Droit des affaires et droit fiscal

La Cour de cassation précise que les intermédiaires pour la passation d'un acte de vente, portant sur un immeuble dont c'est la première vente après achèvement, doivent vérifier que le vendeur, en sa qualité de maître d'ouvrage, a bien souscrit les polices d'assurances qui lui incombent, en ce compris la police CNR, le cas échéant. Cette obligation concerne également les notaires, quand bien même l'article L. 243-2 du Code des assurances, ne prévoit que la vérification de la mise en place d'une assurance dommages ouvrage.

(Civ. I, 09 décembre 2010, n°09-69.490)