Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Je publie aux Editions Lamy Axe Droit, avec quatre autres auteurs, Jérôme Bertin, Bertrand Hannedouche , Alexandre Hego Deveza-Barrau, et Gwenaëlle Durand-Pasquier qui l'a dirigé, un ouvrage d'actualité sur la performance énergétique des bâtiments, là où désormais tous les efforts se concentrent.

Gwénaëlle Durand-Pasquier, Professeur agrégé de droit à l'Université d'Artois et spécialiste de ces questions, livre ici une analyse experte de la responsabilité des différents intervenants à la construction et apporte déjà des réponses à plusieurs problématiques liées à l'assurance de performance.

Je donne pour ma part mon analyse des nouveaux montages contractuels, publics et privés, y afférents. Depuis les différents engagements de performance énergétique jusqu'aux différentes formes du contrat de performance énergétique ou aux sanctions contractuelles de la sous-performance énergétique, j'ai voulu que cette analyse, en l'état du droit positif, soit la plus exhaustive possible.

La Fédération Française du Bâtiment a participé à cet ouvrage: Bertrand Hannedouche, ingénieur à la Direction des Affaires techniques de la Fédération, apporte ici toutes ses compétences sur les obligations techniques de la performance.

C'est assez rare d'avoir une analyse technique de la règlementation dans un ouvrage juridique pour devoir être souligné.

Cet ouvrage est assurément au rendez-vous des premiers enjeux de la performance énergétique des bâtiments: règlementation thermique 2012, diagnostic et audit de performance énergétique, contrats de performance énergétique et financements, responsabilité et assurances.

Je le conseille bien entendu vivement à tous ceux qui ont en charge le traitement des questions juridiques liées à ce secteur.

Pour en savoir +, cliquez ici

En 2010, l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) rendait public à Washington son rapport biennal qui proposait les scénarios et les stratégies énergétiques au niveau mondial envisageables à l'horizon 2050, mettait l'accent sur les meilleures technologies disponibles et faisait des recommandations en matière d'efforts de recherche, développement, démonstration et déploiement (RDD&D) permettant de limiter ou réduire les émissions de CO2 dues à l'énergie.

Il comparait des scénarios énergétiques sans politique « tendanciel », à 2050, à des scénarios « volontaristes » de réduction des émissions de CO2 dues à l'énergie, y compris un scénario qui les divise par deux d'ici 2050.

En 2011, l'AIE publie son Premier rapport sur les progrès pour les énergies propres au terme duquel l'AIE estime que des politiques plus agressives sont nécessaires pour développer les énergies propres, et notamment la disparition des subventions aux énergies fossiles et l'instauration d'incitations «transparentes, prévisibles et adaptables» pour favoriser les énergies propres.

L'AIE considère ici qu'il faut atteindre une baisse d'1/4 des émissions de GES dans le bâtiment d'ici 2050 et affirme que le secteur du bâtiment, qui représente actuellement un tiers de la consommation mondiale d'énergie, pourrait sensiblement réduire ses émissions de CO2 grâce à des technologies économes et ce, en combinant des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur ou l'énergie géothermique...

Le rapport fait état ainsi des technologies de chauffage et d'équipements de climatisation disponibles comme celles innovantes actuellement en lis pour s'attaquer au nouveau marché du chauffage et de refroidissement dans les bâtiments.

Des économies d'énergie, identifiées dans le rapport, pourraient être réalisées très rapidement : c'est le grand enjeu énergétique des prochaines années dans le bâtiment.

«L'efficacité énergétique et les technologies sans émissions de CO2 pour le chauffage et la climatisation dans les bâtiments offrent de nombreuses options à faible coût pour réduire la consommation d'énergie, la facture énergétique des consommateurs et les émissions carbonées dans les bâtiments, avec des technologies qui sont disponibles aujourd'hui. Étant donné que le chauffage, la climatisation et la production d'eau chaude consomment peut-être la moitié de toute l'énergie consommée dans les bâtiments d'aujourd'hui, le potentiel d'économies est très important», a déclaré Bo Diczfalusy, en charge de la politique énergétique durable et des technologies à l'AIE, lors du lancement du rapport (source ENERPRESSE).

