lot transitoire (1)
Dans cet arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de cassation a jugé que le promoteur, propriétaire d'un lot transitoire n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale avant d'entreprendre les travaux de construction. Il convient toutefois de remarquer que, en l'espèce, la destination du lot transitoire avait été définie dans le règlement de copropriété.
La solution aurait peut-être été différente, si le règlement de copropriété n'avait pas été suffisamment précis à ce sujet.
(Civ. III, 4 novembre 2010, n°09-70.235)