_________Blog de Me Bertrand WAMBEKE

Au long de l'année, j'écris des articles sérieux et je constate que vous êtes de plus en plus nombreux à les lire, même si c'est souvent assez technique. Je vous en remercie beaucoup.

En cette veille de Noël, je vous souhaite une très bonne fête !

Voici le conseil de l'avocat en cette fin d'année: Laissez de coté quelques jours le droit ainsi que vos dossiers et consacrez vous à votre famille, à vos amis et à vos proches.

Vous pouvez aussi me retrouver sur VIADEO à l'adresse suivante:

http://www.viadeo.com/fr/profile/bertrand.wambeke

Comme je l'avais signalé dans mon article du 22 septembre dernier, une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.

Depuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a ensuite rendu son rapport le 4 novembre 2009.

Le texte est donc sur le point d'être adopté.

Rappelons qu'il s'agit là d'un progrès majeur car le justiciable pourra désormais, en respectant une procédure établie, soulever l'inconstitutionnalité d'une Loi à l'occasion d'un procès. Cela concernera aussi, en principe, les engagements internationaux de la France.

Jusqu'à ce jour, cela était impossible, que la Loi soit conforme ou non à notre Constitution ce qui était choquant.

En effet, toutes les Lois adoptées par le parlement au fil des années n'ont pas été soumises au contrôle du conseil constitutionnel.

Le justiciable pouvait certes se prévaloir, dans certaines conditions, des normes Européennes si elles n'étaient pas transcrites en droit interne mais la référence à la Constitution Française était impossible.

Avec cette réforme attendue, nous rejoindrons d'autres démocraties telles que notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis et l'Italie.

Les formations du professeur ANTONMATTEI en droit social sont un must tant elles sont vivantes, brillantes, érudites et pratiques.

J'ai le plaisir d'organiser pour Eurojuris, réseau d'avocats auquel j'appartiens, le 11 décembre 2009 de 9h15 à 17h15 cette formation que le professeur ANTONMATTEI, doyen de la faculté de Montpellier, animera à Paris sur l'actualité jurisprudentielle et législative, particulièrement riche cette année.

Cette formation est en principe réservée aux avocats du réseau Eurojuris mais les DRH, RRH et juristes d'entreprise sont également les bienvenus. Je vous adresserai un formulaire d'inscription à la demande.

Les championnats du monde de cyclisme à Mendrisio , en Suisse, sont l'occasion de rencontres et de discussions entre les différents intervenants du cyclisme professionnel tels que les fédérations, les représentants des coureurs, les équipes et les organisateurs de courses.

J'y serai à l'invitation du CPA , organisation qui rassemble les cyclistes professionnels du monde entier, pour participer aux différentes rencontres organisées en marge des compétitions. Les championnats du monde, tout comme le départ du Tour de France, qui avait lieu cette année à Monaco, sont les endroits incontournables pour rencontrer les acteurs de la planète cyclisme. La course en ligne qui aura lieu le dimanche 27 septembre 2009, nous promet un beau spectacle.

Voici un article sérieux sur un sujet qui me tient à coeur. Son auteur a su rester objectif sans faire dans le militantisme aveugle ni la sensiblerie. Bonne lecture et surtout, livrez moi vos commentaires, je suis très intéressé par votre opinion.

Cordialement.

http://www.mediapart.fr/club/blog/jaquis/130809/les-animaux-malades-de-la-peste-humaine

J'ai eu la chance de passer la journée du 8 mai à Douai pour le contre la montre des 4 jours de Dunkerque 2009. J'accompagnais CEDRIC VASSEUR, jeune retraité du vélo, qui travaille actuellement à la mise sur pied d'une équipe cycliste professionnelle, mais ça c'est une autre histoire.

Les organisateurs des 4 jours ont eu l'excellente idée de fixer l'arrivée de cette épreuve dans la salle de « Gayant Expo » ce qui permettait au public dans les gradins et le long de l'impressionnante ligne droite d'ovationner les coureurs qui terminaient l'épreuve. Pour permettre cette arrivée, le patron de GAYANT Expo n'a pas hésité à faire percer l'une des tribunes pour permettre le passage des coureurs ce qui donnait un rendu spectaculaire.

L'ambiance bon enfant qui règne généralement sur les épreuves cyclistes était bien présente avec la possibilité pour chacun d'aller et venir entre les bus des équipes et de parler avec les sportifs, sans service de sécurité, sans barrière et sans incidents ! On rêverait que ce soit le cas pour tous les sports.

D'ailleurs Cédric Vasseur et moi-même sommes allés discuter, le plus simplement du monde, avec quelques coureurs avant l'épreuve dont le Belge Sébastien Rosseler (Quick Step) auquel nous avions prédit une grande réussite ce jour là. Modeste, il n'a pas voulu nous confirmer sa qualité de favori sur ce type d'exercice. Cependant, il ne nous a pas fait mentir ! En effet, il a bouclé le circuit en 23 min 21 sec 08/100, prenant la première place de l'étape et le maillot rose de leader des 4 jours.

