effet de serre (10)
Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.
Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux.
Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
Nom : Décret_n°2011-1554_du_16_novembre_2011_versio.rtf
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Dans le cadre du premier appel d'offres (la moitié de la dotation est en jeu) du fonds démonstrateur européen "NER 300" (voir ci-dessous la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, cinq projets français ont été déposés: le projet de captage, transport et stockage de CO2 Ulcos- BF porté parArcelorMittal sur son site de Florange, en Lorraine (qui associe aussi Geogreen et le BRGM) ; le projet de biocarburants de 2ème génération UMP Stracel BTL porté par le groupe papetier UMP-Kymmene, qui devrait être réalisé à Strasbourg ; le projet de production d'électricité à partir de l'énergie thermique des mers ETM DOT PP 10M porté par la SEM Martinique et développé par la société DCNS avec d'autres industriels français, dont le groupe STX France ; et deux projets portés par EDF EN : VertiMED, en partenariat avec Technip et Nenuphar, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'éoliennes flottantes, et Normandie Hydro, avec un groupe emmené par DCNS, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'hydroliennes.
Les lauréats de ce premier appel à projet seront connus courant 2012.
Extrait de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009: "Dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, jusqu'à 300 millions de quotas sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement d'un maximum de douze projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique (CSC) du CO2, dans des conditions de sûreté pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, sur le territoire de l'Union.
Les quotas sont alloués à des projets de démonstration axés sur le développement, sur des sites géographiquement équilibrés, d'un vaste éventail de technologies de captage et de stockage des CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d'un point de vue commercial. Leur allocation est subordonnée à la condition que les émissions de CO2 soient évitées de façon avérée.
Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents incluant des exigences en matière de partage des connaissances. Ces critères et les mesures sont adoptés selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, et mis à la disposition du public."
Le ministère de l'Ecologie a édité un Guide méthodologique des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) prévus par l'article 75 de la loi Grenelle 2.
Les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.
La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.
Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.
Nom : 110912_Art-75_Guide_specifique_pour_les_colle.pdf
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Enfin un Colloque sur les aspects fondamentaux des énergies renouvelables (le 30 septembre 2011)!!!
Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.
L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.
Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!
Télécharger le programme ci-dessous.
Nom : Programme colloque 30 sept.pdf
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La Caisse des Dépôts et Consignation (teneur du registre des comptes de quotas CO2) et plus particulièrement sa filiale la CDC Climat, créée en février 2010, acteur engagé de la finance carbone qui accompagne la mise en place des politiques climatiques à l'échelle internationale, régionale et nationale, à travers plusieurs missions*, m'a adressé sa dernière lettre d'information faisant le point des négociations internationnales sur les mesures à prendre pour la lutte contre le changement cliamtique après 2012. Cette lettre étant particulièrement juste experte sur l'état de la situation, je me permets d'en conseiller vivement sa lecture (cf. fichier Pdf ci-dessous).
Les 194 délégués à la CCNUCC ont adopté à Cancún par consensus le 11 décembre 2010 « un paquet équilibré de décisions » relatives à la politique climatique internationale ayant pour principaux résultats :
1.de réintégrer dans le cadre multilatéral onusien les engagements pris lors du précédent round de négociations à Copenhague en 2009 ;
2.de relancer la négociation sur la poursuite et l'élargissement des outils de marché mis en place par le protocole de Kyoto ;
3.de fixer une feuille de route technique et méthodologique pour les négociations de la prochaine COP, qui aura lieu en décembre 2011 à Durban, en Afrique du Sud.
Les négociations se poursuivent. Reste la question centrale de la forme juridique d'un futur accord climatique qui n'a pas été résolue. "Les options sur la table restent ouvertes : accord complémentaire au protocole de Kyoto, nouvel accord inclusif pour tous les grands émetteurs ou coopération des pays sur la base de décisions de la CCNUCC sans nouveau traité" précise la CDC Climat.
*1) Elle développe, seule ou avec ses partenaires, des services aux marchés du carbone : bourses, registres, solutions d'échange et de conservation d'actifs carbone.
2) CDC Climat investit dans des actifs carbone, directement ou sous forme de fonds carbone innovants ouverts à d'autres investisseurs de long terme, avec l'ambition de réduire les émissions de CO2 de 25 Mt par an.
3) Son équipe de recherche, CDC Climat Recherche, mène des analyses indépendantes et neutres, à destination des pouvoirs publics, des acteurs du marché et du grand public.
