Droit des affaires et droit fiscal

La Cour d'appel de Paris résiste à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. III 17 mars 2010, n°09-12.196), en validant la clause d'aggravation des charges insérée au règlement de copropriété, en application de laquelle le syndicat des copropriétaires réclamait à l'un de ses membres, exploitant d'une discothèque, la paiement de la surprime d'assurance, résultant de l'exploitation du local commercial.

La Cour de cassation considère, quant à elle, qu'une telle clause doit être réputée non écrite.

(CA Paris, 8 décembre 2010, n°09-14.645)