garantie de paiement (1)
En application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître d'ouvrage doit, à défaut de paiement direct auprès des sous-traitants, exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution aux sous-traitants.
Le maître d'ouvrage ne peut toutefois se contenter d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur principal, au risque de payer deux fois le prix des travaux sous-traités.
Le maître d'ouvrage doit donc, face à la défaillance de l'entrepreneur principal, prendre des mesures positives, telles que :
- proposer à l'entrepreneur principal la mise en place d'une délégation de paiement,
- à défaut, suspendre l'exécution, voire prononcer la résiliation du marché de travaux conclu avec l'entrepreneur principal.
(Civ. III, 8 septembre 2010, n°09-68.724)