Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Lors du débat qui s'est tenu au Sénat le 17 janvier dernier, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a répondu aux questions de 3 sénateurs sur les avancées de la dernière Conférence de DURBAN qui a réuni, en décembre 2011, les Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CNUCC) et au Protocole de Kyoto.

Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.

Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux.

Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.

Je rappelle que l'Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère a mis en place un système d'inventaires nationaux et territoriaux des émissions de polluants atmosphériques, et de bilans d'émissions de gaz à effet de serre, dénommé système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA). Le SNIEBA permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre par les différents secteurs d'ctivité.

L'arrêté prévoit que ce système doit être mis en place par le ministre en charge de l'écologie, qui peut confier la réalisation des inventaires nationaux à un organisme certifié suivant la norme ISO 9001, pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air.

Le SNIEBA devrait permettre d'assurer la cohérence des résultats pour toutes les utilisations de ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles. Il s'agit ici d'éviter l'empilement des différents types d'inventaires et de donner, on l'espère, un peu de clarté et de vérité dans les estimations des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre

JO, 13 septembre 2011, p. 15336

Dans le cadre du premier appel d'offres (la moitié de la dotation est en jeu) du fonds démonstrateur européen "NER 300" (voir ci-dessous la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, cinq projets français ont été déposés: le projet de captage, transport et stockage de CO2 Ulcos- BF porté parArcelorMittal sur son site de Florange, en Lorraine (qui associe aussi Geogreen et le BRGM) ; le projet de biocarburants de 2ème génération UMP Stracel BTL porté par le groupe papetier UMP-Kymmene, qui devrait être réalisé à Strasbourg ; le projet de production d'électricité à partir de l'énergie thermique des mers ETM DOT PP 10M porté par la SEM Martinique et développé par la société DCNS avec d'autres industriels français, dont le groupe STX France ; et deux projets portés par EDF EN : VertiMED, en partenariat avec Technip et Nenuphar, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'éoliennes flottantes, et Normandie Hydro, avec un groupe emmené par DCNS, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'hydroliennes.

Les lauréats de ce premier appel à projet seront connus courant 2012.

Extrait de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009: "Dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, jusqu'à 300 millions de quotas sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement d'un maximum de douze projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique (CSC) du CO2, dans des conditions de sûreté pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, sur le territoire de l'Union.

Les quotas sont alloués à des projets de démonstration axés sur le développement, sur des sites géographiquement équilibrés, d'un vaste éventail de technologies de captage et de stockage des CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d'un point de vue commercial. Leur allocation est subordonnée à la condition que les émissions de CO2 soient évitées de façon avérée.

Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents incluant des exigences en matière de partage des connaissances. Ces critères et les mesures sont adoptés selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, et mis à la disposition du public."

Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :

― le dioxyde de carbone (CO2) ;

― le méthane (CH4) ;

― le protoxyde d'azote (N2O) ;

― les hydrofluorocarbones (HFC) ;

― les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;

― l'hexafluorure de soufre (SF6).

Le ministère de l'Ecologie a édité un Guide méthodologique des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) prévus par l'article 75 de la loi Grenelle 2.

Les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.

La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.

Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

Les forêts françaises contribuent à la lutte contre le changement climatique, en séquestrant, lors de leur phase de croissance, le carbone atmosphérique. Le puits forestier français, grâce aux activités de gestion forestière et de boisement, absorbe ainsi plus de 10% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Actuellement, ce rôle n'est toutefois que partiellement pris en compte pour l'atteinte des engagements internationaux de réduction de émissions de gaz à effet de serre, compte-tenu des règles de comptabilisation du secteur forestier définies dans le cadre du Protocole de Kyoto. En particulier l'utilisation des unités d'absorption obtenues grâce au puits généré par la gestion durable des forêts françaises est plafonnée, laissant la majeure partie des réductions d'émissions hors du système de comptabilisation des engagements français.

Ce non-recouvrement entre émissions réelles et « utilisables » pour la conformité de la France ouvre des perspectives d'expérimentation pour les méthodologies de réductions d'émissions développées par le secteur volontaire dans le cadre de la gestion durable de la forêt. En effet, les caractéristiques particulières d'inclusion de ce secteur dans la comptabilité Kyoto et le volume du puits français permettent d'éviter l'écueil d'un double-compte des réductions qui pourront être réalisées par des projets volontaires.

Afin d'assurer un suivi de ces projets qui doivent être retracés dans l'inventaire national de gaz à effet de serre, les porteurs de projets ou les organismes de validation sont tenus de faire une déclaration auprès des services du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche en utilisant l'adresse suivante :

ssad.sdbe.projforets.dgpaat@agriculture.gouv.fr

Téléchargez ci-dessous l'attestation de non-double compte pour la mise en place de projets volontaires de réduction des émissions dans la gestion forestière en France (PDF - 410 Ko)

Le Commissariat général au développement durable, la Direction Générale de l'Energie et du Climat et la CDC Climat Recherche publient les chiffres clés du climat pour 2011.

