usufruit (1)
De façon non surprenante, l'administration vient de faire sienne une jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 mars 2007, ayant statué sur les conditions d'application de l'article 885 G du CGI. On sait que ce texte prévoit que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
En l'espèce, un contribuable avait procédé à une donation de la nue-propriété de titres au profit de ses enfants, et avait pratiqué sur ladite valeur un abattement de 15%, en excipant notamment du fait que la valeur d'un bien démembré est économiquement inférieure à sa valeur en pleine propriété.
La Cour a estimé que le principe même prévu par l'article 885 G du CGI était d'assimiler la situation résultant du démembrement à celle de la pleine propriété, et que le texte légal s'opposait "(...) à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement".
L'administration (BOI 7S-4-07 n° 104 du 11/9/2007) fait donc sienne cette jurisprudence.
Cette décision ne s'oppose pas selon nous aux autres possibilités qu'offre la loi ou la pratique en matière d'abattements non liés - stricto sensu - au démembrement. C'est ainsi, par exemple, que la valeur de l'usufruit afférent à la résidence principale d'un contribuable devrait pouvoir bénéficier de l'abattement de 20% prévu par l'article 885 S du CGI (abattement porté à 30% au titre de l'ISF 2008).