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Réception partielle par lot - Réception globale de fin de chantier - Date d'exigibilité du paiement des travaux
Sur un chantier où interviennent plusieurs entrepreneurs, le maître d'ouvrage qui prononce la réception d'un lot d'un entrepreneur ne peut s'opposer au paiement des travaux de cet entrepreneur, au motif que la réception s'entendrait d'un acte unique exclusif de toute réception par lots, au sens de l'article 1792-6 du code civil.
La Cour de cassation infirme donc l'arrêt d'appel, en indiquant que la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi.
(Civ. III, 16 novembre 2010, n°10-10.828)
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