Droit des affaires et droit fiscal

La clause stipulant que le prix du marché à forfait "sera réétudiée en concertation avec le maître d'ouvrage", en cas d'augmentation de plus de 20 % du coût de l'opération, oblige le maître d'ouvrage à renégocier le prix, même si le seuil de 20 % n'est dépassé que de 0,8 point.

A défaut de l'avoir fait, et de proposer un autre mode de calcul de la rémunération supplémentaire due, le maître d'ouvrage est condamné à payer un complément de prix proportionnel à l'augmentation du coût de l'opération, soit 20,08 %.

Cet arrêt illustre donc pleinement la perversité de l'effet de seuil, résultant de la définition contractuelle de la notion de bouleversement de l'économie du contrat.