J'ai eu la chance de suivre dans une voiture de l'organisation le jeune Portugais Rui Faria Da Costa (Caisse d'Epargne), impressionnant de puissance qui a terminé second derrière Rosseler. Un nom à retenir !

Mille mercis aux organisateurs et aussi à tous les bénévoles pour ce grand moment de plaisir cycliste!

Le réseau EUROJURIS auquel appartient mon cabinet organise à Paris le 29 mai 2009, toute la journée, une formation sur l'actualité jurisprudentielle et législative en droit social. Cette formation sera animée par le professeur ANTONMATTEI, doyen de l'université de Montpellier. J'y participerai en qualité de responsable de la commission Droit Social d'Eurojuris.

Si vous êtes intéressés, merci de laisser un commentaire. J'y répondrai et je vous enverrai la plaquette.

Bien cordialement.

Le réseau EUROJURIS auquel appartient mon cabinet organise à Paris le 27 mars, toute la journée, une formation sur LA LOI DE RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE et le Droit syndical. Cette formation sera animée par le professeur ANTONMATTEI, doyen de l'université de Montpellier. J'y participerai en qualité de responsable de la commission Droit Social d'Eurojuris.

Si vous êtes intéressés, merci de laisser un commentaire. J'y répondrai.

Bien cordialement.

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir signé avant le 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés, sous peine de sanctions financières.

Il convient de se reporter à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 2008-1330, du 17 déc. 2008, art. 87 : JO, 18 déc.

LA PERIODE D'ESSAI du contrat à durée indéterminée

Articles L1221-19 à L1221-26 du code du travail.

I.1 Durée de la période d'essai

La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés :

- pour les ouvriers et les employés : 2 mois

- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois

- pour les cadres : 4 mois

I.2 Renouvellement de la période d'essai

Attention : La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Ainsi, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

- pour les ouvriers et les employés : 4 mois

- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 6 mois

- pour les cadres : 8 mois

I.3 But de la période d'essai

La période d'essai a pour objectif de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent.

En conséquence, la rupture de la période d'essai ne pourra pas, en principe, être motivée par une autre raison que celle liée aux compétences du salarié pour le poste, sauf à mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

I.4 Existence de la période d'essai

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément stipulées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

I.5 Stages professionnels

La Loi prévoit qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des situations plus favorables.

Cette disposition est à rapprocher de l'obligation faite de rémunérer les stagiaires. La période d'essai demeurera mais elle pourra être amputée au maximum de la moitié.

I.6 Délai de prévenance

Lorsque l'employeur mettra fin à la période d'essai, il devra respecter les délais de prévenance suivant :

- 24 heures en deçà de huit jours de présence

- 48 heures entre huit jours et 1 mois de présence

- 2 semaines après un mois de présence

- 1 mois après 3 mois de présence

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Ces dispositions sur les délais de prévenance donneront lieu à une jurisprudence qu'il conviendra de suivre de près.

En ce qui concerne le salarié, il pourra mettre fin à la période d'essai en respectant simplement un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

I.7 Caractère impératif des périodes d'essai

Les périodes d'essai ainsi fixées s'imposeront à tous.

Il existe néanmoins des exceptions.

En effet, les périodes d'essai qui existaient avant la promulgation de la loi continueront à s'appliquer quand il s'agira de :

- périodes d'essai de durée plus longues fixées par des accords de branche conclus avant la loi portant sur la modernisation du marché du travail

- périodes d'essai plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi portant sur la modernisation du marché du travail

- durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail

I.8 Date d'application

Les accords de branche conclus avant la publication de la Loi du 25 juin 2008, et fixant des durées d'essai plus courtes resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

Après avoir présidé l'association internationale des coureurs cyclistes professionnels (CPA) pendant un an, Cédric Vasseur n'y trouve pas son compte. C'est pourquoi il réactive son souhait de monter une équipe. Un désir qu'il n'avait jamais caché.

- Depuis que vous avez pris vos fonctions au sein du CPA, on vous a senti impliqué, mais pas forcément à l'aise.

« C'est vrai. En fait, ce travail consiste à tenter de dénouer les problèmes de chacun sans avoir de pouvoir réel. Je suis ravi d'avoir découvert des aspects du métier que j'ignorais car j'étais trop plongé jusque-là dans la compétition. Cela m'a aussi permis de toucher du doigt les aspects politiques des arcanes du vélo, ce pourquoi je ne suis pas spécialement fait. Dès que je bouge le petit doigt, on m'accuse soit de rouler pour l'UCI, soit de rouler pour le Tour de France.

