Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

Je vous propose la lecture du Rapport d'information n° 442 (2010-2011) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 avril 2011.Ce rapport reprend les propos échangés lors de la table ronde du 9 mars 2011 organisée sur l'avenir de la filière photovoltaïque française par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le groupe de l'énergie du Sénat.

Le Directeur de l'énergie, Monsieur Pierre-Marie Abadie, y rappelle pourquoi il ya lieu d'instituer des délais de réalisation des projets photovoltaïques (rappelons par exemple les délais de l'article 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010: cf. les billets précédents sur ce blog).

Monsieur Pierre-Marie Abadie indique ainsi que "la principale contrainte que nous voyons dans le décret, c'est le délai de 18 mois. Mais c'est tout à fait légitime : qui accepterait que l'on accorde le tarif d'octobre 2010 à des projets réalisés dans deux ans ? En 2013, les panneaux auront peut être baissé de 20 %."

Puisque ces délais nouveaux s'appliquent à des projets qui ont débuté alors qu'aucun texte ne les prévoyait, il faut donc comprendre que l'entrepreneur qui s'est engagé ou qui s'engage dans le développement d'un projet photovoltaïque ne bénéficiait ou ne bénéficie d'aucune sécurité juridique sur les tarifs applicables, l'Administration pouvant remettre en cause, à n'importe quel moment, les textes qui ont incité, compte tenu des garanties règlementaires qui en résultaient à l'époque, l'entrepreneur a consacré un investissement dans ce projet.

Est-ce vraiment compatible, en droit, avec les principes de sécurité juridique et de confiance légitime?

Les deux arrêtés du 4 mars 2011 réformant la filière photovoltaïque n'ont pas permis de modifier les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 imposant aux projets dont la PTF a été acceptée avant le 2 décembre 2010, de réaliser les travaux et les achever (!) dans les délais extrêment courts de 18 mois ou 9 mois selon la date d'acceptation de la PTF.

Le Rapport Charpin qui avait alerté le Gouvernement sur cette difficulté, plus particulièrement sur l'incompatibilité de ces délais avec la mise en oeuvre d'un projet photovotaïque (financement, prescriptions particulières du permis, travaux de raccordement, etc.), n'aura pas été entendu. D'ailleurs, de ce rapport devant en principe favoriser la concertation, pas grand chose n'aura été pris en compte...

Les deux arrêtés viennent au contraire:

- confirmer l'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010, dans toutes leurs dispositions: "par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ d'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé."

- définir sévèrement la notion d'achèvement des travaux: "la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet : pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ; pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé".

Alors que certains pensent déjà à solliciter indemnisation des conséquences négatives des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 sur des projets qui apparaissent ne plus pouvoir être mis en oeuvre alors que leur développement depuis plusieurs mois se chiffre parfois en centaine de milliers d'euros, d'autres semblent ne pas avoir encore dit leur dernier mot!!!

A suivre donc...

Après les commentaires sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant temporairement l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque, chacun a pu se mettre au travail sur les conditions de son aplication, rappelant le principe selon lequel un acte administratif est exécutoire tant qu'il n'a pas été suspendu ou annulé...

Je rappelle que ce décret suspend pendant 3 mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s'applique pas :

- aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW.

- aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la MISE EN SERVICE de l'installation dans les 18 mois à compter de notification de l'acceptation de la PTF.

Jusqu'ici le décret est assez clair. Il l'est moins lorsque la notification de l'acceptation est intervenue dans les 9 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret...

Excepté ces deux cas, à l'issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours. Cette concertation est dite engagée sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque. Le pilotage de cette mission a été confié nous dit-on à Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, et Claude TRINK, Ingénieur général des Mines. Une première réunion serait programmée le 20 décembre prochain selon le communiqué de presse du Gouvernement.

L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, des conditions d'achat définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité.

Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes :

― la puissance crête de l'installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et l'installation a fait l'objet d'une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, déposée avant le 11 janvier 2010 ;

― l'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.

Voir l'arrêté ci-après:

Le JO fait paraître la délibération de la CRE du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000: la forte dépendance des coûts de production d'installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie géothermique à l'égard des caractéristiques du site d'exploitation ainsi que le manque de données économiques relatives au potentiel géothermique haute température en France métropolitaine ne permettent pas à la CRE de se prononcer sur les rentabilités induites par le tarif proposé pour des projets types développés dans le cadre de l'obligation d'achat.

L'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifières ou des roches souterraines (géothermie) a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2010. Les conditions sont les mêmes que

celles dévoilées par le ministère de l'Ecologie et de l'Energie en janvier dernier. Le nouveau tarif de référence est ainsi fixé à 20 ce/kWh en métropole et 13 ce/kWh dans les départements d'outre mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par rapport aux tarifs précédents, les hausses sont respectivement de 67% et de 30%. La prime d'efficacité énergétique augmente, elle, de 167% en métropole et reste inchangée dans les DOM.