Sur les 1 038 Gt de CO2 libérés par les activités humaines depuis la biosphère et la lithosphère, l'atmosphère en a absorbé 605 et les océans 433. L'atmosphère est le réservoir le plus affecté par les activités anthropiques : la quantité de carbone absorbée a augmenté de près de 30 % par rapport à l'ère préindustrielle. Lire la suite dans le document Pdf ci-dessous...

Afin de se faire l'écho fidèle de la richesse et de la diversité du nouveau dispositif mis en place par la Loi dite Grenelle 2, le Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel (BDEI), s'est associé à la Revue Lamy des collectivités territoriales (RLCT) et à la collection Lamy Droit Immobilier, pour proposer un Supplément exceptionnel consacré à cette Loi dont les 257 articles s'articulent autour des principaux axes suivants : réchauffement climatique, énergie, biodiversité, agriculture durable, prévention des risques, protection de la santé, gestion durable des déchets, et instauration d'une gouvernance écologique.

Ces Revues m'ont très gentiment demandé mon avis sur le volet Climat-énergie de la Loi.

Connaître les autres auteurs:

Un plan climat-énergie territorial mis en place avant le 31 décembre 2012, réexaminé tous les 5 ans, pour les collectivités

Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012, c'est-à-dire dans le même temps que l'établissement des bilans de GES (voir précédent billet dans ce blog) qui en seront pourtant les supports (C. env., art. L. 229-25). Les autres collectivités ont simplement la possibilité d'en adopter un (CGCT, art. L. 2224-34).

Il s'agit ici de l'engagement de l'Etat de renforcer le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre des programmes d'aménagement durable, que l'on retrouve au Chapitre « Urbanisme » de la loi « Grenelle 1 ».

Mis à jour tous les 5 ans, ce plan devra définir, dans les champs de compétences de chacune des collectivités territoriales et groupements concernés, les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité publique afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter, ainsi que le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de GES, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour en réglementer les modalités d'application. On peut cependant supposer que le PECT aura une vocation plus opérationnelle que le SRCAE avec lequel toutefois il devra être compatible. Ainsi et comme le rappelle les travaux parlementaires, « les actions prévues par le plan comprennent aussi bien des actions directes des collectivités dans leur champ de compétences que les impulsions qu'elles peuvent donner à d'autres secteurs. Par exemple, la mission interministérielle de l'effet de serre recommande une politique de maîtrise de la circulation routière et d'aménagement de la voirie, par la limitation du stationnement en centre ville, la création de rues piétonnes et de pistes cyclables et le développement de transports collectifs, la promotion de la collecte sélective et du recyclage des déchets, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments locaux et un effort de sensibilisation des ménages et des entreprises ». En complétant la liste des actions, par une mention de l'augmentation d'énergie renouvelable et la conformité des réductions des gaz à effet de serre aux objectifs fixés par la réglementation de l'Union européenne relative à l'énergie et au climat, les parlementaires marquent définitivement un signal fort du caractère opérationnel de ces plans dans la lutte contre le changement climatique. Et si ces plans sont opérationnels comme le législateur l'envisage, les entreprises auront là une bonne visibilité sur les actions à venir des collectivités.

Enfin pour éviter « l'empilement » de plusieurs instruments similaires et favoriser l'accès à l'information, le PECT sera intégré à d'autres documents de planification ou d'information élaborés par les collectivités territoriales : d'abord au nouveau rapport des nouveaux articles L.2311-1-1 et L.3311-2 du CGCT qui prévoient que le maire et le président du conseil général présente préalablement aux discussions sur le budget, « un rapport, sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » ; ensuite à l'Agenda 21 ou au projet territorial de développement durable qui en constituera le volet climat. Ce qui évitera également aux collectivités qui s'engagent dans de tels programmes globaux d'être contraintes de réitérer le processus et ce, au-delà du risque d'incohérences qui pourrait en résulter.

Si un plan climat territorial, facultatif, existait déjà dans le cadre du plan climat national 2004, le PECT qui le substitue est désormais obligatoire et intègre un volet énergétique. La période précédente aura dans ces conditions permis une expérimentation pratique de leur élaboration, plus de 200 collectivités l'ayant déjà adopté, ce qui fait espérer l'édiction d'un décret d'application, réellement pratique.