Nom : 11-01_point_climat_3_-_que_retenir_de_cancun.pdf
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Un plan climat-énergie territorial mis en place avant le 31 décembre 2012, réexaminé tous les 5 ans, pour les collectivités
Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012, c'est-à-dire dans le même temps que l'établissement des bilans de GES (voir précédent billet dans ce blog) qui en seront pourtant les supports (C. env., art. L. 229-25). Les autres collectivités ont simplement la possibilité d'en adopter un (CGCT, art. L. 2224-34).
Il s'agit ici de l'engagement de l'Etat de renforcer le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre des programmes d'aménagement durable, que l'on retrouve au Chapitre « Urbanisme » de la loi « Grenelle 1 ».
Mis à jour tous les 5 ans, ce plan devra définir, dans les champs de compétences de chacune des collectivités territoriales et groupements concernés, les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité publique afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter, ainsi que le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de GES, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour en réglementer les modalités d'application. On peut cependant supposer que le PECT aura une vocation plus opérationnelle que le SRCAE avec lequel toutefois il devra être compatible. Ainsi et comme le rappelle les travaux parlementaires, « les actions prévues par le plan comprennent aussi bien des actions directes des collectivités dans leur champ de compétences que les impulsions qu'elles peuvent donner à d'autres secteurs. Par exemple, la mission interministérielle de l'effet de serre recommande une politique de maîtrise de la circulation routière et d'aménagement de la voirie, par la limitation du stationnement en centre ville, la création de rues piétonnes et de pistes cyclables et le développement de transports collectifs, la promotion de la collecte sélective et du recyclage des déchets, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments locaux et un effort de sensibilisation des ménages et des entreprises ». En complétant la liste des actions, par une mention de l'augmentation d'énergie renouvelable et la conformité des réductions des gaz à effet de serre aux objectifs fixés par la réglementation de l'Union européenne relative à l'énergie et au climat, les parlementaires marquent définitivement un signal fort du caractère opérationnel de ces plans dans la lutte contre le changement climatique. Et si ces plans sont opérationnels comme le législateur l'envisage, les entreprises auront là une bonne visibilité sur les actions à venir des collectivités.
Enfin pour éviter « l'empilement » de plusieurs instruments similaires et favoriser l'accès à l'information, le PECT sera intégré à d'autres documents de planification ou d'information élaborés par les collectivités territoriales : d'abord au nouveau rapport des nouveaux articles L.2311-1-1 et L.3311-2 du CGCT qui prévoient que le maire et le président du conseil général présente préalablement aux discussions sur le budget, « un rapport, sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » ; ensuite à l'Agenda 21 ou au projet territorial de développement durable qui en constituera le volet climat. Ce qui évitera également aux collectivités qui s'engagent dans de tels programmes globaux d'être contraintes de réitérer le processus et ce, au-delà du risque d'incohérences qui pourrait en résulter.
Si un plan climat territorial, facultatif, existait déjà dans le cadre du plan climat national 2004, le PECT qui le substitue est désormais obligatoire et intègre un volet énergétique. La période précédente aura dans ces conditions permis une expérimentation pratique de leur élaboration, plus de 200 collectivités l'ayant déjà adopté, ce qui fait espérer l'édiction d'un décret d'application, réellement pratique.
Les Maires de France, avec leurs collègues européens, s'engagent dans le cadre de la Convention Européenne des Maires pour une Energie Durable à dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2020 en réduisant d'au moins 20% les émissions de
CO2 sur les territoires respectifs des Communes, grâce à la mise en oeuvre d'un Plan d'action en faveur de l'énergie durable dans les domaines d'activité relevant de leur compétence.
Les collectivités locales signataires de la Convention des Maires s'engagent à soumettre leurs plans d'action en faveur de l'énergie durable dans l'année suivant leur adhésion. Le plan d'action pour l'énergie durable est un document essentiel qui montre comment l'administration locale entend atteindre son objectif de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2020. Dans la mesure où les engagements de la Convention concernent tout le territoire géographique de la collectivité, les plans d'action doivent couvrir les mesures et actions à prendre à la fois dans les secteurs public et privé.
Les plans d'action devraient comporter des mesures dans les secteurs suivants:
* l'environnement bâti, qu'il s'agisse des nouvelles constructions ou des restaurations majeures;
* les infrastructures municipales (chauffage urbain, éclairage public, réseaux intelligents, etc.);
* l'aménagement du territoire et l'urbanisme;
* les sources d'énergie renouvelables décentralisées;
* les politiques en matière de transport public et privé et la mobilité urbaine;
* la participation des citoyens et de la société civile;
* la sensibilisation des citoyens, des consommateurs et des entreprises.
