copropriété (3)
La Cour d'appel de Paris résiste à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. III 17 mars 2010, n°09-12.196), en validant la clause d'aggravation des charges insérée au règlement de copropriété, en application de laquelle le syndicat des copropriétaires réclamait à l'un de ses membres, exploitant d'une discothèque, la paiement de la surprime d'assurance, résultant de l'exploitation du local commercial.
La Cour de cassation considère, quant à elle, qu'une telle clause doit être réputée non écrite.
(CA Paris, 8 décembre 2010, n°09-14.645)
Dans cet arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de cassation a jugé que le promoteur, propriétaire d'un lot transitoire n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale avant d'entreprendre les travaux de construction. Il convient toutefois de remarquer que, en l'espèce, la destination du lot transitoire avait été définie dans le règlement de copropriété.
La solution aurait peut-être été différente, si le règlement de copropriété n'avait pas été suffisamment précis à ce sujet.
(Civ. III, 4 novembre 2010, n°09-70.235)
L'assemblée générale des copropriétaires peut refuser, sans abus de majorité, de réaliser des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors que l'installation envisagée aurait pour effet de modifier l'esthétique, l'ampleur et le cachet de l'immeuble dont la destination bourgeoise est fixée par le règlement de copropriété.
(CA Aix-en-Provence, 2 avril 2010, juris-data n°2010-012773)