report de délai (1)
La déclaration n° 2746 qui doit normalement être souscrite chaque année avant le 16 mai peut exceptionnellement cette année être souscrite au plus tard le 15 septembre 2008.
Une nouvelle instruction administrative à paraître dans les mois qui viennent doit en effet commenter la nouvelle rédaction des articles 990 D et suivants du CGI, introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 (cf. l'article publié sur ce blog le 11 mars 2008).
Paris, le 9 mai 2008.