_________Blog de Me Bertrand WAMBEKE

Chaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre ". L'enquête 2011 vient d'être publiée.

Le but est de déterminer les besoins des entreprises en recrutement par secteur d'activité et par bassin d'emploi.

Pour ceux qui désirent donner une autre direction à leur carrière, pour les parents qui se demandent vers quels métiers orienter leurs enfants, ou pour les demandeurs d'emploi, les résultats de cette enquête peuvent constituer les bases d'une réflexion. Il faut ensuite bien sur composer avec les envies et les possibilités de chacun. Cela dit, disposer d'un panorama des intentions d'embauche est précieux.

En outre, les résultats de l'enquête mise en ligne par le pôle emploi sont répartis par région si bien que le lecteur peut se reporter aux régions de son choix.

On notera que les professions du secteur des services, les professions paramédicales et les commerciaux sont demandés. Il existe aussi une forte offre d'emplois saisonniers dans l'agriculture.

Cela dit, les demandes diffèrent sensiblement d'une région à l'autre. Par exemple, en Ile de France, ingénieurs et cadres d'études sont les plus recherchés, ce qui est le reflet du bassin d'emploi.

Dans tous les départements de France, des agents d'entretien de locaux semblent recherchés.

Pour vous faire une opinion quant aux régions qui vous intéressent, vous pouvez vous reporter au site du pôle emploi.

Le CV anonyme n'avantage pas et même "pénalise" les demandeurs d'emploi issus de l'immigration ou résidant dans les zones sensibles pour décrocher un premier entretien d'embauche, selon une étude d'experts réalisée en collaboration avec Pôle emploi.

En revanche, il permet de diminuer la tendance des recruteurs à privilégier leur "semblable": les hommes privilégiant les candidats masculins et les femmes les candidates, selon cette étude menée par une équipe de chercheurs du Centre de recherche en économie et statistiques (Crest), de J-PAL et de l'Ecole d'économie de Paris.

L'étude a évalué l'impact du CV anonyme expérimenté entre novembre 2009 et novembre 2010 par Pôle emploi dans huit départements.

Le gouvernement avait demandé un bilan d'étape avant de généraliser éventuellement le CV anonyme prévu dans une loi de 2006 dont le décret n'a pas été publié. La mesure est censée faciliter pour les personnes victimes de préjugés l'obtention d'un premier entretien d'embauche.

"Le CV anonyme pénalise les candidats issus de l'immigration et/ou résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS), ou dans une ville en Contrat urbain de cohésion social (CUCS)" estime le rapport.

"Il ne permet pas de réduire l'écart de chances" entre ces candidats et les autres: "l'écart de taux d'entretien devient encore plus défavorable à ces candidats potentiellement discriminés lorsque leur CV est anonymisé".

Ainsi, avec les CV nominatifs les candidats issus de l'immigration ou résidant dans les zones sensibles ont une chance sur 10 d'obtenir un entretien contre une chance sur huit pour les autres candidats. Mais lorsque le CV est anonyme, l'écart s'accroît, à 22 contre six, selon l'étude.

Ce résultat, que les chercheurs qualifient eux-mêmes d'"inattendu", pourrait être lié au fait que le CV nominatif permet au recruteur d'être plus compréhensif face à des carences dans la lettre de candidature ("trous" dans le cursus, faible expérience).

Ces défauts peuvent alors être "expliqués par un accès plus difficile à l'emploi lorsque le candidat réside en ZUS, mais pas lorsque cette information est masquée", signale l'étude.

De même, "une présentation maladroite ou des fautes d'orthographe pourraient être relativisées par le fait qu'il ne s'agit pas de la langue maternelle du candidat", l'absence de cette information pouvant le desservir.

Autre explication "partielle": les entreprises ayant participé à l'expérimentation seraient disposées à une "discrimination positive" que le CV anonyme empêche.

En revanche, ce type de CV "contrecarre la tendance des recruteurs à favoriser leurs semblables", souligne l'étude. "Les recruteurs masculins sélectionnent plus souvent les CV de candidats masculins, les recruteurs féminins ceux de femmes, et les recruteurs jeunes ceux de jeunes".

Ainsi, avec un CV nominal et lorsque le recruteur est un homme, les femmes ont une chance sur 27 d'être reçues à un entretien contre six pour les hommes. Avec le CV anonyme l'écart s'inverse: une chance sur six pour les femmes et sur 13 pour les hommes.

Copyright © 2011 AFP.

Source: AFP.

