Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté ci-dessous à télécharger peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Voir l'Arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (à télécharger ci-dessous)

La vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre ne peut être effectuée que par des organismes déclarés auprès du ministre chargé de l'environnement et préalablement accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Voir ci-dessous l'Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (à télécharger)

Rappel des principes généraux

Installation et sous-installations

Une installation en place est une installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 1 de la directive « quotas » révisée, ou incluse au titre de l'article 24 de cette même directive, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre avant le 30 juin 2011 ou qui est effectivement en activité et a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes.

Pour l'allocation de quotas à titre gratuit, les installations doivent être divisées en une ou plusieurs des sous-installations suivantes :

- une sous-installation avec référentiel de produit :

- une sous-installation avec référentiel de chaleur ;

- une sous-installation avec référentiel de combustibles ;

- une sous-installation avec émissions de procédé.

Une sous-installation signifie tous les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liées à un régime d'allocation spécifique. Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties physiques de l'installation, mais pas nécessairement.

Si une installation produit plus qu'un produit soumis à benchmark produit (supposons qu'il y ait n benchmark produit), alors n sous-installations doivent être définies. Les limites de chaque sous-installation correspondront alors aux limites de chaque benchmark produit respectif. Pour ces sous-installations, la méthode du benchmark produit devra être appliquée. La partie restante de l'installation (la partie pour laquelle aucun critère du benchmark produit ne s'applique) pourra être divisée en un maximum de 6 sous-installations : une sous installation réputée exposée à des fuites de carbone et l'autre réputée non exposée à des fuites de carbone, pour chaque benchmark restant susceptible d'être utilisé.

Méthodes d'allocation des quotas à titre gratuit

Quatre méthodes ont été ainsi développées afin de calculer l'allocation aux installations des quotas gratuits. Les méthodes sont les suivantes selon un ordre strict d'applicabilité :

- Benchmark produit (t CO2 / t de produit), l'allocation est basée sur la production de produits.

- Benchmark chaleur (t CO2 / TJ de chaleur consommée), l'allocation est basée sur la quantité de chaleur consommée mesurable.

- Benchmark combustible (t CO2 / TJ de combustible utilisé), l'allocation est basée sur la quantité de carburant consommée.

- Emissions de procédé : l'allocation est de 97,00% des émissions historiques

Le Tableau ci-dessous (à télécharger) donne un aperçu des conditions relatives à chaque méthode d'allocation.

Une bonne utilisation des méthodes d'allocation s'assure que toutes les émissions sont couvertes.

Nous avons regroupé, dans un kit (à télécharger ci-dessous), un certain nombre de textes, formulaires et guides pour aider les installations qui préparent actuellement leur demande d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ 3.

Il n'est bien sûr pas exhaustif, est destiné à évoluer mais permet déjà de constater que plusieurs documents ont été édités ou publiés à destination des responsables des installations concernées.

Nos futurs billets sur cette actualité se rapporteront souvent à ce kit et à ses nouvelles versions.

Nous vous en souhaitons un bon usage!

Contenu du kit:

Textes européens

DIRECTIVE 2003/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

DECISION DE LA COMMISSION n° 2010/2/UE du 24/12/09 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

RÈGLEMENT (UE) No 1031/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2010 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29.3.2011 relative à des orientations sur la méthode d'allocation transitoire des quotas d'émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d'électricité, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION : document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27.4.2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

Textes Etat Français

Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la 3ème période du SCQE (pas publié)

Formulaires de déclarations

Questionnaire électronique de déclaration NIMs

Guides de remplissage du questionnaire

Guidance Document n°3 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012 (11 mars 2011, Entec et Ecofys) - Anglais

Analyse sommaire du questionnaire électronique pour l'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la troisième période -Français

Guide pour l'établissement du rapport méthodologique

Guides de la commission européenne relatifs à la décision de la commission européenne du 27 avril 2011 sur l'article 10 bis de la directive quotas - Anglais

Guidance Document n°1 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°2 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°3 on the harmonised free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°4 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°5 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°6 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°8 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Guidance Document n°9 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2012

Vérificateurs

Liste des vérificateurs

La phase 3 du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) qui débutera au 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2020, se prépare MAINTENANT.

Les installations concernées sont entrain de préparer leur demande d'allocation et de multiples questions se posent sur lesquelles déjà nous nous penchons pour un certain nombre d'entre elles.

