Réforme de la fiscalité du patrimoine : deux pistes, dont l'une bien mystérieuse !
Le colloque sur le thème "patrimoine et fiscalité" qui se tenait à Bercy aujourd'hui a livré quelques pistes de réflexion intéressantes.
(i) Sans grande surprise et en premier lieu, le bouclier fiscal vit ses derniers instants et sera dans tous les cas abrogé. Le bouclier était le "remède imparfait" aux "défauts de l'ISF", a précisé en termes choisis François Fillon.
(ii) En second lieu, la réforme que le gouvernement veut boucler dès le mois de mai dans le cadre d'un collectif budgétaire devrait aussi permettre à "300.000 foyers" entrés dans l'ISF "depuis dix ans, essentiellement à cause de la flambée des prix de l'immobilier", d'échapper à cet impôt.
Cette réforme serait envisageable soit sous la forme d'un relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF, ou du futur impôt sur les revenus du patrimoine, de 790.000 à 1,3 million d'euros.
Cette réforme ne "mettra en aucune façon à contribution" les foyers qui échappaient jusqu'à présent à l'ISF, selon François Fillon. Par ailleurs, les allègements des droits de succession décidés en 2007 ne seraient pas remis en cause, et aucune tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire pour les plus aisés ne serait créée.
(iii) Les scénarii envisagés par le gouvernement prévoient soit la "suppression" pure et simple de l'ISF, soit sa "transformation en profondeur".
Dans le premier scénario, "radical", selon les termes du ministre du Budget, François Baroin, l'ISF serait remplacé par un impôt taxant non plus le patrimoine, mais son évolution d'une année sur l'autre.
Cet impôt "serait appelé à ce stade IRF" pour "Impôt sur le Revenu de la Fortune", a annoncé le ministre. Serait taxée, "non plus la richesse elle-même mais l'enrichissement", a-t-il souligné.
L'on aurait pu imaginer que cette mystérieuse nouvelle technique d'imposition soit de nature hybride, combinant une base d'imposition basée sur la fortune (à raison de son accroissement d'une année sur l'autre...) et un revenu (fictif - déterminé selon des règles de rendement prévues par la loi - appliqué audit accroissement). Mais, selon les précisions données par François Baroin, seul l'accroissement de patrimoine net (sans notion de "revenu fictif") serait imposable à un taux de 19%, et l'on resterait alors techniquement - si tel était le cas et sous une autre forme - dans le cadre d'un impôt sur la fortune, l'abrogation de l'ISF paraissant alors assez artificielle, l'on en conviendra. On peut en effet se demander ce que vient faire le substantif "Revenu" dans le nouveau dispositif de l' Impôt sur le Revenu de la Fortune ainsi résumé !!
Quoi qu'il en soit, ce nouvel impôt serait techniquement difficile à mettre en oeuvre, la baisse de valeur d'une année sur l'autre nécessitant par exemple la cristallisation d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt des années subséquentes (a priori pendant 10 ans).
De plus, l'IRF présenterait la caractéristique de n'imposer (à un taux très élevé) que les contribuables s'enrichissant à compter de son entrée en vigueur, l'équité de la réforme laissant à désirer...
Dans le second scénario, l'ISF serait simplement aménagé, avec un nombre de tranches et des taux réduits (0,25% et 0,50% sans doute), afin de compenser la suppression du bouclier, du moins pour les contribuables les plus aisés.
Un projet de collectif budgétaire devrait être proposé par le gouvernement fin avril, suivi d'un vote au Parlement avant l'été.
Le scénario de l'IRF serait-il "mort-né" ?
Paris, le 3 mars 2011.
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