Les réductions des émissions de gaz à effet de serre dues à la délocalisation d'entreprises sont explicitement exclues.
Les mesures en matière d'efficacité énergétique, les projets en faveur des énergies renouvelables et les autres actions relatives à l'énergie peuvent être introduits dans plusieurs domaines d'activité des collectivités locales et régionales. La Convention des Maires concerne les mesures prises au niveau local dans le cadre des compétences des collectivités locales. Ces dernières devront prendre des mesures dans un ou plusieurs de leurs domaines de compétence:
* consommateur et prestataire de services;
* planificateur, développeur et régulateur;
* conseiller, incitateur et modèle; et
* producteur et fournisseur.
Les plans d'action en faveur de l'énergie durable devront être présentés à la société civile et débattus avec elle. Les plans d'action affichant un degré élevé de participation citoyenne sont les plus susceptibles de garantir la continuité de la démarche et de parvenir à leurs objectifs.
Téléchargez la convention:
Nom : Texte_Convention_FR.pdf
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J'ai lu avec beaucoup d'attention cet ouvrage paru en février 2010 qui tire les enseignements du marché européen du CO2 écrit par A. Denny Ellerman, Frank J. Convery, Christian de Perthuis, respectivement Professeurs à la Sloan School of Management du Massachussetts Institute of Technology, à l'University College de Dublin et à l'Université Paris-Dauphine. A l'appui d'une étude très poussée du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur la période 2005-2007, puis sur la première partie de la période 2008-2012, l'ouvrage explique comment ce marché a fonctionné, a évolué et devrait s'améliorer. Il propose une vraie étude économique sur le prix du carbone. A t-il permis des réductions d'émissions de CO2 significatives? A t-il nui à la compétitivité des entreprises européennes? Le système est-il transposable à l'échelle internationale? Quelles sont les leçons tirées de sa mise en oeuvre pour inspirer la constitution d'un accord climatique post-Kyoto?
Dans un domaine où certains pensent pouvoir s'approprier LA soi disant vérité, cet ouvrage économique, qui rappelle en préambule que "quiconque prétend s'ériger en juge de la vérité et du savoir s'expose à périr sous les éclats de rire des dieux", est très complémentaire de l'ouvrage juridique écrit par Bertrand de Gérando: "Energies-climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" paru en juin 2010 aux Editions Lamy Collection Axe Droit.
Le prix du carbone
Franck Convery (Livre)
Certains pensent que l'effet de serre est un phénomène dangereux. Or c'est son dérèglement qui l'est.
L'effet de serre est un phénomène naturel et vital. En son absence il n'y aurait pas de vie sur la Terre.
Le soleil envoie en permanence de l'énergie sur la Terre, composée de rayonnements infrarouges et ultraviolets. 30% de cette énergie est renvoyé directement vers l'espace par les hautes couches de l'atmosphère et les nuages, et n'atteignent pas la Terre. Les 70% restants sont absorbés par les océans, le sol et l'atmosphère.
Au contact de cette énergie, la Terre se réchauffe et réémet cette énergie vers l'espace, mais sous forme de rayons infrarouges uniquement. Elle ne pourrait pas se réchauffer correctement cependant s'il n'existait pas certains gaz de l'air (la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone(CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (ou protoxyde d'azote, de formule N2O) et l'ozone (O3)) qui piègent naturellement une partie de l'énergie réémise par la Terre. Ce qui permet de maintenir la température moyenne de 15° C à la surface de la Terre.
Sans ces gaz à effet de serre, il ferait - 18° C sur Terre.
C'est le couple phare de cette fin de décennie !
Il vit depuis au moins 5 ans une relation intense sous le feu des projecteurs.
C'est au niveau communautaire et interne que cette relation est la plus visible. Deux ans après le vote en France de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (v. loi dite loi POPE, JORF du 14 juillet 2005, p. 11570, et rectificatif JORF du 22 octobre 2005, p. 16750), l'Union européenne, par l'intermédiaire de son Conseil, le 8-9 mars 2007, décidait de renforcer l'intégration de la politique en matière de climat et la politique énergétique (v. les conclusions de la Présidence : « une politique intégrée en matière de climat et d'énergie »).
