Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est porté à 13,5 %.
La Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117), publiée au JO du 20 septembre, valide l'augmentation du prélèvement social au taux de 3,4%.
Les revenus fonciers, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values mobilières et plus généralement l'ensemble des revenus du patrimoine, perçus depuis le 1er janvier 2011, sont désormais soumis au prélèvement social au taux de 3,4 %.
Pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source (intérêts, dividendes, produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, plus-values immobilières...), ce taux s'applique à compter du 1er octobre 2011. Pour ceux de ces placements qui sont assujettis aux prélèvements lors de l'inscription en compte, du retrait, du rachat ou du dénouement (PEL, assurance-vie par exemple), seule la fraction de ces produits acquise ou constatée à compter de cette date est soumise au taux de 3,4 %.
Paris, le 27 septembre 2011.
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