Bonjour,
Ayant été licenciée le 12 novembre 1997 sans remise des documents sociaux, ni bulletins de salaire et après 13 ans de procédure Prud'homale, un jugement vient d'être rendu le 4 juin 2010 par le CDPH qui condamne mon employeur a me remettre ces documents sous astreinte de 25 euros journaliers(je ne les ai toujours pas reçus) en date du 14 août 2010.
Je me suis rendue à pôle emploi avec ce jugement, mais n'ayant pas justifié de 12 mois de travail dernièrement (vu mon âge 57 ans je n'ai pu que me contenter d'emploi intérimaire sur courte période )et bien je n'ai jamais pu bénéficiai d'allocation chômage et mes 13 années de procédure pour licenciement reconnu sans cause réelle sérieuse et abusif me condamnent à ne jamais pouvoir percevoir des allocations de chômage.
Mon employeur a été condamné à me verser 3000 euros à titre de dommages et intérêts + 457,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, je viens de recevoir cette somme modique pour 10 ans de travail + procédures abusives de sa part.
De plus en qualité de gardienne de propriété privée, mon employeur me met à temps partiel alors que j'occupais cet emploi à temps plein soit 457,35 euros correspondant à l'indemnité d'occupation fixée par un jugement de référé qui n'a pas l'imputabilité de se prononcer sur la rupture d'un contrat de travail ???
Y-a-t-il un cas de jurisprudence similaire à ma situation car j'ai fait appel de cette décision en juin 2010 ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement, Michèle
Alors je comprends mieux pourquoi mon employeur fait "traîner" la transmission de mes documents sociaux, bulletins de salaire sur 10 ans, contrat de travail + attestation pôle emploi qui en définitif ne me serviront à rien.
J'ai ainsi perdu 10 années de ma vie de travail sans indemnité de chômage
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