_________Blog de Me Bertrand WAMBEKE

Les conseillers prud'hommes sont des salariés protégés, au même titre que les représentants du personnel ou les délégués syndicaux, par exemple.

Cette protection conférée par la Loi fait qu'un employeur qui désire rompre le contrat de travail d'un salarié conseiller prud'homme doit en demander l'autorisation à l'inspection du travail. A défaut , la mesure serait nulle.

Seulement, l'employeur a-t-il toujours le moyen de savoir si son salarié est conseiller prud'homme et donc protégé? La réponse est non!

Cela tient en effet au mode de publicité, quasi confidentiel, prévu par les textes. En effet, une fois les élections des conseillers prud'hommes terminées, la liste des élus est publiée dans un registre spécial tenu à la préfecture du département.

Cette publicité limitée à la seule préfecture du département concerné est très insuffisante et donc dangereuse.

Il suffit pour s'en convaincre de prendre un exemple parmi ceux ayant donné lieu à jurisprudence:

Un salarié se fait élire au conseil de prud'hommes de Paris (les villes ont été modifiées). Deux ans plus tard, il quitte Paris et s'installe à Lille où il est embauché par une entreprise locale. Il ne précise pas qu'il est conseiller prud'homme car il n'en n'a pas l'obligation (Jurisprudence).

Son nouvel employeur estime qu'il ne fait pas l'affaire et le licencie pour insuffisance professionnelle. Le salarié ne révèle pas sa qualité lors de l'entretien préalable.

Il fait ensuite un procès à son employeur et plaide la nullité du licenciement pour non respect de son statut. Il gagne, car de jurisprudence constante la Cour de cassation considère que le mode de publicité dans une seule préfecture est suffisant!! Il est donc opposable à l'employeur !

Or, on sait très bien qu'il est rigoureusement impossible pour une entreprise de rendre visite à toutes les préfectures de France et d'Outre mer avant de rompre un contrat de travail !! D'ailleurs, même par courrier, rares sont les préfectures qui répondent.

Nous sommes donc dans un système injuste qui pénalise l'employeur de bonne foi. Ce mode de publicité locale est totalement insuffisant à l'heure où bon nombre de salariés changent de région..

Cela est tellement vrai que la Cour de cassation l'a reconnu, à deux reprises, dans ses rapports annuels en 2007 et 2008. Pourtant, la législation dans ce domaine n'a toujours pas changé...

Il ne devrait pourtant pas être compliqué de mettre en place un registre national.

Il est plus que jamais nécessaire de modifier la législation dans ce domaine.