Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Lors du débat qui s'est tenu au Sénat le 17 janvier dernier, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a répondu aux questions de 3 sénateurs sur les avancées de la dernière Conférence de DURBAN qui a réuni, en décembre 2011, les Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CNUCC) et au Protocole de Kyoto.

Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.

Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux.

Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.

Plusieurs questions m'ayant été posées sur la teneur du bilan carboone prévu par la loi Grenelle 2, je rappelle le décret de l'été qui prévoit:

1) le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans.

2) le contenu des plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il respecte les dispositions du présent décret.

3) les dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.

Le ministère de l'Ecologie a édité un Guide méthodologique des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) prévus par l'article 75 de la loi Grenelle 2.

Les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.

La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.

Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

Bertrand de Gérando participera le 30 septembre prochain à un Colloque sur les énergies renouvelables, organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.

Seront abordés les aspects juridiques, territoriaux, économiques des énergies renouvelables.

L'urbanisme, le patrimoine, l'environnement et les questions fiscales et financières seront au coeur des débats.

Pour comprendre, réagir, et investir dans un monde en mouvement!

Télécharger le programme ci-dessous.

La directive 2003/87/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/29/CE (voir le kit GERANDO AVOCATS dans un prcédent billet) exige que l'allocation par les États membres de quotas d'émission à titre gratuit aux installations s'effectue sur la base de règles pleinement harmonisées à l'échelle communautaire (article 10 bis, paragraphe 1).

Ces mesures constituent la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 (ci-après «les CIMs", voir également le Kit GERANDO AVOCATS) ont été convenues au sein du comité sur le changement climatique en décembre 2010.

Un élément essentiel des CIMs est la collecte de données que doivent effectuer les États membres pour recueillir auprès des exploitants des installations toutes les informations pertinentes nécessaires au calcul des allocations provisoires à titre gratuit. L'article 7, paragraphe 5, des CIMs autorise la Commission à fournir un modèle électronique standardisé pour faciliter le travail de collecte d'informations qui incombe aux États membres.

Ce modèle de collecte de données a été établi pour la Commission par son consultant (Umweltbundesamt GmbH, Autriche).

Sa traduction en langue française par le Ministère était attendue. Il n'est jamais trop tard pour bien faire!!!

Le Commissariat général au développement durable, la Direction Générale de l'Energie et du Climat et la CDC Climat Recherche publient les chiffres clés du climat pour 2011.

Sur les 1 038 Gt de CO2 libérés par les activités humaines depuis la biosphère et la lithosphère, l'atmosphère en a absorbé 605 et les océans 433. L'atmosphère est le réservoir le plus affecté par les activités anthropiques : la quantité de carbone absorbée a augmenté de près de 30 % par rapport à l'ère préindustrielle. Lire la suite dans le document Pdf ci-dessous...

La Caisse des Dépôts et Consignation (teneur du registre des comptes de quotas CO2) et plus particulièrement sa filiale la CDC Climat, créée en février 2010, acteur engagé de la finance carbone qui accompagne la mise en place des politiques climatiques à l'échelle internationale, régionale et nationale, à travers plusieurs missions*, m'a adressé sa dernière lettre d'information faisant le point des négociations internationnales sur les mesures à prendre pour la lutte contre le changement cliamtique après 2012. Cette lettre étant particulièrement juste experte sur l'état de la situation, je me permets d'en conseiller vivement sa lecture (cf. fichier Pdf ci-dessous).

Les 194 délégués à la CCNUCC ont adopté à Cancún par consensus le 11 décembre 2010 « un paquet équilibré de décisions » relatives à la politique climatique internationale ayant pour principaux résultats :

1.de réintégrer dans le cadre multilatéral onusien les engagements pris lors du précédent round de négociations à Copenhague en 2009 ;

2.de relancer la négociation sur la poursuite et l'élargissement des outils de marché mis en place par le protocole de Kyoto ;

3.de fixer une feuille de route technique et méthodologique pour les négociations de la prochaine COP, qui aura lieu en décembre 2011 à Durban, en Afrique du Sud.

