cfd (2)
Notre publication du 21 mars dernier abordait la problématique afférente au traitement fiscal de ce type d'instruments financiers pour les particuliers.
La Direction de la Législation Fiscale (DLF), selon nos informations, ne délivrerait finalement pas de rescrit au cas par cas, mais confirmerait l'application aux CFD du régime actuellement prévu par les articles 150 ter et suivants du CGI, dans le cadre d'une refonte globale de ces derniers textes. Rappelons que l'ensemble des profits sur les marchés à terme, dont le fait générateur (clôture définitive de chaque position) est intervenu au cours de l'année civile, est actuellement imposable au taux proportionnel de 18 % (29 % avec les cotisations sociales), quels que soient le support du contrat et le montant des cessions.
Indépendamment du sort des CFD, il est clair qu'un toilettage législatif plus global sera le bienvenu, ne serait-ce par exemple que pour aligner le régime fiscal des particuliers intervenant sur les marchés européens autres qu'Euronext sur le régime applicable aux profits réalisés sur ce dernier marché. Rappelons en effet que les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises ou sur un marché d'options négociables par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont actuellement taxables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux revenus de capitaux mobiliers (barême progressif).
Cette réforme législative pourrait intervenir dans le cadre des lois de finances qui seront votées à la fin de cette année.
Paris, le 26 juin 2008.
Ces nouveaux instruments financiers, qui permettent de participer par le biais d'un effet de levier aux variations de cours d'un actif sous-jacent, ont été introduits sur le marché français à la suite de la transposition en droit français de la Directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive), entrée en vigueur le 1er novembre 2007 .
Leur régime fiscal est source d'incertitudes à l'heure actuelle.
La note jointe fait le point sur cette problématique.
Paris, le 21 mars 2008.
Nom : Les Contrats sur Différence.pdf
Taille : 73 Ko