Un bilan des émissions de GES mis en oeuvre avant le 31 décembre 2012, puis tous les 3 ans, pour les entreprises et les collectivités

L'Etat s'est engagé, au titre de la loi « Grenelle 1 », à donner l'exemple. Dans le même temps, il engageait les collectivités publiques à cette même exemplarité. Cependant, en matière d'émission de GES, il ne saurait y avoir de véritable engagement sans bilan préalable. Les administrations de l'Etat devaient ainsi entreprendre « au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre ». La loi « Grenelle 1 »ajoutait que l'Etat étudierait la possibilité d'imposer à certaines personnes morales l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de GES d'ici à la fin 2013.

C'est non sans mal que la loi « Grenelle 2 » a instauré cette obligation d'établissement d'un bilan de GES pour certaines entreprises et collectivités. Plusieurs amendements sont venus en effet perturber la rédaction du projet de loi qui réservait cette obligation aux personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Les amendements visaient à expliquer, de manière assez juste d'ailleurs, qu'en ne retenant que les secteurs fortement émetteurs, seraient concernés essentiellement les secteurs soumis à quotas d'émission de GES qui ont déjà une telle obligation. L'objectif, rappelé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, étant « de mobiliser le plus largement possible les grands acteurs privés et publics français », la suppression de la limitation « aux personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur » obligerait à un bilan : 3000 acteurs publics et privés, dont 2 460 entreprises de plus de 500 salariés, 100 établissements publics, 448 collectivités locales de plus de 50 000 habitants.

En outre, en retenant le plafond de cinq cents employés, le projet de loi excluait l'essentiel des entités exerçant sur les territoires d'Outremer, entités pourtant fortement émettrices de gaz à effets de serre. De sorte que pour tenir compte de cette spécificité, le seuil de 250 personnes a été retenu. Séquelle de cette bataille d'amendements, le 2° du nouvel article L.229-25 du Code de l'environnement a gardé malencontreusement une référence aux « personnes exerçant les activités définies au 1° », ce qui devra bien entendu être corrigé comme constituant une erreur matérielle du texte.

Ainsi désormais, les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.

La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.

Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

Reste à savoir quelle est la méthode qui sera retenue pour l'élaboration de ce bilan ? En effet la loi « Grenelle 2 » ne précise rien à ce titre. Il n'est même pas précisé quels sont les gaz à effet de serre qui seront pris en compte. Or si les bilans doivent faire l'objet d'une vérification de cohérence, il conviendra qu'ils aient, en référence, un socle commun. Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargé de l'Ecologie, avait un temps indiqué, dans le cadre des travaux parlementaires, qu'elle était d'accord sur le fait qu'il ne devait pas y avoir de « méthode unique », raison pour laquelle d'ailleurs la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale avait adopté un amendement visant à mettre gratuitement à la disposition des collectivités et de leurs groupements non pas « la » méthode mais « une » méthode d'établissement de ce bilan. Finalement et in extremis, c'est à l'article L.222-26 du Code de l'environnement dernier alinéa, concernant les PECT, que fut convenu qu'un décret en conseil d'état pourrait déterminer « des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L.229-25 » du même code.

Il serait en effet opportun de prévoir une certaine harmonisation avec la déclaration des émissions de GES prévue dans le cadre du système d'échange de quotas, à l'article R. 229-20 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 31 mars 2008. Dans l'attente de précision à ce titre, on indiquera d'une part, que les collectivités et leurs groupements pourraient faire appel à la méthode simplifiée du bilan carbone mise en place par l'ADEME, qui propose également une version pour les entreprises et d'autre part, qu'un des rapporteurs pour avis de la loi « Grenelle 2 » a mentionné un coût de 1000 euros pour un bilan carbone...

Les Maires de France, avec leurs collègues européens, s'engagent dans le cadre de la Convention Européenne des Maires pour une Energie Durable à dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2020 en réduisant d'au moins 20% les émissions de

CO2 sur les territoires respectifs des Communes, grâce à la mise en oeuvre d'un Plan d'action en faveur de l'énergie durable dans les domaines d'activité relevant de leur compétence.

Les collectivités locales signataires de la Convention des Maires s'engagent à soumettre leurs plans d'action en faveur de l'énergie durable dans l'année suivant leur adhésion. Le plan d'action pour l'énergie durable est un document essentiel qui montre comment l'administration locale entend atteindre son objectif de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2020. Dans la mesure où les engagements de la Convention concernent tout le territoire géographique de la collectivité, les plans d'action doivent couvrir les mesures et actions à prendre à la fois dans les secteurs public et privé.