Les négociations se poursuivent. Reste la question centrale de la forme juridique d'un futur accord climatique qui n'a pas été résolue. "Les options sur la table restent ouvertes : accord complémentaire au protocole de Kyoto, nouvel accord inclusif pour tous les grands émetteurs ou coopération des pays sur la base de décisions de la CCNUCC sans nouveau traité" précise la CDC Climat.

*1) Elle développe, seule ou avec ses partenaires, des services aux marchés du carbone : bourses, registres, solutions d'échange et de conservation d'actifs carbone.

2) CDC Climat investit dans des actifs carbone, directement ou sous forme de fonds carbone innovants ouverts à d'autres investisseurs de long terme, avec l'ambition de réduire les émissions de CO2 de 25 Mt par an.

3) Son équipe de recherche, CDC Climat Recherche, mène des analyses indépendantes et neutres, à destination des pouvoirs publics, des acteurs du marché et du grand public.

Un plan climat-énergie territorial mis en place avant le 31 décembre 2012, réexaminé tous les 5 ans, pour les collectivités

Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012, c'est-à-dire dans le même temps que l'établissement des bilans de GES (voir précédent billet dans ce blog) qui en seront pourtant les supports (C. env., art. L. 229-25). Les autres collectivités ont simplement la possibilité d'en adopter un (CGCT, art. L. 2224-34).

Il s'agit ici de l'engagement de l'Etat de renforcer le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre des programmes d'aménagement durable, que l'on retrouve au Chapitre « Urbanisme » de la loi « Grenelle 1 ».

Mis à jour tous les 5 ans, ce plan devra définir, dans les champs de compétences de chacune des collectivités territoriales et groupements concernés, les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité publique afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter, ainsi que le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de GES, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour en réglementer les modalités d'application. On peut cependant supposer que le PECT aura une vocation plus opérationnelle que le SRCAE avec lequel toutefois il devra être compatible. Ainsi et comme le rappelle les travaux parlementaires, « les actions prévues par le plan comprennent aussi bien des actions directes des collectivités dans leur champ de compétences que les impulsions qu'elles peuvent donner à d'autres secteurs. Par exemple, la mission interministérielle de l'effet de serre recommande une politique de maîtrise de la circulation routière et d'aménagement de la voirie, par la limitation du stationnement en centre ville, la création de rues piétonnes et de pistes cyclables et le développement de transports collectifs, la promotion de la collecte sélective et du recyclage des déchets, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments locaux et un effort de sensibilisation des ménages et des entreprises ». En complétant la liste des actions, par une mention de l'augmentation d'énergie renouvelable et la conformité des réductions des gaz à effet de serre aux objectifs fixés par la réglementation de l'Union européenne relative à l'énergie et au climat, les parlementaires marquent définitivement un signal fort du caractère opérationnel de ces plans dans la lutte contre le changement climatique. Et si ces plans sont opérationnels comme le législateur l'envisage, les entreprises auront là une bonne visibilité sur les actions à venir des collectivités.

Enfin pour éviter « l'empilement » de plusieurs instruments similaires et favoriser l'accès à l'information, le PECT sera intégré à d'autres documents de planification ou d'information élaborés par les collectivités territoriales : d'abord au nouveau rapport des nouveaux articles L.2311-1-1 et L.3311-2 du CGCT qui prévoient que le maire et le président du conseil général présente préalablement aux discussions sur le budget, « un rapport, sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » ; ensuite à l'Agenda 21 ou au projet territorial de développement durable qui en constituera le volet climat. Ce qui évitera également aux collectivités qui s'engagent dans de tels programmes globaux d'être contraintes de réitérer le processus et ce, au-delà du risque d'incohérences qui pourrait en résulter.

Si un plan climat territorial, facultatif, existait déjà dans le cadre du plan climat national 2004, le PECT qui le substitue est désormais obligatoire et intègre un volet énergétique. La période précédente aura dans ces conditions permis une expérimentation pratique de leur élaboration, plus de 200 collectivités l'ayant déjà adopté, ce qui fait espérer l'édiction d'un décret d'application, réellement pratique.

Mis en place dans chaque Région avant le 14 juillet 2011, réévalués voire révisés au bout de 5 ans (les nouveaux articles L.222-1 à L.222-3 du Code de l'environnement)

Les discussions des 6 groupes de travail du Grenelle de l'environnement avaient fait émerger l'idée que si l'Etat devait mettre en place des instruments de cohérence à l'échelle nationale, c'était « au niveau des territoires les plus pertinents » que devait s'exercer les compétences. La territorialisation du Grenelle de l'environnement était bel et bien déjà lancée.