« Il convient de s'attaquer efficacement et sans attendre aux problèmes posés par le changement climatique. Des études menées récemment à ce sujet ont permis de mieux mesurer et connaître les conséquences à long terme du changement climatique, notamment pour le développement économique mondial, et ont bien montré la nécessité de prendre immédiatement des mesures énergiques. Le Conseil européen souligne qu'il est primordial d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à 2° C au maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle.
La production et l'utilisation d'énergie constituant les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, il convient d'adopter une approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique en vue d'atteindre cet objectif. Dans cette intégration, les deux volets doivent être complémentaires. Dans cette optique, la politique énergétique pour l'Europe, soutenue par un esprit de solidarité entre les États membres et tout en respectant pleinement la liberté dont dispose chacun d'entre eux de choisir sa propre palette énergétique, ainsi que sa souveraineté sur les sources d'énergie primaire, poursuivra les trois objectifs suivants:
- accroître la sécurité de l'approvisionnement;
- assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable ;
- promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. »
Le Conseil européen souligne que l'Union européenne est déterminée à faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et décide que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012 et sans préjudice de la position qu'elle adoptera dans les négociations internationales, l'Union européenne prend, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990.
C'est dans ce cadre que l'Union européenne a, le 23 avril 2009, légiférer sur cette interdépendance entre les deux politiques aux termes d'un ensemble de textes législatifs composé d'1 règlement, de 5 directives et d'1 décision, appelé « paquet Climat/Energie ».
Une première série de mesures est relative aux émissions des véhicules et à leurs carburants, qui fixent des valeurs limites contraignantes d'émission de CO2 en gramme/km assorti d'une sanction financière dite « prime sur les émissions excédentaires », ajustée en fonction de l'ampleur du dépassement par rapport à l'objectif d'émission spécifique fixé pour la flotte d'un constructeur donné (v. règlement 443/2009/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, JOUE L 140/1 du 5 juin 2009). Ces valeurs limites imposées font l'objet d'une réduction supplémentaire, si cela est techniquement nécessaire, qui « sera réalisée grâce à d'autres améliorations technologiques et à l'usage accru des biocarburants durables » (v. pour les biocarburants, la directive du même jour participant au « paquet Climat/Energie » : directive 2009/30/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, JOUE L 140/88 du 5 juin 2009).
D'autres mesures visent à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement -- compte tenu de l'incidence environnementale importante qui en résulterait -- à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l'industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d'énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants (v. directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, JOUE L 120/5 du 15 mai 2009). A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et certains opérateurs sont obligés de tenir compte, dans les marchés publics d'achat de véhicules de transport routier, « des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie » en incluant les coûts de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants dans les critères d'attribution.
En outre et dans le cadre de l'objectif global précité de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau atteint en 1990, une série de mesures vise désormais à contraindre les Etats membres par une définition claire des objectifs contraignants nationaux, qui correspondent notamment à une part de 20 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (v. sur la définition des énergies renouvelables ; énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz, « Energies renouvelables, contrats d'implantation », P. Terneyre, Collection Axe Droit aux Editions Lamy, p.7 à 15) dans la consommation totale d'énergie pour la Communauté et à une part de 10 % de ce type d'énergie destinée au transport. L'objectif de 10 % de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation du secteur des transports est identique pour tous les Etats membres « afin de garantir l'uniformité des spécifications applicables aux carburants destinés aux transports et leur disponibilité », en raison de la sensibilité aux distorsions de concurrence du marché des transports. Seuls cependant les biocarburants « durables », combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, sont pris en compte (v. directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JOUE 140/16 du 5 juin 2009).
Des mesures sont prises encore dans les domaines du captage, du transport et du stockage géologique du CO2 (CSC) destinées à encadrer juridiquement cette technologie, notamment au niveau des permis d'exploration et de stockage, en s'appuyant d'ailleurs sur un certain nombre d'instruments législatifs existants. Ce moyen qui consiste à capter le CO2 émis par les installations industrielles, à le transporter vers un site de stockage et à l'injecter dans une formation géologique souterraine adaptée en vue de son stockage permanent, semble être considérer comme « transitoire » par l'Union européenne (v. directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 140/114 du 5 juin 2009).
Le paquet « Climat-Energie » renferme enfin les mesures, les plus importantes certainement depuis ces dernières années, prises en faveur du renforcement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui font l'objet de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 (v. directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) et des mesures complémentaires pour que les secteurs non soumis à quotas contribuent à réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (v. décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020).