Le réseau EUROJURIS, dont mon cabinet est membre, organise le 17 mars 2011 à Paris une formation d'une journée en droit social, animée par le Professeur Paul-Henri Antonmattéi sur le thème:

"Actualités législative et jurisprudentielle en droit social". D'expérience, les formations du Professeur Antonmattéi sont vivantes, intéressantes et de haut niveau.

J'y serai bien sur présent. Cette formation est principalement destinée aux membres du réseau EUROJURIS mais si vous désirez y participer, merci de me laisser un message avec vos coordonnées ou de prendre contact avec mon cabinet.

Cordialement

Selon un décret paru le 02 Février 2011 (décret n°2011-144), il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).

Cette lettre doit être acheminée par un tiers (La Poste, par exemple, assure ce service électronique).

En pratique, lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur doit indiquer un certain nombre d'informations et notamment : son nom, prénom ou sa raison sociale, son adresse e-mail et son adresse postale, de même que le nom le prénom ou la raison sociale, adresse e-mail et postale du destinataire...

Le tiers transmet ensuite à l'expéditeur une preuve du dépôt et informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée va lui être envoyée et qu'il a la possibilité dans un délai de 15 jours de l'accepter ou de la refuser.

A ce stade, tout comme pour une lettre recommandée « classique », le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre.

Une fois acceptée, le tiers chargé de l'envoi, transmet la lettre par courrier électronique au destinataire et conserve pendant un an la preuve de cet envoi. Ces informations seront accessibles par l'expéditeur sur simple demande.

Attention : si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit préalablement avoir accepté l'usage de ce procédé ou avoir sollicité ce type d'envoi. Dans ce cas, l'accord du destinataire devra apparaître sur la demande de LRE. En revanche, le destinataire professionnel n'a pas la faculté d'accepter ou non l'envoi d'une LRE.

A retenir :

Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d'activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l'application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l'année 2011 complète.

L'assiette de la CSG-CRDS et de cet abattement n'est pas modifiée. Tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de prévoyance ...) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.

Il est à noter qu'auparavant il n'existait pas de plafond à cet abattement de 3%.

Source: Site de l'URSSAF.

Selon le Décret no 2011-138 du 1er février 2011 relatif à "la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour ce faire l'article R 1234-9 du code du travail a été modifié.

Il est important de noter que le décret a ajouté au premier alinéa de l'article R 1234-9 après "transmet" la mention "sans délai". Cette modification là est applicable immédiatement et non à compter du 1er janvier 2012.

Résumé:

Quoi: Transmission de l'attestation Pôle emploi à cet organisme.

Comment: Par voie électronique.

Quand: A compter du 1er janvier 2012.

Qui: Entreprises de 10 salariés et plus.

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 a été en presque totalité validée par le conseil constitutionnel le 16 décembre 2010. Quelques articles ont été déclarés inconstitutionnels notamment car ils n'avaient par leur place dans une loi relative au financement. Elle devrait être promulguée prochainement.

Pour ce qui nous intéresse ici, on retiendra surtout l'article 18 de la Loi qui est relatif au traitement social des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail. On sait que les sommes versées à la suite de la rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de charges sociales sous réserve de ne pas dépasser certaines limites (une seule de ces limites est évoquée ci dessous).

Jusqu'à ce jour, les indemnités ne devaient pas dépasser 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit plus de 200 000 €). En cas de dépassement, la somme était soumise à toutes les cotisations sociales, ce qui représente une différence notable tant pour l'entreprise que pour le salarié.

A compter du 1er janvier 2011, la limite en question ne sera plus que de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est à dire 106 056 €. Le but est de réduire une "niche sociale".

La loi prévoit un régime transitoire notamment pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture intervenue en 2010 et même pour certaines rupture intervenues en 2011.

Il convient cependant d'attendre les précisions de l'administration sur ce dernier point, le texte prêtant à interprétation.

Le plafond de la Sécurité sociale 2010 était de 2.885 euros par mois, soit 34.620 euros par an. Le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2011 sera de 2 946 euros par mois soit 35352 € par an.

Ce plafond est utilisé en entreprise par les praticiens de la paie pour la détermination du montant maximum de certaines cotisations sociales plafonnées.

Il est important aussi pour déterminer, par exemple, le montant au delà duquel une indemnité transactionnelle doit faire l'objet de cotisations salariales et patronales.

La loi relative à la réforme des retraites, a été promulguée le 10 novembre 2010.

Cette loi prévoit, entre autres mesures, que les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité lorsque tout ou partie de leurs salariés sont soumis à des risques professionnels.

Ces risques professionnels seront définis par un décret à paraître.