A télécharger ci-dessous le Rapport d'étape 2011 sur les énergies propres (AIE)

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

Pendant qu'aujourd'hui le Président de la République annonçait une nouvelle fois que les appels d'offres liés à l'installation de parcs éoliens en mer seraient bientôt lancés, ce sont les questions relatives à leur date de lancement et à leur situation géographique exacte qui sont au coeur des discussions. Faudra-t-il au final attendre la fin 2011 pour voir lancer ces procédures ici longues et difficiles? Faudra-t-il attendre 2012 pour désigner les attributaires? Faudra-t-il attendre 2015 pour implanter en France les premières éoliennes en mer?

J'étais ce matin dans l'Eurostar, ou plutôt sous la Manche, en même temps que je lisais la presse sur ces questions et que je m'informais sur le discours du Président de la République à Saint Nazaire. Et je prenais la mesure du chemin à parcourir encore (v. précédent billet à ce sujet) pour atteindre l'efficacité de nos concitoyens d'Europe dans ce domaine et notamment de mon voisin, assis à mes côtés, lisant le Financial Times un sourire en coin...

Le Royaume-Uni reste dans ce domaine le leader, non seulement en Europe mais au niveau mondial, avec une capacité installée de 1.341 MW. Le Danemark (854 MW) arrive en deuxième position, suivi des Pays-Bas (249 MW), de la Belgique (195 MW) et de la Suède (164 MW). Viennent ensuite l'Allemagne (92MW), l'Irlande (25 MW), la Finlande (26 MW) et la Norvège (2,3 MW).

La France, toujours absente de ce marché, vise quant à elle une capacité de 6 GW d'ici... quelques années.

J'oubliais! Pour ceux qui douteraient que nos juristes (avocats, juristes d'entreprises, juristes d'administration, professeurs de droit, etc) sont prêts pour mettre en oeuvre juridiquement ces projets tant attendus, je leur propose de lire ou relire les nombreuses chroniques sur ces questions, dont celles de très bonne qualité dans le Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel, ou encore l'ouvrage du Professeur P. TERNEYRE, "Energies renouvelables: contrats d'implantation" (v. sur ce blog-notes les références) qui rappellent les règles relatives aux contrats permettant l'occupation du domaine public maritime de l'Etat en prenant notamment pour exemple les éoliennes implantées dans le sol de la mer territoriale.

A suivre...

Deux textes du 26 octobre 2010 (décret et arrêté d'application) fixent la nouvelle règlementation thermique applicable le 26 octobre 2011 pour une partie des bâtiments tertiaires (bureaux, bâtiments d'enseignement, accueil de la petite enfance) ainsi que pour tous les bâtiments résidentiels en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), et le 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments résidentiels. Tous les permis de construire déposés après ces dates devront s'y conformer.

Conformément à l'article 4 de la loi dite « Grenelle 1 », tous les bâtiments construits sous le régime de la nouvelle réglementation thermique devront respecter plusieurs exigences dont celle de la consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax*) inférieure à 50 kWh/m2.an d'énergie primaire en moyenne (logements collectifs à 57,5 kWh/m2.an jusqu'au 31 décembre 2014).

*modulable selon la zone climatique et l'altitude : de 60 kWh/m2.an, en moyenne, en zone H1 à 40 kWh/m2.an en zone H3 / à l'usage des bâtiments (résidentiel ou tertiaire) ; ou modulable, jusqu'a 30% du Cepmax, en fonction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, afin d'encourager le recours aux énergies les moins émettrices ou d'inciter le raccordement aux réseaux de chaleur.

