taxe professionnelle (2)
Un amendement déposé par le rapporteur général UMP du budget, Gilles Carrez, adopté par la Commission des Finances, vient de procéder à la réécriture intégrale des 106 pages du très volumineux projet de réforme de la taxe professionnelle (cf. l'avant-dernier article paru sur ce blog).
S'agissant des entreprises, schématiquement, les principales modifications seraient les suivantes :
- les entreprises membres d'un même groupe fiscal intégré verraient leurs chiffres d'affaires "aggrégés" aux fins de déterminer le taux d'imposition à retenir pour le calcul de la Contribution Complémentaire ;
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.600.000 euros seraient exclues du bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires (Contribution Complémentaire) ;
- Les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire de Cotisation Locale d'Activité pourraient bénéficier d'une exonération de Contribution Complémentaire (l'exonération de Contribution Complémentaire ne concernait auparavant que les entreprises bénéficiant d'une exonération permanente de Cotisation Locale d'Activité).
Affaire à suivre donc !
Paris, le 19 octobre 2009.
Projet de loi de finances pour 2010 : la très attendue disparition de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle sera donc bien remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale ("CET"), composée de deux cotisations distinctes : la cotisation locale d'activité ("CLA") et la cotisation complémentaire ("CC"). La CLA correspond à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières, la part correspondant aux équipements et biens mobiliers étant définitivement supprimée, ce qui devrait ravir entre autres les industriels disposant d'installations substantielles en France. La CC correspond elle à l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, dont l'assiette est élargie et le taux modifié.
Ces deux cotisations s'ajoutent l'une à l'autre (à la différence de l'actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée).
La CLA
Celle-ci est largement calquée sur l'actuelle taxe professionnelle (champ d'application, exonérations).
Dans la généralité des cas, l'assiette de la CLA sera constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (à l'exclusion - comme indiqué ci-dessus - des équipements et biens mobiliers). Celle-ci sera calculée comme en matière de taxe foncière, la valeur locative des immobilisations industrielles étant cependant diminuée de 15 %.
Pour les titulaires de BNC et assimilés qui emploient moins de cinq salariés et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la CLA aura en revanche ainsi comme base non seulement la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière, mais également une fraction égale à 6 % des recettes, comme actuellement en matière de taxe professionnelle. En contrepartie, ces redevables seront exonérés de la CC.
La CC
La CC remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, mais avec un champ d'application plus étendu. Elle sera due par toutes les personnes exerçant une activité imposable à la CLA, à l'exception des redevables soumis au régime d'imposition selon les recettes (cf ci-dessus), et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 €.
La CC sera assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, cette dernière faisant toutefois l'objet d'une nouvelle définition, tenant compte notamment de l'évolution du plan comptable général et de la jurisprudence. Son taux sera fonction du chiffre d'affaires (0,5 % si le chiffre d'affaires est égal à 3 000 000 €, 1,4 % pour un chiffre d'affaires égal à 10 000 000 € etc...). Le taux sera de 1,5 % si le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €.
La CET (addition de la CLA et de la CC) de chaque entreprise sera plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
La réforme entrera en vigueur dès 2010, les entreprises étant tenues de verser au plus tard le 31 décembre 2010 un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés correspondant au gain réalisé à raison de la réforme.
Paris, le 8 octobre 2009