Les plans d'action devraient comporter des mesures dans les secteurs suivants:

* l'environnement bâti, qu'il s'agisse des nouvelles constructions ou des restaurations majeures;

* les infrastructures municipales (chauffage urbain, éclairage public, réseaux intelligents, etc.);

* l'aménagement du territoire et l'urbanisme;

* les sources d'énergie renouvelables décentralisées;

* les politiques en matière de transport public et privé et la mobilité urbaine;

* la participation des citoyens et de la société civile;

* la sensibilisation des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Les réductions des émissions de gaz à effet de serre dues à la délocalisation d'entreprises sont explicitement exclues.

Les mesures en matière d'efficacité énergétique, les projets en faveur des énergies renouvelables et les autres actions relatives à l'énergie peuvent être introduits dans plusieurs domaines d'activité des collectivités locales et régionales. La Convention des Maires concerne les mesures prises au niveau local dans le cadre des compétences des collectivités locales. Ces dernières devront prendre des mesures dans un ou plusieurs de leurs domaines de compétence:

* consommateur et prestataire de services;

* planificateur, développeur et régulateur;

* conseiller, incitateur et modèle; et

* producteur et fournisseur.

Les plans d'action en faveur de l'énergie durable devront être présentés à la société civile et débattus avec elle. Les plans d'action affichant un degré élevé de participation citoyenne sont les plus susceptibles de garantir la continuité de la démarche et de parvenir à leurs objectifs.

Téléchargez la convention:

J'ai lu avec beaucoup d'attention cet ouvrage paru en février 2010 qui tire les enseignements du marché européen du CO2 écrit par A. Denny Ellerman, Frank J. Convery, Christian de Perthuis, respectivement Professeurs à la Sloan School of Management du Massachussetts Institute of Technology, à l'University College de Dublin et à l'Université Paris-Dauphine. A l'appui d'une étude très poussée du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur la période 2005-2007, puis sur la première partie de la période 2008-2012, l'ouvrage explique comment ce marché a fonctionné, a évolué et devrait s'améliorer. Il propose une vraie étude économique sur le prix du carbone. A t-il permis des réductions d'émissions de CO2 significatives? A t-il nui à la compétitivité des entreprises européennes? Le système est-il transposable à l'échelle internationale? Quelles sont les leçons tirées de sa mise en oeuvre pour inspirer la constitution d'un accord climatique post-Kyoto?

Dans un domaine où certains pensent pouvoir s'approprier LA soi disant vérité, cet ouvrage économique, qui rappelle en préambule que "quiconque prétend s'ériger en juge de la vérité et du savoir s'expose à périr sous les éclats de rire des dieux", est très complémentaire de l'ouvrage juridique écrit par Bertrand de Gérando: "Energies-climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" paru en juin 2010 aux Editions Lamy Collection Axe Droit.

Certains pensent que l'effet de serre est un phénomène dangereux. Or c'est son dérèglement qui l'est.

L'effet de serre est un phénomène naturel et vital. En son absence il n'y aurait pas de vie sur la Terre.

Le soleil envoie en permanence de l'énergie sur la Terre, composée de rayonnements infrarouges et ultraviolets. 30% de cette énergie est renvoyé directement vers l'espace par les hautes couches de l'atmosphère et les nuages, et n'atteignent pas la Terre. Les 70% restants sont absorbés par les océans, le sol et l'atmosphère.

Au contact de cette énergie, la Terre se réchauffe et réémet cette énergie vers l'espace, mais sous forme de rayons infrarouges uniquement. Elle ne pourrait pas se réchauffer correctement cependant s'il n'existait pas certains gaz de l'air (la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone(CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (ou protoxyde d'azote, de formule N2O) et l'ozone (O3)) qui piègent naturellement une partie de l'énergie réémise par la Terre. Ce qui permet de maintenir la température moyenne de 15° C à la surface de la Terre.

Sans ces gaz à effet de serre, il ferait - 18° C sur Terre.

L'Union européenne a émis 4,9 milliards de tonnes d'équivalent CO2 en 2008, soit 99 millions de tonnes de moins qu'en 2007 et 800 millions de tonnes de moins qu'en 1990, a indiqué l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

La commissaire au Climat, Connie Hedegaard, a salué cette réduction, soulignant qu'il s'agit de «la cinquième baisse consécutive». «Les réductions ne sont pas uniquement dues à la crise financière, mais sont également le fruit des politiques ambitieuses que l'UE et ses Etats membres ont mises en oeuvre, et dont les effets sont de plus en plus perceptibles», a-t-elle souligné. Pour preuve, selon l'AEE, les rejets des industries soumises à quotas ont régressé en 2009, de 11,6% par rapport à 2008; la crise ayant impacté ce secteur plus largement l'année dernière. «Compte tenu de son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020, et de 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, l'UE doit et va poursuivre la transition vers une économie à faible émission de carbone», a-t-elle commenté.