.
Bonjour,
Nous habitons actuellement en banlieue parisienne et allons déménager en province (à 1h15 en TGV de Paris) dans les toutes prochaines semaines.
Mon mari travaillant au nord de Paris, je voudrais savoir si son employeur est bien tenu de lui rembourser les frais de transport lié au trajet domicile-travail (abonnement SNCF), peut il refuser ??
Sur quel décret s'appuyer ? j'ai entendu parler d'un nouveau décret d'application en janvier 2010, concerne t'il les employeurs dans le privé ??!!
D'avance merci pour vos réponses.
Cdt,
Nous l'attendons toujours
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, modifient les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés et des agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives dans la fonction publique.
Cette page sera mise à jour dès sa publication.
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