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VEFA - solde du prix - consignation
La Cour de cassation permet à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de consigner le solde du prix de 5%, tout en obtenant la remise des clés, bien que :
- l'immeuble soit achevé au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, les non-conformités ayant justifié cette consignation n'étant pas substantielles,
- le coût de reprise des malfaçons soit inférieur au montant des sommes consignées.
(Civ. III, 15 décembre 2010, n°09-67.232)
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