taxes énergétiques (6)
Enfin un Colloque sur les aspects fondamentaux des énergies renouvelables (le 30 septembre 2011)!!!
Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.
L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.
Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!
Télécharger le programme ci-dessous.
Nom : Programme colloque 30 sept.pdf
Taille : 2 Mo
La Contribution Tarifaire d'Acheminement est une contribution financière que tous les clients de gaz et/ou d'électricité se doivent de payer afin de financer la retraite des salariés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution des IEG (Industries Électriques et Gazières). C'est le fournisseur de gaz et/ou d'électricité qui prélève la CTA directement. Il n'y a donc pas de négociation possible avec le fournisseur de gaz et/ou d'électricité puisque la CTA est fixée par arrêté du ministre de l'Energie et versée ensuite à la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
La CTA est financée en partie par tous les consommateurs de gaz et/ou d'électricité ayant un abonnement avec n'importe quel fournisseur de gaz et/ou d'électricité.
Avant tout, il faut savoir que le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) est le tarif qui sert de rémunération au transporteur (RTE) et au distributeur d'électricité (ERDF) en France. Le TURPE comprend la composante annuelle de gestion (gestion des dossiers des utilisateurs, accueil physique ou téléphonique, facturation, recouvrement), la composante annuelle de comptage (montant des redevances de contrôle, de relève, de location et d'entretien des compteurs), la part fixe de la composante annuelle de soutirage (suivant la puissance et l'option souscrites, et le type d'utilisation choisi: courte/moyenne utilisation, moyenne utilisation avec différence temporelle, longue utilisation).
L'assiette de la CTA est donc la partie fixe du TURPE. La CTA s'élève à un pourcentage de la partie fixe du TURPE.
Pour le gaz naturel, la CTA comprend:
- une part "Transport", calculée en appliquant un taux au coût du transport annuel. Cette part est ensuite répartie proportionnellement pour chaque tranche tarifaire, en fonction du nombre de clients présents dans cette tranche tarifaire. Cette part Transport résultant d'un calcul ayant pour base des données de coût globales et la volumétrie des clients selon leur tranche tarifaire, il n'est pas possible d'illustrer la construction du coût par des chiffres.
- une part "Distribution", calculée par l'application d'un taux en vigueur au montant de l'abonnement annuel du tarif d'acheminement; le montant de l'abonnement étant fixé par rapport à la tranche tarifaire du client comme suit:
Textes applicables:
La CTSSG est la Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz (CTSSG)
Afin de protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un Tarif Spécial de Solidarité pour la fourniture de gaz naturel. Deux décrets du 13 août 2008 précisent le dispositif et les mécanismes de compensation des charges de service public induites par le dispositif pour les fournisseurs de gaz naturel.
Le tarif social de solidarité gaz se traduit pour les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz par une déduction forfaitaire annuelle fonction du nombre de personnes composant le foyer ainsi que de sa consommation.
Le décret n°2008-779 du 13 août 2008 précise les conditions de compensation des charges de service public supportées par les fournisseurs de gaz au titre de la fourniture de gaz naturel au Taris Spécial de Solidarité.
Sur proposition de la CRE et par arrêté du ministre chargé de l'énergie le montant de la contribution unitaire, défini en c€/kWh, est déterminé chaque année pour l'année à venir. L'assiette correspond au nombre de kilowattheures facturés au titre de l'année considérée à tous les consommateurs finals.
Textes applicables:
La TIC est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative pour 2007.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
La taxe est exigible lors de la "mise à la consommation", notion définie à l'article 6 de la directive n°92/12 du 25 février 1992, qui couvre :
- l'importation, y compris irrégulière, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif ;
- la fabrication, y compris irrégulière, hors d'un régime suspensif ;
- la sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif.
Pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
La TIC s'applique aussi :
- à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur ;
- à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel ;
Les taux, fixés par le parlement, sont modulables en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole.
La TICGN est taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Le gaz naturel n'est pas soumis à la TIC mais à une taxe similaire appelée "Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel" (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.
La TICGN s'applique au gaz naturel utilisé comme combustible. La taxe est due par le fournisseur de gaz naturel sur les livraisons qu'il effectue auprès de consommateurs finals en France, ou par le consommateur final lorsque celui ci a lui même importé ou produit le gaz naturel qu'il utilise.
La taxe s'applique sans abattement, et quel que soit le niveau de consommation de l'utilisateur, lorsque le gaz est utilisé comme combustible, à moins qu'il n'entre dans un cas d'exonération. Le tarif de la taxe est de 1,19 euro par mégawattheure.
L'article 266 quinquies précise que la taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé pour la consommation :
- des particuliers, y compris sous forme collective : les particuliers titulaires d'un contrat de gaz individuel et les gestionnaires des chaufferies d'immeubles collectifs d'habitation sur site ou via un réseau de chaleur bénéficient donc de l'exonération.
- des collectivités locales (communes, départements, régions, groupements de collectivités locales et leurs établissements publics)
Par ailleurs, certains usages industriels du gaz naturel bénéficient de l'exonération :
-le gaz utilisé autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
-le gaz employé à un double usage,
-le gaz utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
-le gaz utilisé pour la fabrication de produits énergétiques,
-le gaz utilisé pour la production d'électricité,
-le gaz utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production,
-le gaz utilisé dans les installations de cogénération (à certaines conditions, prévues à l'article 266 quinquies A du code des douanes).
Les utilisateurs (réseaux de chaleur et usages industriels) doivent adresser une attestation à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers et régulariser chaque année leur exonération auprès d'eux par l'envoi d'un bilan annuel de leur consommation de gaz.
Textes applicables (cliquer sur le lien):
- articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes
- décret n°93-974 du 27 juillet 1993 modifié définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel
La TIPP est la Taxe Intèrieure sur les Produits Pétroliers.
Depuis 2005, la France a obtenu une dérogation de la part de l'Union européenne et opère une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers régionalisée sur les supercarburants sans plomb (95 et 98) et gazole.
Assiette :
Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne (Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité »).
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
La TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants).
La TIPP s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel et des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.
Montant :
Cette taxe est perçue sur les volumes, et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros qui est perçu sur chaque unité vendue. Le montant dépend de la nature du produit (essence ou gazole par exemple), mais aussi du type de consommation (usage comme carburant ou pour le chauffage, par exemple). C'est le super qui supporte la TIPP la plus élevée : 0,6069 euro pour un litre de sans plomb en 2008.
Exonérations:
Un certain nombre de professions et activités bénéficient d'exonérations partielles ou totales :
* aviation (carburéacteur aéronautique, celui-ci étant il est vrai exporté dans le cas des vols internationaux)
* bateaux, y compris pour la pêche (à l'exclusion de la navigation de plaisance et de sport, ainsi que le transport fluvial)
* taxis (jusqu'à 5 000 litres par véhicule et par an)
* certains commerçants offrant des services d'ambulance en milieu rural
* transport public (jusqu'à 40 000 litres de GPL ou gaz naturel)
* transport routier de voyageur (15 000 litres par semestre et par autocar)
* transport routier de marchandises (remboursement d'une fraction de la TIPP pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes)
* agriculture (réduction de TIPP sur le fioul) (des colorants indélébiles sont utilisés pour rendre toute fraude décelable)
Textes applicables (cliquer sur le lien):
Tableaux B et C de l'article 265 du Code des douanes