Les exigences minimales de la RT 2012 sont :

- le traitement des ponts thermiques ;

- l'étanchéité à l'air,

- une surface minimale de baies vitrées,

- un comptage de l'énergie,

- un recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle (production d'eau chaude sanitaire solaire ; raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération)

La RT 2012 est fondée sur des exigences de résultat, les professionnels étant censés mettre les moyens en oeuvre pour atteindre ces résultats. Ces résultats s'expriment en :

- consommation d'énergie maximale (Cepmax) c'est-à-dire la consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax*) inférieure à 50 kWh/m2.an d'énergie primaire en moyenne, modulable comme vu pré&cédemment ;

- en efficacité énergétique de l'enveloppe du bâtiment (Bbiomax) c'est-à-dire la qualité de l'isolation et la conception bioclimatique du bâtiment (éclairage naturel, exposition au soleil, etc...) ;

- en confort d'été (Tic) c'est à dire l'exigence de confort d'été dans les bâtiments non climatisés, sur une séquence de cinq jours chauds, s'exprimant par une température intérieure conventionnelle de référence à ne pas dépasser (Tic < Ticréf dito RT 2005)

Le maître d'ouvrage devra justifier de l'application des exigences de la RT 2012 :

- dès le dépôt du permis de construire, d'une attestation réalisée par un tiers indépendant vérifiant la conformité du bâtiment à la réglementation thermique (notamment le Bbio), ce qui impliquera que le récapitulatif standardisé de l'étude thermique obligatoire avant l'achèvement des travaux soit réalisée en fait en amont du projet ;

- à l'achèvement, d'une deuxième attestation de vérification et d'un test d'étanchéité pour vérifier la perméabilité à l'air du bâtiment.

Les bâtiments d'habitation devront être équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, et d'informer les occupants, au minimum chaque mois, de leur consommation par type d'énergie et par usage : chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, réseau de prises électriques, autres.

Pour l'arrêté d'application (voir prochain billet)

Après les commentaires sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant temporairement l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque, chacun a pu se mettre au travail sur les conditions de son aplication, rappelant le principe selon lequel un acte administratif est exécutoire tant qu'il n'a pas été suspendu ou annulé...

Je rappelle que ce décret suspend pendant 3 mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s'applique pas :

- aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW.

- aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la MISE EN SERVICE de l'installation dans les 18 mois à compter de notification de l'acceptation de la PTF.

Jusqu'ici le décret est assez clair. Il l'est moins lorsque la notification de l'acceptation est intervenue dans les 9 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret...

Excepté ces deux cas, à l'issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours. Cette concertation est dite engagée sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque. Le pilotage de cette mission a été confié nous dit-on à Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, et Claude TRINK, Ingénieur général des Mines. Une première réunion serait programmée le 20 décembre prochain selon le communiqué de presse du Gouvernement.

Dans un double communiqué de presse aujourd'hui, le Premier ministre réaffirme enfin l'objectif de développer l'éolien offshore, conformément aux engagements du Grenelle, à hauteur de 6.000 MW d'ici 2020. Une réunion interministérielle sera organisée d'ici la fin 2010 pour définir les modalités du lancement de l'appel à projets. Mais dans le même temps, il indique vouloir suspendre transitoirement l'enregistrement de nouveaux projets photovoltaïques pour un objectif limité de 500 MW par an de nouveaux projets. Attendons la mise oeuvre réglementaire de cette volonté politique pour en connaître les modalités d'application.

Mis en place dans chaque Région avant le 14 juillet 2011, réévalués voire révisés au bout de 5 ans (les nouveaux articles L.222-1 à L.222-3 du Code de l'environnement)

Les discussions des 6 groupes de travail du Grenelle de l'environnement avaient fait émerger l'idée que si l'Etat devait mettre en place des instruments de cohérence à l'échelle nationale, c'était « au niveau des territoires les plus pertinents » que devait s'exercer les compétences. La territorialisation du Grenelle de l'environnement était bel et bien déjà lancée.

