Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté ci-dessous à télécharger peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Voir l'Arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (à télécharger ci-dessous)

La vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre ne peut être effectuée que par des organismes déclarés auprès du ministre chargé de l'environnement et préalablement accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Voir ci-dessous l'Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (à télécharger)

La directive 2003/87/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/29/CE (voir le kit GERANDO AVOCATS dans un prcédent billet) exige que l'allocation par les États membres de quotas d'émission à titre gratuit aux installations s'effectue sur la base de règles pleinement harmonisées à l'échelle communautaire (article 10 bis, paragraphe 1).

Ces mesures constituent la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 (ci-après «les CIMs", voir également le Kit GERANDO AVOCATS) ont été convenues au sein du comité sur le changement climatique en décembre 2010.

Un élément essentiel des CIMs est la collecte de données que doivent effectuer les États membres pour recueillir auprès des exploitants des installations toutes les informations pertinentes nécessaires au calcul des allocations provisoires à titre gratuit. L'article 7, paragraphe 5, des CIMs autorise la Commission à fournir un modèle électronique standardisé pour faciliter le travail de collecte d'informations qui incombe aux États membres.

Ce modèle de collecte de données a été établi pour la Commission par son consultant (Umweltbundesamt GmbH, Autriche).

Sa traduction en langue française par le Ministère était attendue. Il n'est jamais trop tard pour bien faire!!!

Rappel des principes généraux

Installation et sous-installations

Une installation en place est une installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 1 de la directive « quotas » révisée, ou incluse au titre de l'article 24 de cette même directive, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre avant le 30 juin 2011 ou qui est effectivement en activité et a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes.

Pour l'allocation de quotas à titre gratuit, les installations doivent être divisées en une ou plusieurs des sous-installations suivantes :

- une sous-installation avec référentiel de produit :

- une sous-installation avec référentiel de chaleur ;

- une sous-installation avec référentiel de combustibles ;

- une sous-installation avec émissions de procédé.

Une sous-installation signifie tous les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liées à un régime d'allocation spécifique. Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties physiques de l'installation, mais pas nécessairement.

Si une installation produit plus qu'un produit soumis à benchmark produit (supposons qu'il y ait n benchmark produit), alors n sous-installations doivent être définies. Les limites de chaque sous-installation correspondront alors aux limites de chaque benchmark produit respectif. Pour ces sous-installations, la méthode du benchmark produit devra être appliquée. La partie restante de l'installation (la partie pour laquelle aucun critère du benchmark produit ne s'applique) pourra être divisée en un maximum de 6 sous-installations : une sous installation réputée exposée à des fuites de carbone et l'autre réputée non exposée à des fuites de carbone, pour chaque benchmark restant susceptible d'être utilisé.

Méthodes d'allocation des quotas à titre gratuit

Quatre méthodes ont été ainsi développées afin de calculer l'allocation aux installations des quotas gratuits. Les méthodes sont les suivantes selon un ordre strict d'applicabilité :

- Benchmark produit (t CO2 / t de produit), l'allocation est basée sur la production de produits.

- Benchmark chaleur (t CO2 / TJ de chaleur consommée), l'allocation est basée sur la quantité de chaleur consommée mesurable.

- Benchmark combustible (t CO2 / TJ de combustible utilisé), l'allocation est basée sur la quantité de carburant consommée.

- Emissions de procédé : l'allocation est de 97,00% des émissions historiques

Le Tableau ci-dessous (à télécharger) donne un aperçu des conditions relatives à chaque méthode d'allocation.

Une bonne utilisation des méthodes d'allocation s'assure que toutes les émissions sont couvertes.

Les forêts françaises contribuent à la lutte contre le changement climatique, en séquestrant, lors de leur phase de croissance, le carbone atmosphérique. Le puits forestier français, grâce aux activités de gestion forestière et de boisement, absorbe ainsi plus de 10% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Actuellement, ce rôle n'est toutefois que partiellement pris en compte pour l'atteinte des engagements internationaux de réduction de émissions de gaz à effet de serre, compte-tenu des règles de comptabilisation du secteur forestier définies dans le cadre du Protocole de Kyoto. En particulier l'utilisation des unités d'absorption obtenues grâce au puits généré par la gestion durable des forêts françaises est plafonnée, laissant la majeure partie des réductions d'émissions hors du système de comptabilisation des engagements français.

Ce non-recouvrement entre émissions réelles et « utilisables » pour la conformité de la France ouvre des perspectives d'expérimentation pour les méthodologies de réductions d'émissions développées par le secteur volontaire dans le cadre de la gestion durable de la forêt. En effet, les caractéristiques particulières d'inclusion de ce secteur dans la comptabilité Kyoto et le volume du puits français permettent d'éviter l'écueil d'un double-compte des réductions qui pourront être réalisées par des projets volontaires.