Dans les petites équipes, on me demande de régler des problèmes de retard de paiement, alors que je n'ai pas l'autorité légale pour le faire. Au vu des contrats que j'ai pu avoir dans les mains, certains coureurs sont vraiment prêts à signer n'importe quoi pour porter un maillot professionnel. Ils feraient mieux de se demander s'ils ont le niveau. Quasiment seules les équipes du Pro Tour sont sérieuses, et encore. Les Saunier-Duval de Gianetti n'ont pas été payés depuis le mois d'août ! »

- Cela prouve la pauvreté du cyclisme...

« C'est un sport de misère qui ne fait plus guère rêver, et c'est bien là le fond du problème. Pourtant il a toujours une couverture médiatique forte à travers de gros événements, et c'est un vecteur de communication incroyablement efficace. Voyez Cofidis ou AG2R, leur notoriété a explosé. C'est pourquoi, avec l'aide de Bertrand Wambeke, mon avocat, j'ai monté un projet d'équipe continentale pro que je tente de vendre. »

- Depuis quelques mois, on vous voit sur les routes ou dans des manifestations de masse avec un maillot « Digest Science ». Qu'en est-il ?

« Il s'agit d'une fondation présidée par le professeur Pierre Desrumeaux, gastro-entérologue, qui lutte contre les pathologies digestives. J'ai découvert un univers passionnant mais aussi des entreprises de niveau mondial, comme Roquette ou Lesaffre, qui n'hésitent pas à investir dans cette fondation pour promouvoir une nouvelle alimentation plus protectrice de la santé. C'est un thème qui peut être fédérateur et derrière lequel il y a des moyens de déclinaison. Mais cela n'est qu'une piste parmi d'autres.

Si je dévoile mes batteries dès maintenant, alors que l'équipe ne verra le jour qu'en 2010, c'est qu'il faut s'y prendre très tôt. J'affiche ma volonté de créer une équipe. J'ai quatorze ans de professionnalisme dans les jambes. Mon expérience dans l'organisation du cyclisme, les contacts avec les instances internationales, les organisateurs, ma maîtrise de quatre langues, mon image personnelle dans les médias sont autant d'atouts qui doivent m'ouvrir des portes. J'en ai la conviction et la compétition me manque. Alors j'y vais avec autant de détermination que lorsque je me fixais un objectif sur le vélo. Il n'y a pas de place pour le doute. » •

SOURCE: mercredi 17.12.2008- La Voix des Sports (propos recueillis par Roger Demeure)

Le CPA (cyclistes professionnels associés) dont le Président est Cédric Vasseur, rassemble l'ensemble des cyclistes professionnels du monde. Le CPA et l'Asser institute organisent, avec le soutien de la Commission Européenne, une grande réunion des cyclistes professionnels à Barcelone dans le cadre du dialogue social européen. Il s'agit, pour le CPA et ses membres d'une première mondiale. Cela sera l'occasion d'unir davantage les sportifs professionnels et de débattre librement du présent et de l'avenir de ce sport. J'y participerai en qualité de conseil du CPA et apporterai mon soutien juridique à cet manisfestation. A l'issue des débats, un communiqué sera publié.

Les sportifs professionnels qui connaissent un conflit avec leurs équipes ont, la plupart du temps, la possibilité d'avoir recours à une procédure spécifique qui présente généralement l'avantage d'être plus rapide et plus adaptée aux particularités de leur activité que de procéder devant les juridictions classiques.

C'est le cas des cyclistes professionnels, qu'ils appartiennent à une formation prestigieuse, telles les

« Equipes Pro Tour », ou plus modestes, comme les « Continentales Professionnelles ».

Tout d'abord, afin d'atténuer les effets sur les coureurs d'une banqueroute éventuelle de leur employeur, le règlement de l'Union Cycliste Internationale (UCI) prévoit que chaque équipe doit constituer une garantie bancaire représentant 3 mois de salaires de la totalité des salariés de l'équipe.

En conséquence, le coureur qui réclame des salaires ou des primes qui n'ont pas été réglés peut demander à l'UCI le blocage de la garantie bancaire.

Ensuite, il peut saisir le Conseil de l'UCI PRO TOUR (CUPT) qui sera alors formé de trois arbitres. Il est à noter que le sportif et l'équipe choisissent chacun un arbitre. Le président est désigné par le CUPT. La procédure est simple, peu formaliste et en principe rapide. Elle est le lieu où l'équipe pourra exposer les raisons de sa décision et le sportif les motifs de son désaccord avec celle ci.

A l'issue de la procédure, soit le cycliste professionnel obtient satisfaction et les sommes bloquées lui sont totalement ou en parties attribuées, soit il est débouté et les sommes reviennent à l'équipe. Un appel, devant le collège d'appel du CUPT, est possible dans le délai d'un mois qui suit la communication de la sentence arbitrale.

Il s'agit là d'une procédure spécifique originale qui évite les lenteurs et la publicité liées à un recours devant une juridiction professionnelle.