La loi « Grenelle 1 », qui achèvera le processus de travail, n'avait pas cependant vocation à fixer des objectifs de l'action des collectivités même si certaines dispositions éparses faisaient entorse au principe de l'article 34 de la Constitution, selon lequel une loi de programmation fixe les seuls objectifs de l'action de l'Etat.

La loi « Grenelle 2 » n'est pas une loi de programmation et n'a donc pas la même vocation.

Moins « romantique » que la loi « Grenelle 1 », elle est contraignante et désigne directement les acteurs qui vont devoir relever les défis de l'environnement et du développement durable. Le Grenelle de l'environnement avait associé au stade des débats et sur un pied d'égalité les acteurs institutionnels les plus importants : État, collectivités territoriales, syndicats, entreprises, organisations non gouvernementales, dans ce qui est désormais appelé la « gouvernance à cinq ». Ils deviennent aujourd'hui des « obligés » au stade des mesures prises par la loi « Grenelle 2 ».

C'est dans ce contexte, et parce que la région en avait la compétence, que le régime existant des plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) est remplacé, toujours à l'échelon régional, par le régime des SRCAE qui traitent du « triptyque » : climat, air et énergie. Ces aspects sont désormais liés: l'énergie est à l'origine d'importantes émissions de gaz à effet de serre qui ont une incidence certaine sur le changement climatique. La production comme la consommation d'énergie, notamment fossiles, sont aussi à l'origine de pollutions qui détériorent la qualité de l'air.

Les SRCAE seront édictés conjointement avec l'Etat , dans la logique, précédemment rappelée, d'une meilleure cohérence nationale. Ils le seront dans chaque région avant le 14 juillet 2011. Les PRQA continueront à s'appliquer lorsqu'ils auront été approuvés ou lorsqu'ils auront fait l'objet d'une mise à disposition du public avant le 14 juillet 2010, date d'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ». En pratique, dans ce cas, ils devraient être intégrés au SRCAE comme le seront les plans climat-énergie territoriaux des régions (voir prochain billet sur ce blog-notes).

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour réglementer les modalités d'application de ces dispositions. Ce décret actuellement en projet et dont j'ai pu faire une première lecture devrait en dire plus sur l'obligation des régions de procéder, avant l'élaboration du SRCAE, à un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, à une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, à une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi qu'à une évaluation de la qualité de l'air sur la santé publique et l'environnement. Nous y reviendrons dans un prochain billet lorsque le décret sera publié.

Pour l'heure, la loi fixe le contenu du SRCAE en terme de grandes orientations à l'horizon 2020 et 2050, visant à:

- atténuer le changement climatique, notamment en matière de maîtrise de l'énergie ;

- prévenir et réduire la pollution atmosphérique ;

- valoriser qualitativement et quantitativement, par zones géographiques, le potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en oeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération trop peu développée en France.

Sur ce dernier point, la loi « Grenelle 2 » dispose que le SRCAE vaut schéma régional des énergies renouvelables dans lequel est intégré le schéma régional éolien. Par ailleurs, le régime des plans de protection de l'atmosphère qui sont élaborés par le Préfet dans les zones ne respectant pas les normes fixées au titre de la qualité de l'air, est conservé en l'état, mais ces plans doivent être désormais compatibles avec le SRCAE.

Les objectifs et orientations poursuivis par le SRCAE feront l'objet, tous les 5 ans, d'une évaluation permettant, le cas échéant, de le réviser.

Véritable outil de planification au niveau du territoire régional, soumis aux exigences de la planification nationale, il devrait permettre aux entreprises une meilleure visibilité des orientations et objectifs envisagés par les pouvoirs publics sur le terrain. Aux entreprises alors de s'adapter et d'être source de proposition pour mener à bien les actions qui en découleront. A ce titre le projet de SRCAE sera mis à disposition du public pendant un mois, notamment sous forme électronique.

L'Ile de France souhaite intensifier la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.