Afin d'assurer un suivi de ces projets qui doivent être retracés dans l'inventaire national de gaz à effet de serre, les porteurs de projets ou les organismes de validation sont tenus de faire une déclaration auprès des services du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche en utilisant l'adresse suivante :

ssad.sdbe.projforets.dgpaat@agriculture.gouv.fr

Téléchargez ci-dessous l'attestation de non-double compte pour la mise en place de projets volontaires de réduction des émissions dans la gestion forestière en France (PDF - 410 Ko)

Le Commissariat général au développement durable, la Direction Générale de l'Energie et du Climat et la CDC Climat Recherche publient les chiffres clés du climat pour 2011.

Sur les 1 038 Gt de CO2 libérés par les activités humaines depuis la biosphère et la lithosphère, l'atmosphère en a absorbé 605 et les océans 433. L'atmosphère est le réservoir le plus affecté par les activités anthropiques : la quantité de carbone absorbée a augmenté de près de 30 % par rapport à l'ère préindustrielle. Lire la suite dans le document Pdf ci-dessous...

La Caisse des Dépôts et Consignation (teneur du registre des comptes de quotas CO2) et plus particulièrement sa filiale la CDC Climat, créée en février 2010, acteur engagé de la finance carbone qui accompagne la mise en place des politiques climatiques à l'échelle internationale, régionale et nationale, à travers plusieurs missions*, m'a adressé sa dernière lettre d'information faisant le point des négociations internationnales sur les mesures à prendre pour la lutte contre le changement cliamtique après 2012. Cette lettre étant particulièrement juste experte sur l'état de la situation, je me permets d'en conseiller vivement sa lecture (cf. fichier Pdf ci-dessous).

Les 194 délégués à la CCNUCC ont adopté à Cancún par consensus le 11 décembre 2010 « un paquet équilibré de décisions » relatives à la politique climatique internationale ayant pour principaux résultats :

1.de réintégrer dans le cadre multilatéral onusien les engagements pris lors du précédent round de négociations à Copenhague en 2009 ;

2.de relancer la négociation sur la poursuite et l'élargissement des outils de marché mis en place par le protocole de Kyoto ;

3.de fixer une feuille de route technique et méthodologique pour les négociations de la prochaine COP, qui aura lieu en décembre 2011 à Durban, en Afrique du Sud.

Les négociations se poursuivent. Reste la question centrale de la forme juridique d'un futur accord climatique qui n'a pas été résolue. "Les options sur la table restent ouvertes : accord complémentaire au protocole de Kyoto, nouvel accord inclusif pour tous les grands émetteurs ou coopération des pays sur la base de décisions de la CCNUCC sans nouveau traité" précise la CDC Climat.

*1) Elle développe, seule ou avec ses partenaires, des services aux marchés du carbone : bourses, registres, solutions d'échange et de conservation d'actifs carbone.

2) CDC Climat investit dans des actifs carbone, directement ou sous forme de fonds carbone innovants ouverts à d'autres investisseurs de long terme, avec l'ambition de réduire les émissions de CO2 de 25 Mt par an.

3) Son équipe de recherche, CDC Climat Recherche, mène des analyses indépendantes et neutres, à destination des pouvoirs publics, des acteurs du marché et du grand public.

Afin de se faire l'écho fidèle de la richesse et de la diversité du nouveau dispositif mis en place par la Loi dite Grenelle 2, le Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel (BDEI), s'est associé à la Revue Lamy des collectivités territoriales (RLCT) et à la collection Lamy Droit Immobilier, pour proposer un Supplément exceptionnel consacré à cette Loi dont les 257 articles s'articulent autour des principaux axes suivants : réchauffement climatique, énergie, biodiversité, agriculture durable, prévention des risques, protection de la santé, gestion durable des déchets, et instauration d'une gouvernance écologique.

Ces Revues m'ont très gentiment demandé mon avis sur le volet Climat-énergie de la Loi.

Connaître les autres auteurs:

Un bilan des émissions de GES mis en oeuvre avant le 31 décembre 2012, puis tous les 3 ans, pour les entreprises et les collectivités

L'Etat s'est engagé, au titre de la loi « Grenelle 1 », à donner l'exemple. Dans le même temps, il engageait les collectivités publiques à cette même exemplarité. Cependant, en matière d'émission de GES, il ne saurait y avoir de véritable engagement sans bilan préalable. Les administrations de l'Etat devaient ainsi entreprendre « au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre ». La loi « Grenelle 1 »ajoutait que l'Etat étudierait la possibilité d'imposer à certaines personnes morales l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de GES d'ici à la fin 2013.

