"A travail égal salaire égal"
La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur le principe « à travail égal salaire égal » .
Elle rappelle qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur ce fondement, la Cour d'appel de Paris avait invoqué le fait que cette prime avait le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur.
Cependant la cour de cassation a censuré cette appréciation de la situation en indiquant que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération.
Autrement dit, l'employeur conserve le droit d'accorder des primes à certains salariés et pas à d'autres mais il doit être en mesure de justifier ses choix de manière objective.
2 commentaires
A travail égal salaire égal
Bonjour,
je viens de lire votre article et je suis bien d'accord que l'employeur décidr pour les primes. Cependant, je suis en train de chercher un cas qui recemble à ma situation.
En effet, cet été j'ai été embauchée par une association. Mon empleyeur m'a proposé un salaire très bas pour mon experience et mon niveau d'etudes, mais comme je savais que ce secteur ne propose pas de salaires très elevés j'ai accepté. Cependant je me suis vite appercue que la personne qui est partie avait 600 euros net par mois de plus. Comme j'ai accès aux comptes et aux fiches de salaire, j'ai verifié qu'il été embauché avec 500 euros de plus que moi. Nous avons le meme niveau d'etudes , j'ai 3 ans de plus d'experience que lui et j'ai le meme poste s avec le meme charge de traiavail, mais je suis payée 600 euros de moins. J'ai demandé le directeur de m'expliquer cette difference, il m'a repondu qu'il a bien negocié lors de l'entretien d'embauche et que j'ai accepté
sa proposition et je ne peux pas demander plus.
Est-ce que le principe A travail égal, salaire égal s'applique dans mon cas. Vers qui je dois me adresser - un avocat, la HALDE, les syndicats?
Merci d'avancde de votre réponse
Cordialement
EB
RE: A travail égal salaire égal
Bonjour,
Le principe s'applique aux salariés présents simultanément dans l'entreprise. Je crois comprendre que vous faites une comparaison avec quelqu'un qui vous a précédé dans le poste.
Est ce bien le cas?
Cordialement