Des propositions qui concernent les secteurs les plus divers

Impliquant acteurs institutionnels de l'environnement et collectivités, la concertation autour du Plan climat portera sur des propositions émanant de la Région et qui concernent les secteurs les plus divers. Seront ainsi mis en débat, par exemple : la création d'un opérateur public (Île-de-France Énergies nouvelles) spécialisé dans l'énergie renouvelable, la création d'un mécanisme de prise en charge des travaux d'efficacité énergétique par cet opérateur (qui se rémunérera sur les économies réalisées), le soutien au développement des filières énergies renouvelables y compris les moins rentables (petite hydraulique, bois-énergie, production de biogaz...), la bonification de l'éco-prêt logement social (pour ramener le taux de 1,9 à 0%) ou encore le soutien à la formation des professionnels des bâtiments travaux publics (en particulier les TPE et PME).

Mise en oeuvre via la politique régionale de l'Énergie

Que se passera-t-il une fois le Plan climat adopté au printemps 2011 ? Tout d'abord, son contenu se retrouvera dans un document d'orientation stratégique que la Région doit élaborer avec l'État d'ici à juillet 2011 : le Schéma régional climat-air-énergie (en vertu de la loi Grenelle II). Ensuite, sa mise en oeuvre se fera par le bais de la politique régionale de l'Énergie, laquelle doit être refondue en conséquence.

L'échéance prévue pour cette refonte est la fin 2011. Mais des modifications interviendront cependant dès le début 2011. Elles concernent l'attribution des aides financières régionales (pour réalisation d'études ou diagnostics ou installation d'équipements exploitant les énergies renouvelables), le tout se justifiant par un double objectif que la Région souhaite atteindre très vite : être plus performant dans la diminution des gaz à effet de serre et plus juste socialement.

Nouveaux critères d'attribution pour les aides aux collectivités et aux particuliers

Pour les collectivités, l'attribution des aides tiendra compte dorénavant de la rentabilité des projets et de leur caractère innovant. Pour les particuliers, non seulement elle tendra à privilégier les ménages modestes et à revenus moyens (57% des ménages franciliens), mais elle sera aussi plus exigeante sur la qualité des matériels utilisés et sur l'efficacité énergétique des locaux à alimenter en énergies renouvelables (sera vérifier qu'ils sont bien hermétiques). Quelques exemples d'aides : 800 euros pour un chauffe-eau solaire individuel, 750 euros pour des capteurs solaires photovoltaïques, 1.300 euros pour une pompe à chaleur géothermale ou un système solaire combiné (chauffage et eau chaude), 45 euros/m² pour une toiture végétalisée. Concernant les aides sur la main-d'oeuvre, leur attribution tiendra compte de la performance avérée du matériel éligible, de la qualification avérée des entreprises de travaux engagées et de la performance énergétique des logements.

La deuxième édition du Salon du Livre Juridique, organisé par le club des juristes et le conseil constitutionnel aura lieu le 16 octobre 2010 de 10h à 18h au Conseil Constitutionnel.

Les principaux éditeurs juridiques - dont Lamy avec sa nouvelle collection Lamy Axe Droit - participeront à cette journée.

Je serai présent, avec de très nombreux auteurs de la collection Lamy Axe Droit, pour rencontrer le public et dialoguer, parmi lesquels : Colas Amblard, Laurent Aynès, Jacques Barthélémy, Hubert Bitan, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Jean-Benoît Cottin, Françoise Dekeuwer-Défossez, Emmanuel Derieux, Isabelle Desbarats, Agnès Granchet, Rémi Josseaume, Dominique Jourdan, Jean-Baptiste Le Dall, Malik Memlouk, Jean-François Paulin, Jean Vincent.

Les ouvrages seront en vente et des séances de dédicace rythmeront la journée. Un « pack-livres juridiques étudiants » sera tiré au sort. Le gagnant du tirage remportera la sélection de ses livres pour l'année en cours.

Une visite du Conseil constitutionnel sera organisée avec Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel.

Le Prix du livre juridique sera remis le même jour par Monsieur Pierre DELVOLVÉ, Membre de l'Institut, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Ce prix, décerné par un jury de 6 membres, récompense un ouvrage juridique paru dans les 12 derniers mois.

