Le blog de Bertrand DUSSERT, Avocat Fiscaliste, Paris / Bertrand Dussert's blog, Tax Lawyer, Paris (France)

(1) Impôt de solidarité sur la fortune

Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €.

Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins 3 000 000 €). Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.

Entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, le patrimoine serait porté sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration spécifique détaillée n'étant maintenue que pour les patrimoines d'au moins 3 000 000 €.

La détermination du patrimoine imposable s'effectuerait selon les règles actuelles (maintien des exonérations et de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale notamment). La définition des biens professionnels serait toutefois aménagée. Le régime des biens placés dans un trust serait également précisé.

Les réductions d'ISF seraient maintenues, mais le plafonnement supprimé.

La suppression de L'ISF pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 1 300 000 € s'appliquerait dès cette année. Les autres redevables resteraient imposables en 2011 selon le barème actuel. Mais la déclaration spéciale serait souscrite et l'impôt payé le 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin).

Le nouveau barème, la simplification des modalités déclaratives au-dessous de 1 300 000 € de patrimoine, la suppression du plafonnement et les divers autres aménagements s'appliqueraient à compter de 2012.

(2) Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale serait plafonnée à 50 % des revenus disponibles. Les contribuables concernés pourraient bénéficier du plafonnement en adressant une demande de dégrèvement de la fraction excédentaire de la cotisation dès la réception de leur avis d'imposition, sans avoir à acquitter au préalable le montant de l'impôt. Cette mesure s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.

(3) Donations et successions

La taxation des transmissions à titre gratuit serait alourdie à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Les taux d'imposition des deux dernières tranches des barèmes d'imposition applicables aux successions et donations en ligne directe, d'une part, et des donations entre époux et pacsés, d'autre part, seraient majorés de cinq points (soit 40 % et 45 % au lieu de 35 % et 40 % actuellement).

Rappelons que l'avant-dernière tranche concerne les parts comprises entre 902.838 € et 1.805.677 €, et la dernière tranche les parts supérieures à ce dernier montant.

Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur seraient supprimées.

Le délai au-delà duquel les donations n'ont plus à être fiscalement rapportées pour le calcul des droits dus lors d'une nouvelle transmission à titre gratuit serait porté de six à dix ans.

Quelques assouplissements seraient apportés pour les « pactes Dutreil ».

Par ailleurs, le régime applicable aux biens placés dans un trust serait précisé.

(4) Suppression du bouclier fiscal

Le dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu serait supprimé. Cette suppression prendrait effet à compter :

*des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011 ;

*des cotisations d'ISF et d'impôts locaux afférents à l'habitation principale établies au titre de 2012.

Par ailleurs, les redevables de l'ISF au titre de 2012 ne pourraient exercer le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année que par imputation du montant correspondant à ce droit sur la cotisation d'ISF de cette année et, en cas de reliquat, sur les cotisations d'ISF des années suivantes.

(5) Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Une taxe annuelle, perçue au profit du budget de l'Etat, serait instituée sur les résidences secondaires des non-résidents. Seraient concernés les propriétaires dont les revenus de source française ne représentent qu'une faible part de l'ensemble des revenus.

Seraient exonérées pendant six ans les personnes qui s'expatrient après avoir été domiciliées en France pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant leur transfert de domicile.

La taxe serait assise sur la valeur locative cadastrale du bien servant de base notamment à la taxe d'habitation. Elle serait calculée à un taux unique de 20 %.

Cette taxe, qui s'appliquerait à compter de 2012, se substituerait à la taxation forfaitaire prévue par l'article 164 C du CGI et égale au triple de la valeur locative réelle du ou des habitations dont disposent certains non-résidents.

(6) Création d'une exit tax sur les plus-values latentes

Un dispositif serait institué pour taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées par les contribuables, détenteurs de participations significatives, qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (exit tax).

Un sursis de paiement serait toutefois accordé, sous certaines conditions, jusqu'à la date de cession, de rachat ou, dans certains cas, de donation des titres. L'impôt serait dégrevé (ou restitué) si la cession intervient plus de huit ans après le départ à l'étranger ou si le contribuable transfère de nouveau son domicile en France.

Cette mesure s'appliquerait rétroactivement aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Paris, le 12 mai 2011.