Droit des affaires et droit fiscal

La Cour de cassation n'exige pas que la lettre de notification de la promesse ou de l'acte de vente sous seing privé, adressée en recommandé avec accusé de réception, en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, fasse expressément à la faculté de rétractation ouverte à l'acheteur.

Cette lettre n'a donc pour objet que de justifier du point de départ du délai de notification de l'acte de vente, ce dernier comportant toutes les énonciations nécessaires, quant au droit de rétractation.

(Civ. III, 17 novembre 2010, n°09-17.297)