Droit des affaires et droit fiscal

En application de l'article 1793 du Code civil, relatif au marché à forfait, le maître d'ouvrage ne peut être tenu au paiement des travaux supplémentaires acceptés par le maître d'ouvrage délégué, dès lors que ce dernier n'a obtenu aucun mandat spécial, l'autorisant à accepter ces travaux supplémentaires au nom du maître d'ouvrage.

(Civ. III, 21 septembre 2010, n°09-67.270)