Rappelons d'abord le contexte de cette nouvelle phase dont il n'est plus besoin de souligner qu'elle modifie le processus d'allocation des quotas par une suppression progressive de leur gratuité vers une mise aux enchères systématique (cf. les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater de la directive « quotas » modifiée en 2009 ci-dessous en version consolidée).

L'Etat français, comme les autres Etats membres du SCEQE, est tenu de notifier à la Commission européenne, avant la fin de l'année 2011, une liste des installations avec les quotas qu'il est prévu de leur allouer.

La liste des installations concernées exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive « quotas » modifiée en 2009 (installations déjà soumises au PNAQ 2 et nouveaux entrants) sera établie par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) sur la base de fiches d'allocation préparées par la DREAL qui les transmettront au MEDDTL au plus tard le 1er novembre 2011.

Ces fiches seront établies initialement à partir d'une demande d'allocation présentée par les exploitants comprenant un questionnaire type qui permettra d'indiquer tous les éléments relatifs à l'allocation :

- structure de l'installation

- production pendant les années de référence,

- production de chaleur

- consommations de combustibles et émissions de procédés.

A ce questionnaire (Cf. le questionnaire NIMs pour l'instant rédigé en anglais), devra être joint un rapport méthodologique comprenant une description technique de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

Ce rapport doit permettre à l'exploitant de motiver ses choix et le cas échéant de convaincre le vérificateur et l'Administration de leur bien fondé. De sorte qu'il est conseillé de l'appuyer alors d'une véritable démonstration juridique au-delà de celle évidemment technique.

La demande d'allocation sera assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant auquel l'exploitant aura également explicité ses choix. Sans validation par le vérificateur, la demande ne pourra pas déclencher l'allocation de quotas.

Cette demande devra être adressée avant le 1er juillet 2011 aux DREAL (date maintenue à ce jour).

Afin de faire le point sur les principales problématiques relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en particulier l'encadrement du marché au comptant et l'évolution des règles françaises et communautaires régissant l'allocation des quotas, la commission des finances, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), réunit :

Mercredi 9 mars 2011 à 9 h 30

salle Clemenceau - Palais du Luxembourg

une table ronde, ouverte à la presse[1], à laquelle participeront :

. Rachid BENYAKHLEF, directeur général de Lafarge Ciments ;

. Pierre-Franck CHEVET, directeur général de l'énergie et du climat ;

. Pierre DUCRET, président directeur général de CDC Climat ;

. Christian de PERTHUIS, professeur associé à Paris-Dauphine, directeur du programme de recherche en économie

du climat (PREC) ;

. Michel PRADA, président du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP);

. Philippe ROSIER, président d'ORBEO;

. François-Xavier SAINT-MACARY, président directeur général de BlueNext.

Cette audition sera retransmise en direct sur le site du Sénat et les images seront également disponibles en VOD sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/index.html

Le compte rendu en sera disponible le samedi suivant : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

La deuxième édition du Salon du Livre Juridique, organisé par le club des juristes et le conseil constitutionnel aura lieu le 16 octobre 2010 de 10h à 18h au Conseil Constitutionnel.

Les principaux éditeurs juridiques - dont Lamy avec sa nouvelle collection Lamy Axe Droit - participeront à cette journée.

Je serai présent, avec de très nombreux auteurs de la collection Lamy Axe Droit, pour rencontrer le public et dialoguer, parmi lesquels : Colas Amblard, Laurent Aynès, Jacques Barthélémy, Hubert Bitan, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Jean-Benoît Cottin, Françoise Dekeuwer-Défossez, Emmanuel Derieux, Isabelle Desbarats, Agnès Granchet, Rémi Josseaume, Dominique Jourdan, Jean-Baptiste Le Dall, Malik Memlouk, Jean-François Paulin, Jean Vincent.

Les ouvrages seront en vente et des séances de dédicace rythmeront la journée. Un « pack-livres juridiques étudiants » sera tiré au sort. Le gagnant du tirage remportera la sélection de ses livres pour l'année en cours.

Une visite du Conseil constitutionnel sera organisée avec Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel.

Le Prix du livre juridique sera remis le même jour par Monsieur Pierre DELVOLVÉ, Membre de l'Institut, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Ce prix, décerné par un jury de 6 membres, récompense un ouvrage juridique paru dans les 12 derniers mois.

