contribution patronale (1)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007.
(i) Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.
Le taux de la contribution est fixé à 10 %, et celle-ci est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions gratuites.
Pour les options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
Pour les attributions gratuites d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.
(ii) Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
Une contribution salariale de 2,5 % est instituée sur la plus-value d'acquisition (options de souscription ou d'achat d'actions) ou sur la valeur des actions gratuites attribuées.
Contrairement au texte voté par l'assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait une certaine rétroactivité du système (application aux levées d'option effectuées et aux actions gratuites cédées à compter du 16/10/2007), le texte final prévoit que la contribution salariale est applicable aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.