Le législateur a retenu le même mécanisme que pour les négociations sur l'emploi des séniors (voir mes précédents aticles sur le sujet).

Si aucune négociation n'a eu lieu ou si aucun plan n'est mis en place, l'entreprise devra régler une pénalité correspondant à 1% de sa masse salariale pour la période concernée.

Comme pour les accords seniors, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés sont exonérées de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche conforme au contenu fixé par le décret en question.

Attendons maintenant la publication du décret.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l'Union européenne.

Un corps important de textes législatifs européens est consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit principalement de plusieurs dispositions des traités et de directives concernant l'accès à l'emploi, l'égalité de rémunération, la protection de la maternité, le congé parental, la sécurité sociale et les régimes professionnels de sécurité sociale, la charge de la preuve dans les affaires de discrimination et le travail indépendant. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en constitue un autre volet. 

Situation des hommes et des femmes dans l'UE

Quelle est la situation européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes? Les progrès sont évalués chaque année et présentés dans le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

En voici quelques exemples: 

LIENS UTILES :

Soutien financier de l'UE

PROGRESS (2007-2013) est un programme financier destiné à soutenir la mise en oeuvre concrète du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et à encourager l'intégration de cette question dans toutes les politiques de l'UE. Le Fonds social européen promeut également l'égalité entre les femmes et les hommes.

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a pour mission de fournir des avis d'experts, d'améliorer les connaissances dans ce domaine et de sensibiliser l'opinion à ces questions.

Réseau européen de femmes dans les postes décisionnels

Le Réseau européen de femmes dans les postes décisionnels dans la politique et l'économie a été lancé en juin 2008. Le réseau constitue une plateforme au niveau de l'Union pour l'échange  de bonnes pratiques et de stratégies efficaces pour  l'amélioration de l'équilibre entre les  hommes et les femmes dans les postes décisionnels.

Le Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Le Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes prête son concours à la Commission pour la formulation et la mise en oeuvre des activités de l'Union européenne dans ce domaine. Il encourage l'échange permanent d'expériences, de politiques et de pratiques entre les États membres et les différents acteurs concernés. Pour atteindre ces objectifs, le Comité émet des avis à l'intention de la Commission sur des thèmes concernant la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Il se compose de représentants des États membres, des partenaires sociaux européens et d'organisations non gouvernementales. 

Le Comité a été institué en 1981 par la décision 82/43/CEE de la Commission.

En effet, la DARES vient de publier, en septembre 2010, une analyse selon laquelle la plupart des maladies professionnelles reconnues en 2007 étaient dues à des troubles musculo-squelettiques. En ces temps où l'on évoque souvent le thème de la "pénibilité du travail", cette information est interessante. Elle attire aussi notre attention sur la nécessaire prévention de ces troubles.

En 2007, 44 000 maladies professionnelles contractées par les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ont été reconnues. Quatre de ces maladies professionnelles reconnues sur cinq sont des troubles musculo-squelettiques. Ces pathologies sont particulièrement fréquentes dans l'industrie de la viande, de l'habillement, des équipements du foyer, dans la blanchisserie et, dans une moindre mesure, la construction. Les ouvriers et les femmes, tout particulièrement les ouvrières, sont les plus exposés. Ces troubles sont reconnus majoritairement entre 40 et 59 ans.

Les maladies provoquées par l'amiante représentent 15 % des maladies professionnelles reconnues mais constituent la grande majorité des cancers professionnels reconnus ; elles touchent presque exclusivement des hommes.

La surdité affecte principalement les ouvriers de l'industrie, tandis que les jeunes coiffeuses sont les plus exposées aux dermatoses.

Source: ANALYSE DARES septembre 2010, N°56.

Un décret du 25 août 2010, précise le cadre dans lequel les stages en entreprise peuvent être effectués par les étudiants. Selon les commentateurs, ce décret a pour but de restreindre la pratique consistant à proposer des stages, par définition précaires, aux jeunes diplômés. Le stage devra donc impérativement être intégré à un cursus et faire l'objet d'une convention élaborée par les établissements d'enseignement supérieur en concertation avec les entreprises.

Que sont ces stages intégrés à un cursus, selon ce décret:

Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;

de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;

des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Dans mon article du 7 juillet 2010 sur le présent blog, je vous avais présenté le contenu de l'ANI du 26 mars 2010 sur sur le harcèlement et la violence au travail.

Or, cet accord est maintenant étendu suite à l'arrêté du 23 juillet 2010 publié au JO du 31 juillet.