C'est non sans mal que la loi « Grenelle 2 » a instauré cette obligation d'établissement d'un bilan de GES pour certaines entreprises et collectivités. Plusieurs amendements sont venus en effet perturber la rédaction du projet de loi qui réservait cette obligation aux personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Les amendements visaient à expliquer, de manière assez juste d'ailleurs, qu'en ne retenant que les secteurs fortement émetteurs, seraient concernés essentiellement les secteurs soumis à quotas d'émission de GES qui ont déjà une telle obligation. L'objectif, rappelé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, étant « de mobiliser le plus largement possible les grands acteurs privés et publics français », la suppression de la limitation « aux personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur » obligerait à un bilan : 3000 acteurs publics et privés, dont 2 460 entreprises de plus de 500 salariés, 100 établissements publics, 448 collectivités locales de plus de 50 000 habitants.

En outre, en retenant le plafond de cinq cents employés, le projet de loi excluait l'essentiel des entités exerçant sur les territoires d'Outremer, entités pourtant fortement émettrices de gaz à effets de serre. De sorte que pour tenir compte de cette spécificité, le seuil de 250 personnes a été retenu. Séquelle de cette bataille d'amendements, le 2° du nouvel article L.229-25 du Code de l'environnement a gardé malencontreusement une référence aux « personnes exerçant les activités définies au 1° », ce qui devra bien entendu être corrigé comme constituant une erreur matérielle du texte.

Ainsi désormais, les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.

La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.

Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

Reste à savoir quelle est la méthode qui sera retenue pour l'élaboration de ce bilan ? En effet la loi « Grenelle 2 » ne précise rien à ce titre. Il n'est même pas précisé quels sont les gaz à effet de serre qui seront pris en compte. Or si les bilans doivent faire l'objet d'une vérification de cohérence, il conviendra qu'ils aient, en référence, un socle commun. Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargé de l'Ecologie, avait un temps indiqué, dans le cadre des travaux parlementaires, qu'elle était d'accord sur le fait qu'il ne devait pas y avoir de « méthode unique », raison pour laquelle d'ailleurs la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale avait adopté un amendement visant à mettre gratuitement à la disposition des collectivités et de leurs groupements non pas « la » méthode mais « une » méthode d'établissement de ce bilan. Finalement et in extremis, c'est à l'article L.222-26 du Code de l'environnement dernier alinéa, concernant les PECT, que fut convenu qu'un décret en conseil d'état pourrait déterminer « des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L.229-25 » du même code.

Il serait en effet opportun de prévoir une certaine harmonisation avec la déclaration des émissions de GES prévue dans le cadre du système d'échange de quotas, à l'article R. 229-20 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 31 mars 2008. Dans l'attente de précision à ce titre, on indiquera d'une part, que les collectivités et leurs groupements pourraient faire appel à la méthode simplifiée du bilan carbone mise en place par l'ADEME, qui propose également une version pour les entreprises et d'autre part, qu'un des rapporteurs pour avis de la loi « Grenelle 2 » a mentionné un coût de 1000 euros pour un bilan carbone...

Auteur: Bertrand de GERANDO

Aux Editions Lamy, Collections Axe Droit

Sommaire

1ère partie Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Chapitre 1 - Les sources du système

Section 1 Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC)

Section 2 Le droit international

Section 3 - Le droit communautaire

Section 4 - Le droit français

Chapitre 2 - Le Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emission de GES (SCEQE)

Section 1 - L'articulation du SCEQE et du système international

Section 2 - L'élaboration des Plan Nationaux d'Allocation des Quotas (PNAQ)

2ème partie - L'allocation des quotas aux entreprises et aux collectivités

Chapitre 1 - Les entités ou installations concernées

Section 1 - Les gaz à effet de serre soumis à quotas

Section 2 - Les secteurs et activités soumis à quotas

Chapitre 2 - Le droit à quotas

Section 1 - L'autorisation d'émettre

Section 2 - Le mode d'allocation

Section 3 - La réserve affectée aux nouveaux entrants

Chapitre 3 - L'inscription au registre des quotas

Section 1 - Le fonctionnement du registre

Section 2 - Le contrôle des émissions

3ème partie - La gestion des quotas par les entreprises et les collectivités

Chapitre 1 - La gestion financière, fiscale et comptable des quotas

Section 1 - L'achat-vente des quotas

Section 2 - La fiscalité des quotas

Section 3 - La comptabilité des quotas

Chapitre 2 - La gestion de l'affectation des quotas (en dehors de l'investissement)

