_________Blog de Me Bertrand WAMBEKE

A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles dispositions entrent en vigueur et concernent notamment : *Les exonérations dont vous pouvez bénéficier : ■Le calcul de la réduction Fillon ■L'exonération ZFU : prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 et modification de la condition de résidence ■La prolongation de l'exonération applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au 31 décembre 2013 *Les cotisations que vous versez (assiette et taux) : ■L'abattement de la CSG/ ...

Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d'un superviseur à l'égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient le licenciement pour faute grave. A l'heure des réseaux sociaux sur Internet, la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle s'estompe. La Cour de cassation ne peut l'ignorer et sanctionne les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié, même lorsqu'ils ont eu lieu en dehors ...

Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law. If the dismissal is challenged by an employee, the company will have to prove that dismissal was based on "genuine and substantive grounds". Also, employers need to be careful about applicable dismissal procedures. FORMAL RULES APPLICABLE TO DISMISSAL Dismissal procedure is ...

On sait que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement. On sait aussi que le salarié est également en droit de se faire assister lors des entretiens qui précèdent la signature d'une rupture conventionnelle. Qu'en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ? 1/ Assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement En ce qui concerne la procédure de licenciement, rien n'est prévu par les textes. La ...

Chaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre ". L'enquête 2011 vient d'être publiée. Le but est de déterminer les besoins des entreprises en recrutement par secteur d'activité et par bassin d'emploi. Pour ceux qui désirent donner une autre direction à leur carrière, pour les parents qui se demandent vers quels métiers orienter leurs enfants, ou pour les demandeurs d'emploi, les résultats de cette enquête peuvent constituer les bases d'une réflexion. Il faut ...

Le CV anonyme n'avantage pas et même "pénalise" les demandeurs d'emploi issus de l'immigration ou résidant dans les zones sensibles pour décrocher un premier entretien d'embauche, selon une étude d'experts réalisée en collaboration avec Pôle emploi. En revanche, il permet de diminuer la tendance des recruteurs à privilégier leur "semblable": les hommes privilégiant les candidats masculins et les femmes les candidates, selon cette étude menée par une équipe de chercheurs du Centre de recherche en ...

Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre. On pourrait penser qu'une telle clause n'est susceptible de créer des engagements qu'entre les deux entreprises concernées. C'est oublier que ce genre d'accord peut avoir un impact sur les salariés de ces entreprises. En effet, dans un arrêt du 2 mars 2011 , la cour de cassation a ...

La rupture conventionnelle rencontre un grand succès. Celle ci étant basée sur le consentement des parties, garanti notamment par l'existence d'un délai de rétractation, il y a donc lieu de penser qu'elle est à la fois prisée par les entreprises et par les salariés. 500 000 ruptures conventionnelles auraient été homologuées à ce jour depuis la mise en place du dispositif en 2008. En général, ces ruptures se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration , même ...

Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article L1232-2 du code du travail. Il sollicitait en conséquence une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Dans un arrêt du 8 février 2011, N°09-40027 , la chambre sociale de la Cour de cassation ne partage pas ...

Le réseau EUROJURIS, dont mon cabinet est membre, organise le 17 mars 2011 à Paris une formation d'une journée en droit social, animée par le Professeur Paul-Henri Antonmattéi sur le thème: "Actualités législative et jurisprudentielle en droit social". D'expérience, les formations du Professeur Antonmattéi sont vivantes, intéressantes et de haut niveau. J'y serai bien sur présent. Cette formation est principalement destinée aux membres du réseau EUROJURIS mais si vous désirez y participer, merci ...

Selon un décret paru le 02 Février 2011 (décret n°2011-144), il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE). Cette lettre doit être acheminée par un tiers (La Poste, par exemple, assure ce service électronique). En pratique, lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur doit indiquer un certain nombre d'informations et notamment : son nom, prénom ou ...

Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d'activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l'application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l'année 2011 complète. L'assiette de la CSG-CRDS et de cet abattement n'est pas modifiée. Tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de ...

Il est fréquent qu'une entreprise qui se trouve en présence d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur par un de ses salariés ne partage pas l'analyse de celui ci, estimant à raison ou à tort qu'elle n'a pas commis de faute. Dans ce cas, l'employeur est tenté de considérer qu'il s'agit plutôt d'une démission et inscrit "démission" sur l'attestation pôle emploi. Cette façon de faire est parfois motivée par le refus compréhensible de l'entreprise de reconnaître dans un document, ...

Selon le Décret no 2011-138 du 1er février 2011 relatif à "la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012 , selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. ...

Un salarié de Coca cola conservait sur le disque dur de son ordinateur 480 fichiers pornographiques en violation de la charte informatique de l'entreprise. Il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et a contesté cette sanction. Il a été débouté par la Cour d'Appel, l'arrêt ayant été confirmé par la Cour de cassation. En effet, dès lors que la charte informatique prohibe ce genre de comportement, le fait de violer cette interdiction expose le salarié à une sanction, ce qui a été le cas ...

Bonjour, Vous pouvez aussi consulter mon profil sur "LINKEDIN". Le descriptif est plus complet mais il n'y a pas d'articles. (cliquez sur le lien qui précède). Si vous êtes vous même sur Linkedin, rejoignez mes contacts! Bien ...

Au long de l'année, j'écris des articles sérieux et je constate que vous êtes de plus en plus nombreux à les lire, même si c'est souvent assez technique. Je vous en remercie beaucoup. En cette veille de Noël, je vous souhaite une très bonne fête ! Voici le conseil de l'avocat en cette fin d'année: Laissez de coté quelques jours le droit ainsi que vos dossiers et consacrez vous à votre famille, à vos amis et à vos ...

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 a été en presque totalité validée par le conseil constitutionnel le 16 décembre 2010. Quelques articles ont été déclarés inconstitutionnels notamment car ils n'avaient par leur place dans une loi relative au financement. Elle devrait être promulguée prochainement. Pour ce qui nous intéresse ici, on retiendra surtout l'article 18 de la Loi qui est relatif au traitement social des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail. On sait que ...