La loi « Grenelle 1 », qui achèvera le processus de travail, n'avait pas cependant vocation à fixer des objectifs de l'action des collectivités même si certaines dispositions éparses faisaient entorse au principe de l'article 34 de la Constitution, selon lequel une loi de programmation fixe les seuls objectifs de l'action de l'Etat.

La loi « Grenelle 2 » n'est pas une loi de programmation et n'a donc pas la même vocation.

Moins « romantique » que la loi « Grenelle 1 », elle est contraignante et désigne directement les acteurs qui vont devoir relever les défis de l'environnement et du développement durable. Le Grenelle de l'environnement avait associé au stade des débats et sur un pied d'égalité les acteurs institutionnels les plus importants : État, collectivités territoriales, syndicats, entreprises, organisations non gouvernementales, dans ce qui est désormais appelé la « gouvernance à cinq ». Ils deviennent aujourd'hui des « obligés » au stade des mesures prises par la loi « Grenelle 2 ».

C'est dans ce contexte, et parce que la région en avait la compétence, que le régime existant des plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) est remplacé, toujours à l'échelon régional, par le régime des SRCAE qui traitent du « triptyque » : climat, air et énergie. Ces aspects sont désormais liés: l'énergie est à l'origine d'importantes émissions de gaz à effet de serre qui ont une incidence certaine sur le changement climatique. La production comme la consommation d'énergie, notamment fossiles, sont aussi à l'origine de pollutions qui détériorent la qualité de l'air.

Les SRCAE seront édictés conjointement avec l'Etat , dans la logique, précédemment rappelée, d'une meilleure cohérence nationale. Ils le seront dans chaque région avant le 14 juillet 2011. Les PRQA continueront à s'appliquer lorsqu'ils auront été approuvés ou lorsqu'ils auront fait l'objet d'une mise à disposition du public avant le 14 juillet 2010, date d'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ». En pratique, dans ce cas, ils devraient être intégrés au SRCAE comme le seront les plans climat-énergie territoriaux des régions (voir prochain billet sur ce blog-notes).

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour réglementer les modalités d'application de ces dispositions. Ce décret actuellement en projet et dont j'ai pu faire une première lecture devrait en dire plus sur l'obligation des régions de procéder, avant l'élaboration du SRCAE, à un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, à une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, à une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi qu'à une évaluation de la qualité de l'air sur la santé publique et l'environnement. Nous y reviendrons dans un prochain billet lorsque le décret sera publié.

Pour l'heure, la loi fixe le contenu du SRCAE en terme de grandes orientations à l'horizon 2020 et 2050, visant à:

- atténuer le changement climatique, notamment en matière de maîtrise de l'énergie ;

- prévenir et réduire la pollution atmosphérique ;

- valoriser qualitativement et quantitativement, par zones géographiques, le potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en oeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération trop peu développée en France.

Sur ce dernier point, la loi « Grenelle 2 » dispose que le SRCAE vaut schéma régional des énergies renouvelables dans lequel est intégré le schéma régional éolien. Par ailleurs, le régime des plans de protection de l'atmosphère qui sont élaborés par le Préfet dans les zones ne respectant pas les normes fixées au titre de la qualité de l'air, est conservé en l'état, mais ces plans doivent être désormais compatibles avec le SRCAE.

Les objectifs et orientations poursuivis par le SRCAE feront l'objet, tous les 5 ans, d'une évaluation permettant, le cas échéant, de le réviser.

Véritable outil de planification au niveau du territoire régional, soumis aux exigences de la planification nationale, il devrait permettre aux entreprises une meilleure visibilité des orientations et objectifs envisagés par les pouvoirs publics sur le terrain. Aux entreprises alors de s'adapter et d'être source de proposition pour mener à bien les actions qui en découleront. A ce titre le projet de SRCAE sera mis à disposition du public pendant un mois, notamment sous forme électronique.

Ayant exercer à Toulouse pendant plusieurs années et gardant avec cette région de vraies attaches, je me devais de faire part de cette information rassurante sur la place des énergies dans les politiques de développement en Midi-Pyrénées.