Composition du jury : Président Monsieur Pierre DELVOLVÉ, Elisabeth BARADUC, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, et Présidente du Club des juristes , Jean CASTELAIN, Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, Jean-Claude COLLIARD, Président de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Jean Pierre FERRET, Président du Conseil Supérieur du Notariat et Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Pour en savoir +:

Auteur: Bertrand de GERANDO

Aux Editions Lamy, Collections Axe Droit

Sommaire

1ère partie Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Chapitre 1 - Les sources du système

Section 1 Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC)

Section 2 Le droit international

Section 3 - Le droit communautaire

Section 4 - Le droit français

Chapitre 2 - Le Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emission de GES (SCEQE)

Section 1 - L'articulation du SCEQE et du système international

Section 2 - L'élaboration des Plan Nationaux d'Allocation des Quotas (PNAQ)

2ème partie - L'allocation des quotas aux entreprises et aux collectivités

Chapitre 1 - Les entités ou installations concernées

Section 1 - Les gaz à effet de serre soumis à quotas

Section 2 - Les secteurs et activités soumis à quotas

Chapitre 2 - Le droit à quotas

Section 1 - L'autorisation d'émettre

Section 2 - Le mode d'allocation

Section 3 - La réserve affectée aux nouveaux entrants

Chapitre 3 - L'inscription au registre des quotas

Section 1 - Le fonctionnement du registre

Section 2 - Le contrôle des émissions

3ème partie - La gestion des quotas par les entreprises et les collectivités

Chapitre 1 - La gestion financière, fiscale et comptable des quotas

Section 1 - L'achat-vente des quotas

Section 2 - La fiscalité des quotas

Section 3 - La comptabilité des quotas

Chapitre 2 - La gestion de l'affectation des quotas (en dehors de l'investissement)

Section 1 - La mise en commun des quotas : le pooling

Section 2 - Les mécanismes de crédits : MOC et MDP

Section 3 - La demande d'affectation de quotas supplémentaires

Section 4 - La fermeture d'exploitation

Chapitre 3 - Les procédures de déclaration et de restitution des quotas

Section 1 - La déclaration des émissions

Section 2 - La restitution des quotas

Section 3 - Les procédures de contestation

J'ai lu avec beaucoup d'attention cet ouvrage paru en février 2010 qui tire les enseignements du marché européen du CO2 écrit par A. Denny Ellerman, Frank J. Convery, Christian de Perthuis, respectivement Professeurs à la Sloan School of Management du Massachussetts Institute of Technology, à l'University College de Dublin et à l'Université Paris-Dauphine. A l'appui d'une étude très poussée du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur la période 2005-2007, puis sur la première partie de la période 2008-2012, l'ouvrage explique comment ce marché a fonctionné, a évolué et devrait s'améliorer. Il propose une vraie étude économique sur le prix du carbone. A t-il permis des réductions d'émissions de CO2 significatives? A t-il nui à la compétitivité des entreprises européennes? Le système est-il transposable à l'échelle internationale? Quelles sont les leçons tirées de sa mise en oeuvre pour inspirer la constitution d'un accord climatique post-Kyoto?

Dans un domaine où certains pensent pouvoir s'approprier LA soi disant vérité, cet ouvrage économique, qui rappelle en préambule que "quiconque prétend s'ériger en juge de la vérité et du savoir s'expose à périr sous les éclats de rire des dieux", est très complémentaire de l'ouvrage juridique écrit par Bertrand de Gérando: "Energies-climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" paru en juin 2010 aux Editions Lamy Collection Axe Droit.

Bertrand de Gérando, avocat et auteur de l'ouvrage "Energies-Climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" et Philippe Terneyre, Professeur de Droit, auteur de l'ouvrage " Energies renouvelables: contrats d'implantation" interviendront, dans le cadre des Matinées Débats organisées par La Lettre des Juristes d'Affaires et Lamy, sur les questions énergétiques des entreprises et des collectivités.

Quelles sont concrètement les dernières avancées nationales et communautaires en matière de gestion de l'énergie ? Quels sont leurs impacts financiers et juridiques ? Quelle visibilité pour l'entreprise ? Comment faire des dispositifs mis en place de vrais outils de développement de votre entreprise et de votre collectivité ? Comment sécuriser vos opérations ENR?

Programme à télécharger ci-dessous et renseignements sur le site WKF