Christine Lagarde et François Baroin ont présenté à la presse le 29 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2011, lequel comme chacun sait s'inscrit dans un contexte général de réduction des déficits publics. Nos lecteurs trouveront ci-après un rapide tour d'horizon des principales mesures touchant tant les particuliers que les entreprises. Le dossier remis à la presse figure en version PDF en pièce jointe à cette publication.

(1) Particuliers

1.1 Changement de situation matrimoniale en cours d'année

Les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année seraient modifiées.

L'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, les contribuables ne déposeraient plus en principe qu'une seule déclaration de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un Pacs pourraient opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.

En cas de séparation, de divorce ou de rupture du Pacs, les contribuables déposeraient obligatoirement deux déclarations séparées.

Pour la détermination du quotient familial, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.

1.2 Contribution supplémentaire sur les hauts revenus, les revenus du capital et les plus-values

Cette contribution prendrait la forme d'une majoration de 1 point :

- du taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, qui passerait de 40 à 41 % ;

- du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions et les produits de placement à taux fixe, ou de la retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes physiques non résidentes, qui serait porté de 18 % à 19 % ;

- des taux proportionnels applicables aux plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux, ainsi qu'aux plus-values immobilières, portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 % à 17 %.

Cette contribution supplémentaire serait applicable à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s'agissant des plus-values mobilières.

Elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

1.3 Taxation au premier euro des plus-values mobilières

Le seuil d'imposition (25 830 € en 2010) serait supprimé et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seraient à l'avenir taxables quel que soit le montant des cessions réalisées dans l'année. Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

1.4Crédit d'impôt sur les dividendes

Le crédit d'impôt accordé au titre des revenus distribués serait supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.

Egal à 50 % du montant des revenus perçus, ce crédit d'impôt est plafonné annuellement à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

1.5 Contrats d'assurance-vie multisupports

Le projet de loi propose d'anticiper l'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multisupports.

Ces produits seraient désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte et non plus au dénouement du contrat, à l'instar des règles en vigueur pour les contrats d'assurance-vie en euros.

Cette mesure s'appliquerait aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de ceux courus au titre de 2010.

Une procédure de régularisation au dénouement du contrat (lors du rachat, partiel ou total) et lors du décès de l'assuré serait prévue pour le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès.

1.6 Réduction globale de 10 % du montant des niches fiscales

Les réductions et crédits d'impôt compris dans le champ d'application du plafonnement global des niches fiscales seraient réduits uniformément de 10 %, à l'exception des avantages accordés pour l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.

La réduction de 10 % s'appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu'au plafond d'imputation de ces avantages, lorsqu'il existe. Elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Cette mesure serait applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011.

S'agissant des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultramarin serait parallèlement relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l'investisseur supporte les effets de la diminution de l'avantage fiscal.

1.7 Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Le crédit d'impôt sur le revenu auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale serait supprimé et remplacé par un mécanisme de prêt à taux zéro renforcé.

1.8 Réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME

Les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres. Le projet prévoit :

- d'exclure du champ des avantages les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver de tels financements (immobilier, activités financières...) ;

- de cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas en matière d'ISF ;

- de permettre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) procurant une réduction d'ISF de financer des entreprises jusqu'à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d'impôt sur le revenu).

(2) Entreprises

2.1 Régime mère-fille

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé, comme annoncé lors de la présentation de la réforme des retraites.

2.2 Redevances de brevets

La limitation de la déductibilité applicable aux redevances de concession de brevets versées entre entreprises liées serait supprimée.

Le bénéfice du taux réduit serait en outre étendu aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets, lorsque l'entreprise sous-concédante est la première à bénéficier du régime des plus-values à long terme et que la sous-concession est suffisamment rentable.

Enfin, les perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables seraient désormais éligibles au taux réduit.

2.3 Régimes d'exonération des entreprises nouvelles

Le projet de loi envisage de créer pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 un régime d'exonération autonome différent du dispositif actuel sur trois points essentiels :

- l'application de l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;

- le bénéfice de l'exonération serait limité aux entreprises de moins de dix salariés ;

- la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les entreprises concernées pourraient ainsi bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d'exonération totale, puis 3 ans d'exonération partielle dégressive) ainsi que d'exonérations d'impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière) d'une durée comprise entre 2 et 5 ans.

2.4 Fiscalité des véhicules de sociétés

Comme l'on pouvait s'y attendre, le "trou législatif" concernant les véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » sera comblé.

Les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans cette catégorie, sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010. Ils supporteraient également le plafonnement de la base d'amortissement et seraient assujettis au malus annuel. Seuls les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises échapperaient à ces taxations.

2.5 Crédit d'impôt recherche

Le dispositif de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche serait pérennisé pour les PMEentendues au sens du droit communautaire.

2.6 Secteur de l'assurance

Il est proposé d'instaurer une « exit tax » de 10 % sur les réserves de capitalisation constituées en franchise d'impôt par les entreprises d'assurance. En contrepartie, les reprises ultérieures de sommes ayant subi cette imposition ne seraient plus taxées.

A l'avenir, les sommes dotées ou reprises sur la réserve de capitalisation ne seraient plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable : elles ne seraient donc ni déduites lors de leur dotation, ni taxées lors de leur reprise.

Le projet prévoit en outre d'assujettir à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », aujourd'hui exonérés, à un taux réduit (3,5 % au lieu du taux normal de 7 %).

2.7 Taxe systémique sur les banques

Cette nouvelle taxe frapperait les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l'économie. Elle aurait pour assiette les actifs pondérés par les risques (assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires).

Paris, le 6 octobre 2010.