Martin Malvy, président de la Région Midi-Pyrénées, Philippe de Fontaine Vive, vice-Président de la Banque européenne d'investissement (BEI), Yvon Malard, directeur général du Crédit Agricole Toulouse 31, Pierre Carli, président du Directoire de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées et Alain Condaminas directeur général Banque Populaire Occitane, ont lancé, le 24 septembre 2010, à l'Hôtel de Région, à Toulouse, le prêt « Energies renouvelables » représentant une enveloppe financière globale de 700 millions d'euros.

Ces prêts s'adresseront en priorité aux entreprises publiques et privées, aux exploitations agricoles et aux collectivités, avec comme cible d'actions :

Cette opération de la Région Midi-Pyrénées est financée conjointement par la Banque européenne d'investissement avec l'octroi d'une ligne de crédit de 350 millions d'euros mise à la disposition de deux partenaires bancaires : le Crédit Agricole d'une part, et la Banque Populaire et Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées (Groupe BPCE) d'autre part. Ces deux groupements bancaires apporteront un financement complémentaire global de 350 millions d'euros pour co-financer ce grand projet régional en faveur des énergies renouvelables. Ces deux banques partenaires gèreront une enveloppe globale de 700 millions d'euros et assureront l'instruction des demandes de financement sur l'ensemble du territoire régional. La Région Midi-Pyrénées s'est engagée à garantir 25% du montant total des prêts octroyés aux TPE / PME et aux exploitations agricoles pour les projets de production d'électricité renouvelable. Un engagement qui permettra d'améliorer les conditions financières proposées aux petites entreprises, y compris les exploitations agricoles.

Le prêt « Energies renouvelables » est un dispositif unique en France à ce jour tant par l'ampleur des investissements mobilisés, la gamme des énergies renouvelables concernées, que la diversité des projets ciblés.

Midi-Pyrénées est la première Région a avoir obtenu de la BEI une telle enveloppe pour des projets énergétiques et elle est la seule Région française à encourager, grâce à ce partenariat et les banques régionales, les trois énergies (photovoltaïque, éolien et biogaz) et la performance énergétique.

Il permet concrètement d'optimiser la capacité d'intervention des partenaires avec un meilleur effet de levier. Il s'inscrit dans la continuité de l'action prioritaire de la BEI en France et sur l'ensemble du territoire européen en faveur d'une énergie durable, compétitive et sûre. Rien que pour l'année 2009, en France, la BEI y a consacré 1,3 milliard d'euros.

Note:

La Banque européenne d'investissement est l'institution de financement à long terme de l'Union européenne. Créée en 1958 en vertu du traité de Rome instituant la Communauté européenne, la BEI opère comme une banque et se procure l'essentiel de ses ressources sur les marchés des capitaux à des conditions favorables qu'elle répercute ensuite sur ses emprunteurs. Les actionnaires de la BEI sont les Etats membres de l'Union européenne.

La BEI, plusieurs fois primée pour ses prêts en faveur des énergies renouvelables

Le rôle de plus en plus important que joue la BEI dans le domaine des prêts en faveur des énergies renouvelables est désormais reconnu. En 2009, la BEI a été primée à plusieurs reprises : Euromoney et Ernst &Young lui a décerné le prix du « Bailleurs de fonds de l'année dans le secteur des énergies renouvelables » tandis que l'Environnemental Finance Review l'a nommée « Meilleure centrale de financement » pour les énergies renouvelables...

En 2009, la BEI a accordé 1,3 milliard d'euros pour la promotion d'une énergie durable, compétitive et sûre en France. Depuis 2005 et sur l'ensemble du territoire européen, la part des prêts de la BEI en faveur de projets dans le secteur des énergies renouvelables s'est accrue, passant de 43% à 70% de l'ensemble des prêts de la Banque pour la production d'électricité.

Une brêve sur l'éolien pour finir cette semaine "éolienne".