Composition du jury : Président Monsieur Pierre DELVOLVÉ, Elisabeth BARADUC, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, et Présidente du Club des juristes , Jean CASTELAIN, Bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, Jean-Claude COLLIARD, Président de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Jean Pierre FERRET, Président du Conseil Supérieur du Notariat et Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Pour en savoir +:

Les Maires de France, avec leurs collègues européens, s'engagent dans le cadre de la Convention Européenne des Maires pour une Energie Durable à dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2020 en réduisant d'au moins 20% les émissions de

CO2 sur les territoires respectifs des Communes, grâce à la mise en oeuvre d'un Plan d'action en faveur de l'énergie durable dans les domaines d'activité relevant de leur compétence.

Les collectivités locales signataires de la Convention des Maires s'engagent à soumettre leurs plans d'action en faveur de l'énergie durable dans l'année suivant leur adhésion. Le plan d'action pour l'énergie durable est un document essentiel qui montre comment l'administration locale entend atteindre son objectif de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2020. Dans la mesure où les engagements de la Convention concernent tout le territoire géographique de la collectivité, les plans d'action doivent couvrir les mesures et actions à prendre à la fois dans les secteurs public et privé.

Les plans d'action devraient comporter des mesures dans les secteurs suivants:

* l'environnement bâti, qu'il s'agisse des nouvelles constructions ou des restaurations majeures;

* les infrastructures municipales (chauffage urbain, éclairage public, réseaux intelligents, etc.);

* l'aménagement du territoire et l'urbanisme;

* les sources d'énergie renouvelables décentralisées;

* les politiques en matière de transport public et privé et la mobilité urbaine;

* la participation des citoyens et de la société civile;

* la sensibilisation des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Les réductions des émissions de gaz à effet de serre dues à la délocalisation d'entreprises sont explicitement exclues.

Les mesures en matière d'efficacité énergétique, les projets en faveur des énergies renouvelables et les autres actions relatives à l'énergie peuvent être introduits dans plusieurs domaines d'activité des collectivités locales et régionales. La Convention des Maires concerne les mesures prises au niveau local dans le cadre des compétences des collectivités locales. Ces dernières devront prendre des mesures dans un ou plusieurs de leurs domaines de compétence:

* consommateur et prestataire de services;

* planificateur, développeur et régulateur;

* conseiller, incitateur et modèle; et

* producteur et fournisseur.

Les plans d'action en faveur de l'énergie durable devront être présentés à la société civile et débattus avec elle. Les plans d'action affichant un degré élevé de participation citoyenne sont les plus susceptibles de garantir la continuité de la démarche et de parvenir à leurs objectifs.

Téléchargez la convention:

J'ai lu avec beaucoup d'attention cet ouvrage paru en février 2010 qui tire les enseignements du marché européen du CO2 écrit par A. Denny Ellerman, Frank J. Convery, Christian de Perthuis, respectivement Professeurs à la Sloan School of Management du Massachussetts Institute of Technology, à l'University College de Dublin et à l'Université Paris-Dauphine. A l'appui d'une étude très poussée du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur la période 2005-2007, puis sur la première partie de la période 2008-2012, l'ouvrage explique comment ce marché a fonctionné, a évolué et devrait s'améliorer. Il propose une vraie étude économique sur le prix du carbone. A t-il permis des réductions d'émissions de CO2 significatives? A t-il nui à la compétitivité des entreprises européennes? Le système est-il transposable à l'échelle internationale? Quelles sont les leçons tirées de sa mise en oeuvre pour inspirer la constitution d'un accord climatique post-Kyoto?

Dans un domaine où certains pensent pouvoir s'approprier LA soi disant vérité, cet ouvrage économique, qui rappelle en préambule que "quiconque prétend s'ériger en juge de la vérité et du savoir s'expose à périr sous les éclats de rire des dieux", est très complémentaire de l'ouvrage juridique écrit par Bertrand de Gérando: "Energies-climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" paru en juin 2010 aux Editions Lamy Collection Axe Droit.

Bertrand de Gérando, avocat et auteur de l'ouvrage "Energies-Climat: quotas d'émission de gaz à effet de serre" et Philippe Terneyre, Professeur de Droit, auteur de l'ouvrage " Energies renouvelables: contrats d'implantation" interviendront, dans le cadre des Matinées Débats organisées par La Lettre des Juristes d'Affaires et Lamy, sur les questions énergétiques des entreprises et des collectivités.