Cela signifie que les dispositions de cet accord sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.

C'est très intéressant car ce texte, hors le fait qu'il précise la définition du harcèlement moral, prévoit des mesures de prévention et de traitement du harcèlement et de la violence au travail, ce que la Loi ne comprenait pas.

Cela constituera un guide utile pour les entreprises qui n'ont pas encore mis en place de process interne de prévention, de détection et de traitement.

Ce texte sera aussi une référence pour les salariés qui pourront s'en prévaloir le cas échéant.

L'article 575 du CPP prévoit qu'en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à la QPC et déclaré l'article 575 du CPP contraire à la Constitution. Il a jugé que cet article a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer par la Cour de cassation la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction. Elle prive ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. Elle apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense et est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article 575 du CPP est applicable dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Elle s'applique à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas encore été mis fin par une décision définitive.

Pour ceux qui regardaient à tort cette procédure de question prioritaire de constitutionnalité comme un gadget, la démonstartion de son utilité et de son efficacité est faite!

SOURCE: Site du CONSEIL CONSTITUTIONNEL décision 2010-15/23 QPC

Plusieurs études se recoupent pour affirmer que près de 15% à 20% des accidents professionnels, d'absentéisme et de conflits interpersonnels au travail seraient liés à l'usage d'alcool, de psychotropes ou de stupéfiants.

Des assises organisées par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) se sont tenues le 25 juin 2010 à ce sujet.

Les sujets des tables rondes étaient les suivant :

* Où en sommes-nous du phénomène de consommation de drogues illicites en entreprise ?

* Quelles solutions juridiques pour prévenir et lutter contre l'usage des drogues en entreprise ?

* Action et acteurs de la prévention en entreprise.

* Échanges avec les partenaires sociaux sur la prévention et l'usage des drogues illicites en entreprise.

Le rapport qui doit y faire suite devrait être rendu public prochainement.

Source : Site internet de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT)

http://www.drogues.gouv.fr/site-professionnel/actions-et-mesures/prevention-outils/actions-2008-2011/en-milieu-professionnel/

Comme je l'avais signalé dans mon article du 22 septembre dernier, une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.

Depuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a ensuite rendu son rapport le 4 novembre 2009.

Le texte est donc sur le point d'être adopté.

Rappelons qu'il s'agit là d'un progrès majeur car le justiciable pourra désormais, en respectant une procédure établie, soulever l'inconstitutionnalité d'une Loi à l'occasion d'un procès. Cela concernera aussi, en principe, les engagements internationaux de la France.

Jusqu'à ce jour, cela était impossible, que la Loi soit conforme ou non à notre Constitution ce qui était choquant.

En effet, toutes les Lois adoptées par le parlement au fil des années n'ont pas été soumises au contrôle du conseil constitutionnel.

Le justiciable pouvait certes se prévaloir, dans certaines conditions, des normes Européennes si elles n'étaient pas transcrites en droit interne mais la référence à la Constitution Française était impossible.

Avec cette réforme attendue, nous rejoindrons d'autres démocraties telles que notamment l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Etats-Unis et l'Italie.

Les formations du professeur ANTONMATTEI en droit social sont un must tant elles sont vivantes, brillantes, érudites et pratiques.

J'ai le plaisir d'organiser pour Eurojuris, réseau d'avocats auquel j'appartiens, le 11 décembre 2009 de 9h15 à 17h15 cette formation que le professeur ANTONMATTEI, doyen de la faculté de Montpellier, animera à Paris sur l'actualité jurisprudentielle et législative, particulièrement riche cette année.

Cette formation est en principe réservée aux avocats du réseau Eurojuris mais les DRH, RRH et juristes d'entreprise sont également les bienvenus. Je vous adresserai un formulaire d'inscription à la demande.

L'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution. Il s'agit de "la question prioritaire de constitutionnalité".

En voici, à ce stade du processus législatif, le mécanisme: La juridiction en charge du dossier procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, en matière judiciaire ou au Conseil d'Etat en matière administrative. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite saisi si le texte contesté présente une difficulté particulière ou pose une question inédite.

Il s'agit, à n'en pas douter, d'une avancée notable en matière de garanties accordées au justiciable même si d'aucuns auraient souhaité un accès plus direct au Conseil constitutionnel.

Notre constitution sera donc, plus que jamais, le texte de référence pour tout un chacun et non plus seulement pour le législateur.

Enfin, il est à noter que le processus législatif n'est pas encore achevé et qu'il faudra encore attendre quelques semaines avant de pouvoir nous réjouir définitivement de ce progrès.