Le Préfet de Somme avait élaboré un schéma d'implantation d'éoliennes pour aider l'Administration à prendre objectivement position sur des demandes d'implantation. Mais voilà, ce document qui n'aurait dû avoir qu'un caractère préparatoire à la décision, contenait également de véritables normes interdisant dans certaines zones, tout parc éolien.

Voir la décision du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 1er juin 2010

L'article 4 de la directive n°2009/28/CE du 23/04/09 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables oblige chaque État membre de l'Union européenne a adopté un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables. Ces plans fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d'autres mesures liées à l'efficacité énergétique sur la consommation finale d'énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes.

Ce document de 120 pages, communiqué à la Commission européenne par la France avec deux mois de retard par rapport à la date prévu au titre de la directive (30 juin 2010), et dont il faut quelques jours pour parvenir à bout, est bien un outil de synthèse intéressant de la politique de la France en matière d'EnR. Il favorise une certaine lisibilité sur les actions menées et envisagées (ce qui n'est pas un luxe en ces moments d'inflation législative et réglementaire!!!)

On peut lire ainsi par exemple, de manière assez synthétique, sur l'éolien à terre et en mer:

Les éoliennes terrestres

Au titre du code de l'urbanisme, sont soumises à permis de construire les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12 mètres. Le code de la construction et de l'habitation soumet les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12 mètres à contrôle technique.

Au titre du Code de l'environnement, les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 50 m sont soumises à étude d'impact et à enquête publique. Les exploitants doivent constituer des garanties financières pour la remise en état du site lors du retrait du service de l'installation. La loi Grenelle II prévoit que les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les prescriptions générales de démantèlement soient fixées par décret avant la fin de l'année 2010.

Pour bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite, tout nouveau parc éolien déposé depuis le 15 juillet 2007 doit être situé en Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) ce qui implique un avis positif des communes hébergeant le projet. Afin d'éviter le mitage du territoire, la loi Grenelle II prévoit que les nouvelles installations éoliennes devront être constituées d'au moins 5 éoliennes pour bénéficier de l'obligation d'achat en ZDE. Cette règle ne s'appliquera toutefois pas aux petites installations constituées d'une éolienne de moins de 250KW et de moins de 30 mètres.

La loi Grenelle II prévoit également que les éoliennes respectent une distance minimale de 500 mètres des habitations. Il prévoit aussi que les parcs éoliens soient classés sous le régime ICPE (autorisation).

Les éoliennes en mer

La loi Grenelle II prévoit la suppression de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Il prévoit également, pour les éoliennes en mer, de ne plus soumettre l'obligation d'achat à une implantation en ZDE.

Au titre du Code du domaine de l'État, tout projet d'implantation de parc éolien sur le domaine public maritime doit faire l'objet, pour les éoliennes elles-mêmes et leur raccordement à terre, d'un titre domanial d'occupation, assorti d'une redevance fixée par les services fiscaux. Le décret relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, constitue le cadre réglementaire de la procédure domaniale.

Au titre du Code de l'environnement, les éoliennes sont soumises à autorisation car elles constituent des ouvrages en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu. Elles sont également soumises à étude d'impact et à enquête publique.

Par ailleurs, la loi Grenelle II prévoit que les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les prescriptions générales de démantèlement soient fixées par décret avant la fin de l'année 2010. Il prévoit également le classement sous le régime ICPE des parcs éoliens en mer.

La stratégie pour assurer leur développement est basée sur le lancement d'appel d'offres à l'intérieur de zones délimitées comme pertinentes par les pouvoirs publics. Cette procédure d'appel d'offres ciblée permet de maîtriser le calendrier de réalisation, d'optimiser les conditions de raccordement et d'accélérer l'obtention de l'ensemble des autorisations.

