Droit des affaires et droit fiscal

L'assemblée générale des copropriétaires peut refuser, sans abus de majorité, de réaliser des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors que l'installation envisagée aurait pour effet de modifier l'esthétique, l'ampleur et le cachet de l'immeuble dont la destination bourgeoise est fixée par le règlement de copropriété.

(CA Aix-en-Provence, 2 avril 2010, juris-data n°2010-012773)