Le blog-notes de Bertrand de Gérando

C'est le couple phare de cette fin de décennie !

Il vit depuis au moins 5 ans une relation intense sous le feu des projecteurs.

C'est au niveau communautaire et interne que cette relation est la plus visible. Deux ans après le vote en France de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (v. loi dite loi POPE, JORF du 14 juillet 2005, p. 11570, et rectificatif JORF du 22 octobre 2005, p. 16750), l'Union européenne, par l'intermédiaire de son Conseil, le 8-9 mars 2007, décidait de renforcer l'intégration de la politique en matière de climat et la politique énergétique (v. les conclusions de la Présidence : « une politique intégrée en matière de climat et d'énergie »).

« Il convient de s'attaquer efficacement et sans attendre aux problèmes posés par le changement climatique. Des études menées récemment à ce sujet ont permis de mieux mesurer et connaître les conséquences à long terme du changement climatique, notamment pour le développement économique mondial, et ont bien montré la nécessité de prendre immédiatement des mesures énergiques. Le Conseil européen souligne qu'il est primordial d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à 2° C au maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle.

La production et l'utilisation d'énergie constituant les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, il convient d'adopter une approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique en vue d'atteindre cet objectif. Dans cette intégration, les deux volets doivent être complémentaires. Dans cette optique, la politique énergétique pour l'Europe, soutenue par un esprit de solidarité entre les États membres et tout en respectant pleinement la liberté dont dispose chacun d'entre eux de choisir sa propre palette énergétique, ainsi que sa souveraineté sur les sources d'énergie primaire, poursuivra les trois objectifs suivants:

- accroître la sécurité de l'approvisionnement;

- assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable ;

- promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. »

Le Conseil européen souligne que l'Union européenne est déterminée à faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et décide que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012 et sans préjudice de la position qu'elle adoptera dans les négociations internationales, l'Union européenne prend, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990.

C'est dans ce cadre que l'Union européenne a, le 23 avril 2009, légiférer sur cette interdépendance entre les deux politiques aux termes d'un ensemble de textes législatifs composé d'1 règlement, de 5 directives et d'1 décision, appelé « paquet Climat/Energie ».

Une première série de mesures est relative aux émissions des véhicules et à leurs carburants, qui fixent des valeurs limites contraignantes d'émission de CO2 en gramme/km assorti d'une sanction financière dite « prime sur les émissions excédentaires », ajustée en fonction de l'ampleur du dépassement par rapport à l'objectif d'émission spécifique fixé pour la flotte d'un constructeur donné (v. règlement 443/2009/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, JOUE L 140/1 du 5 juin 2009). Ces valeurs limites imposées font l'objet d'une réduction supplémentaire, si cela est techniquement nécessaire, qui « sera réalisée grâce à d'autres améliorations technologiques et à l'usage accru des biocarburants durables » (v. pour les biocarburants, la directive du même jour participant au « paquet Climat/Energie » : directive 2009/30/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, JOUE L 140/88 du 5 juin 2009).

D'autres mesures visent à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement -- compte tenu de l'incidence environnementale importante qui en résulterait -- à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l'industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d'énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants (v. directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, JOUE L 120/5 du 15 mai 2009). A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et certains opérateurs sont obligés de tenir compte, dans les marchés publics d'achat de véhicules de transport routier, « des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie » en incluant les coûts de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants dans les critères d'attribution.

En outre et dans le cadre de l'objectif global précité de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau atteint en 1990, une série de mesures vise désormais à contraindre les Etats membres par une définition claire des objectifs contraignants nationaux, qui correspondent notamment à une part de 20 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (v. sur la définition des énergies renouvelables ; énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz, « Energies renouvelables, contrats d'implantation », P. Terneyre, Collection Axe Droit aux Editions Lamy, p.7 à 15) dans la consommation totale d'énergie pour la Communauté et à une part de 10 % de ce type d'énergie destinée au transport. L'objectif de 10 % de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation du secteur des transports est identique pour tous les Etats membres « afin de garantir l'uniformité des spécifications applicables aux carburants destinés aux transports et leur disponibilité », en raison de la sensibilité aux distorsions de concurrence du marché des transports. Seuls cependant les biocarburants « durables », combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, sont pris en compte (v. directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JOUE 140/16 du 5 juin 2009).

Des mesures sont prises encore dans les domaines du captage, du transport et du stockage géologique du CO2 (CSC) destinées à encadrer juridiquement cette technologie, notamment au niveau des permis d'exploration et de stockage, en s'appuyant d'ailleurs sur un certain nombre d'instruments législatifs existants. Ce moyen qui consiste à capter le CO2 émis par les installations industrielles, à le transporter vers un site de stockage et à l'injecter dans une formation géologique souterraine adaptée en vue de son stockage permanent, semble être considérer comme « transitoire » par l'Union européenne (v. directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 140/114 du 5 juin 2009).

Le paquet « Climat-Energie » renferme enfin les mesures, les plus importantes certainement depuis ces dernières années, prises en faveur du renforcement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui font l'objet de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 (v. directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) et des mesures complémentaires pour que les secteurs non soumis à quotas contribuent à réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (v. décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020).