Voir ci-après le plan d'action national pour les EnR

Bertrand de Gérando, avocat et auteur de l'ouvrage "Energies-Climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" et Philippe Terneyre, Professeur de Droit, auteur de l'ouvrage " Energies renouvelables: contrats d'implantation" interviendront, dans le cadre des Matinées Débats organisées par La Lettre des Juristes d'Affaires et Lamy, sur les questions énergétiques des entreprises et des collectivités.

Quelles sont concrètement les dernières avancées nationales et communautaires en matière de gestion de l'énergie ? Quels sont leurs impacts financiers et juridiques ? Quelle visibilité pour l'entreprise ? Comment faire des dispositifs mis en place de vrais outils de développement de votre entreprise et de votre collectivité ? Comment sécuriser vos opérations ENR?

Programme à télécharger ci-dessous et renseignements sur le site WKF

Système d'échange de quotas

Entreprises et collectivités bénéficiaires

Outils de gestion des quotas

Auteur: Bertrand de Gérando

Editeur: Lamy Coll. Axe Droit

Rubrique: Energies-climat

Juillet 2010

1ère partie Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Chapitre 1 - Les sources du système

* Section 1 Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC)

* Section 2 Le droit international

* Section 3 - Le droit communautaire

* Section 4 - Le droit français

Chapitre 2 - Le Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emission de GES (SCEQE)

* Section 1 - L'articulation du SCEQE et du système international

* Section 2 - L'élaboration des Plan Nationaux d'Allocation des Quotas (PNAQ)

2ème partie - L'allocation des quotas aux entreprises et aux collectivités

Chapitre 1 - Les entités ou installations concernées

* Section 1 - Les gaz à effet de serre soumis à quotas

* Section 2 - Les secteurs et activités soumis à quotas

Chapitre 2 - Le droit à quotas

* Section 1 - L'autorisation d'émettre

* Section 2 - Le mode d'allocation

* Section 3 - La réserve affectée aux nouveaux entrants

Chapitre 3 - L'inscription au registre des quotas

* Section 1 - Le fonctionnement du registre

* Section 2 - Le contrôle des émissions

3ème partie - La gestion des quotas par les entreprises et les collectivités

Chapitre 1 - La gestion financière, fiscale et comptable des quotas

* Section 1 - L'achat-vente des quotas

* Section 2 - La fiscalité des quotas

* Section 2 - La comptabilité des quotas

Chapitre 2 - La gestion de l'affectation des quotas (en dehors de l'investissement)

* Section 1 - La mise en commun des quotas : le pooling

* Section 2 - Les mécanismes de crédits : MOC et MDP

* Section 3 - La demande d'affectation de quotas supplémentaires

* Section 4 - La fermeture d'exploitation

Chapitre 3 - Les procédures de déclaration et de restitution des quotas

* Section 1 - La déclaration des émissions

* Section 2 - La restitution des quotas

* Section 3 - Les procédures de contestation

C'est le couple phare de cette fin de décennie !

Il vit depuis au moins 5 ans une relation intense sous le feu des projecteurs.

C'est au niveau communautaire et interne que cette relation est la plus visible. Deux ans après le vote en France de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (v. loi dite loi POPE, JORF du 14 juillet 2005, p. 11570, et rectificatif JORF du 22 octobre 2005, p. 16750), l'Union européenne, par l'intermédiaire de son Conseil, le 8-9 mars 2007, décidait de renforcer l'intégration de la politique en matière de climat et la politique énergétique (v. les conclusions de la Présidence : « une politique intégrée en matière de climat et d'énergie »).

« Il convient de s'attaquer efficacement et sans attendre aux problèmes posés par le changement climatique. Des études menées récemment à ce sujet ont permis de mieux mesurer et connaître les conséquences à long terme du changement climatique, notamment pour le développement économique mondial, et ont bien montré la nécessité de prendre immédiatement des mesures énergiques. Le Conseil européen souligne qu'il est primordial d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à 2° C au maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle.