Section 1 - La mise en commun des quotas : le pooling

Section 2 - Les mécanismes de crédits : MOC et MDP

Section 3 - La demande d'affectation de quotas supplémentaires

Section 4 - La fermeture d'exploitation

Chapitre 3 - Les procédures de déclaration et de restitution des quotas

Section 1 - La déclaration des émissions

Section 2 - La restitution des quotas

Section 3 - Les procédures de contestation

Les Maires de France, avec leurs collègues européens, s'engagent dans le cadre de la Convention Européenne des Maires pour une Energie Durable à dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2020 en réduisant d'au moins 20% les émissions de

CO2 sur les territoires respectifs des Communes, grâce à la mise en oeuvre d'un Plan d'action en faveur de l'énergie durable dans les domaines d'activité relevant de leur compétence.

Les collectivités locales signataires de la Convention des Maires s'engagent à soumettre leurs plans d'action en faveur de l'énergie durable dans l'année suivant leur adhésion. Le plan d'action pour l'énergie durable est un document essentiel qui montre comment l'administration locale entend atteindre son objectif de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2020. Dans la mesure où les engagements de la Convention concernent tout le territoire géographique de la collectivité, les plans d'action doivent couvrir les mesures et actions à prendre à la fois dans les secteurs public et privé.

Les plans d'action devraient comporter des mesures dans les secteurs suivants:

* l'environnement bâti, qu'il s'agisse des nouvelles constructions ou des restaurations majeures;

* les infrastructures municipales (chauffage urbain, éclairage public, réseaux intelligents, etc.);

* l'aménagement du territoire et l'urbanisme;

* les sources d'énergie renouvelables décentralisées;

* les politiques en matière de transport public et privé et la mobilité urbaine;

* la participation des citoyens et de la société civile;

* la sensibilisation des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Les réductions des émissions de gaz à effet de serre dues à la délocalisation d'entreprises sont explicitement exclues.

Les mesures en matière d'efficacité énergétique, les projets en faveur des énergies renouvelables et les autres actions relatives à l'énergie peuvent être introduits dans plusieurs domaines d'activité des collectivités locales et régionales. La Convention des Maires concerne les mesures prises au niveau local dans le cadre des compétences des collectivités locales. Ces dernières devront prendre des mesures dans un ou plusieurs de leurs domaines de compétence:

* consommateur et prestataire de services;

* planificateur, développeur et régulateur;

* conseiller, incitateur et modèle; et

* producteur et fournisseur.

Les plans d'action en faveur de l'énergie durable devront être présentés à la société civile et débattus avec elle. Les plans d'action affichant un degré élevé de participation citoyenne sont les plus susceptibles de garantir la continuité de la démarche et de parvenir à leurs objectifs.

Téléchargez la convention:

Bertrand de Gérando, avocat et auteur de l'ouvrage "Energies-Climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" et Philippe Terneyre, Professeur de Droit, auteur de l'ouvrage " Energies renouvelables: contrats d'implantation" interviendront, dans le cadre des Matinées Débats organisées par La Lettre des Juristes d'Affaires et Lamy, sur les questions énergétiques des entreprises et des collectivités.

Quelles sont concrètement les dernières avancées nationales et communautaires en matière de gestion de l'énergie ? Quels sont leurs impacts financiers et juridiques ? Quelle visibilité pour l'entreprise ? Comment faire des dispositifs mis en place de vrais outils de développement de votre entreprise et de votre collectivité ? Comment sécuriser vos opérations ENR?

Programme à télécharger ci-dessous et renseignements sur le site WKF

Certains pensent que l'effet de serre est un phénomène dangereux. Or c'est son dérèglement qui l'est.

L'effet de serre est un phénomène naturel et vital. En son absence il n'y aurait pas de vie sur la Terre.

Le soleil envoie en permanence de l'énergie sur la Terre, composée de rayonnements infrarouges et ultraviolets. 30% de cette énergie est renvoyé directement vers l'espace par les hautes couches de l'atmosphère et les nuages, et n'atteignent pas la Terre. Les 70% restants sont absorbés par les océans, le sol et l'atmosphère.

Au contact de cette énergie, la Terre se réchauffe et réémet cette énergie vers l'espace, mais sous forme de rayons infrarouges uniquement. Elle ne pourrait pas se réchauffer correctement cependant s'il n'existait pas certains gaz de l'air (la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone(CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (ou protoxyde d'azote, de formule N2O) et l'ozone (O3)) qui piègent naturellement une partie de l'énergie réémise par la Terre. Ce qui permet de maintenir la température moyenne de 15° C à la surface de la Terre.

Sans ces gaz à effet de serre, il ferait - 18° C sur Terre.