retenue de garantie (1)
Il ressort de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 que la retenue légale de garantie doit être libérée à l'expiration de l'année de parfait achèvement, sauf opposition formée par le maître d'ouvrage au moyen d'une lettre recommandée.
Par une application littérale de ce texte, la Cour de cassation considère que l'opposition ne peut pas résulter de la délivrance d'une assignation dans l'année de parfait achèvement, la formalité de la lettre recommandée étant obligatoire.
(Civ. III, 16 novembre 2010, n°09-17.133)