La production et l'utilisation d'énergie constituant les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, il convient d'adopter une approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique en vue d'atteindre cet objectif. Dans cette intégration, les deux volets doivent être complémentaires. Dans cette optique, la politique énergétique pour l'Europe, soutenue par un esprit de solidarité entre les États membres et tout en respectant pleinement la liberté dont dispose chacun d'entre eux de choisir sa propre palette énergétique, ainsi que sa souveraineté sur les sources d'énergie primaire, poursuivra les trois objectifs suivants:

- accroître la sécurité de l'approvisionnement;

- assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable ;

- promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. »

Le Conseil européen souligne que l'Union européenne est déterminée à faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et décide que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012 et sans préjudice de la position qu'elle adoptera dans les négociations internationales, l'Union européenne prend, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990.

C'est dans ce cadre que l'Union européenne a, le 23 avril 2009, légiférer sur cette interdépendance entre les deux politiques aux termes d'un ensemble de textes législatifs composé d'1 règlement, de 5 directives et d'1 décision, appelé « paquet Climat/Energie ».

Une première série de mesures est relative aux émissions des véhicules et à leurs carburants, qui fixent des valeurs limites contraignantes d'émission de CO2 en gramme/km assorti d'une sanction financière dite « prime sur les émissions excédentaires », ajustée en fonction de l'ampleur du dépassement par rapport à l'objectif d'émission spécifique fixé pour la flotte d'un constructeur donné (v. règlement 443/2009/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, JOUE L 140/1 du 5 juin 2009). Ces valeurs limites imposées font l'objet d'une réduction supplémentaire, si cela est techniquement nécessaire, qui « sera réalisée grâce à d'autres améliorations technologiques et à l'usage accru des biocarburants durables » (v. pour les biocarburants, la directive du même jour participant au « paquet Climat/Energie » : directive 2009/30/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, JOUE L 140/88 du 5 juin 2009).

D'autres mesures visent à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement -- compte tenu de l'incidence environnementale importante qui en résulterait -- à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l'industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d'énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants (v. directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, JOUE L 120/5 du 15 mai 2009). A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et certains opérateurs sont obligés de tenir compte, dans les marchés publics d'achat de véhicules de transport routier, « des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie » en incluant les coûts de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants dans les critères d'attribution.

En outre et dans le cadre de l'objectif global précité de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau atteint en 1990, une série de mesures vise désormais à contraindre les Etats membres par une définition claire des objectifs contraignants nationaux, qui correspondent notamment à une part de 20 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (v. sur la définition des énergies renouvelables ; énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz, « Energies renouvelables, contrats d'implantation », P. Terneyre, Collection Axe Droit aux Editions Lamy, p.7 à 15) dans la consommation totale d'énergie pour la Communauté et à une part de 10 % de ce type d'énergie destinée au transport. L'objectif de 10 % de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation du secteur des transports est identique pour tous les Etats membres « afin de garantir l'uniformité des spécifications applicables aux carburants destinés aux transports et leur disponibilité », en raison de la sensibilité aux distorsions de concurrence du marché des transports. Seuls cependant les biocarburants « durables », combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, sont pris en compte (v. directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JOUE 140/16 du 5 juin 2009).

Des mesures sont prises encore dans les domaines du captage, du transport et du stockage géologique du CO2 (CSC) destinées à encadrer juridiquement cette technologie, notamment au niveau des permis d'exploration et de stockage, en s'appuyant d'ailleurs sur un certain nombre d'instruments législatifs existants. Ce moyen qui consiste à capter le CO2 émis par les installations industrielles, à le transporter vers un site de stockage et à l'injecter dans une formation géologique souterraine adaptée en vue de son stockage permanent, semble être considérer comme « transitoire » par l'Union européenne (v. directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 140/114 du 5 juin 2009).

Le paquet « Climat-Energie » renferme enfin les mesures, les plus importantes certainement depuis ces dernières années, prises en faveur du renforcement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui font l'objet de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 (v. directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) et des mesures complémentaires pour que les secteurs non soumis à quotas contribuent à réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (v. décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020).