avocat lille (4)
Joyeux Noël à tous !!
Au long de l'année, j'écris des articles sérieux et je constate que vous êtes de plus en plus nombreux à les lire, même si c'est souvent assez technique. Je vous en remercie beaucoup.
En cette veille de Noël, je vous souhaite une très bonne fête !
Voici le conseil de l'avocat en cette fin d'année: Laissez de coté quelques jours le droit ainsi que vos dossiers et consacrez vous à votre famille, à vos amis et à vos proches.
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J'entends souvent cette affirmation selon laquelle un licenciement pour faute doit être précédé de deux avertissements.Il s'agit d'une idée qui semble assez répandue.
Or, c'est en général faux!
En effet, ce n'est que si la convention collective applicable l'exige, comme c'est le cas de celle du 15 mars 1966 par exemple, que 2 sanctions préalables à un licenciement disciplinaire sont obligatoires. De plus, en cas de faute grave, il n'est pas nécessaire que le salarié ait reçu 2 sanctions auparavant.
Autrement dit, gardez vous bien de cette idée reçue car d'une part les conventions collectives qui exigent deux sanctions préalables ne sont pas nombreuses et d'autre part gardez à l'esprit qu'un licenciement pour faute grave, voire faute lourde, ne nécessite aucune sanction préalable, ce qui se comprend.
Bien entendu, un licenciement devra dans tous les cas être fondé sur des éléments véritables et suffisamment sérieux, mais c'est un autre sujet.
Comme je l'avais signalé dans mon article du 22 septembre dernier, une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.
Depuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a ensuite rendu son rapport le 4 novembre 2009.
Le texte est donc sur le point d'être adopté.
Rappelons qu'il s'agit là d'un progrès majeur car le justiciable pourra désormais, en respectant une procédure établie, soulever l'inconstitutionnalité d'une Loi à l'occasion d'un procès. Cela concernera aussi, en principe, les engagements internationaux de la France.
Jusqu'à ce jour, cela était impossible, que la Loi soit conforme ou non à notre Constitution ce qui était choquant.
En effet, toutes les Lois adoptées par le parlement au fil des années n'ont pas été soumises au contrôle du conseil constitutionnel.
Le justiciable pouvait certes se prévaloir, dans certaines conditions, des normes Européennes si elles n'étaient pas transcrites en droit interne mais la référence à la Constitution Française était impossible.
Avec cette réforme attendue, nous rejoindrons d'autres démocraties telles que notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis et l'Italie.