Quelles sont concrètement les dernières avancées nationales et communautaires en matière de gestion de l'énergie ? Quels sont leurs impacts financiers et juridiques ? Quelle visibilité pour l'entreprise ? Comment faire des dispositifs mis en place de vrais outils de développement de votre entreprise et de votre collectivité ? Comment sécuriser vos opérations ENR?

Programme à télécharger ci-dessous et renseignements sur le site WKF

Système d'échange de quotas

Entreprises et collectivités bénéficiaires

Outils de gestion des quotas

Auteur: Bertrand de Gérando

Editeur: Lamy Coll. Axe Droit

Rubrique: Energies-climat

Juillet 2010

1ère partie Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Chapitre 1 - Les sources du système

* Section 1 Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC)

* Section 2 Le droit international

* Section 3 - Le droit communautaire

* Section 4 - Le droit français

Chapitre 2 - Le Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emission de GES (SCEQE)

* Section 1 - L'articulation du SCEQE et du système international

* Section 2 - L'élaboration des Plan Nationaux d'Allocation des Quotas (PNAQ)

2ème partie - L'allocation des quotas aux entreprises et aux collectivités

Chapitre 1 - Les entités ou installations concernées

* Section 1 - Les gaz à effet de serre soumis à quotas

* Section 2 - Les secteurs et activités soumis à quotas

Chapitre 2 - Le droit à quotas

* Section 1 - L'autorisation d'émettre

* Section 2 - Le mode d'allocation

* Section 3 - La réserve affectée aux nouveaux entrants

Chapitre 3 - L'inscription au registre des quotas

* Section 1 - Le fonctionnement du registre

* Section 2 - Le contrôle des émissions

3ème partie - La gestion des quotas par les entreprises et les collectivités

Chapitre 1 - La gestion financière, fiscale et comptable des quotas

* Section 1 - L'achat-vente des quotas

* Section 2 - La fiscalité des quotas

* Section 2 - La comptabilité des quotas

Chapitre 2 - La gestion de l'affectation des quotas (en dehors de l'investissement)

* Section 1 - La mise en commun des quotas : le pooling

* Section 2 - Les mécanismes de crédits : MOC et MDP

* Section 3 - La demande d'affectation de quotas supplémentaires

* Section 4 - La fermeture d'exploitation

Chapitre 3 - Les procédures de déclaration et de restitution des quotas

* Section 1 - La déclaration des émissions

* Section 2 - La restitution des quotas

* Section 3 - Les procédures de contestation

Le couple climat-énergie encore en scène dans le cadre du Grenelle II finalisé (extraits choisis).

Article 26

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;

« 1° bis (nouveau) Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux-cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;

« 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

« L'État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.

« Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.

« Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des inventaires.

« Art. L. 229-26. - I. - Les régions et la collectivité territoriale de

Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

« Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

« II. - En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;

« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation européenne relative à l'énergie et au climat ;

« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

« II bis. - Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.

« III. - Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.

« IV. - Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1.

« Les départements intègrent ce plan dans le rapport consolidé de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25. »

II. - (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l'État de la mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, gratuitement, d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

Article 26 bis

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Afin de répondre aux objectifs fixés », sont insérés les mots : « au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et ».

Article 26 ter

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »

Certains pensent que l'effet de serre est un phénomène dangereux. Or c'est son dérèglement qui l'est.

L'effet de serre est un phénomène naturel et vital. En son absence il n'y aurait pas de vie sur la Terre.

Le soleil envoie en permanence de l'énergie sur la Terre, composée de rayonnements infrarouges et ultraviolets. 30% de cette énergie est renvoyé directement vers l'espace par les hautes couches de l'atmosphère et les nuages, et n'atteignent pas la Terre. Les 70% restants sont absorbés par les océans, le sol et l'atmosphère.

Au contact de cette énergie, la Terre se réchauffe et réémet cette énergie vers l'espace, mais sous forme de rayons infrarouges uniquement. Elle ne pourrait pas se réchauffer correctement cependant s'il n'existait pas certains gaz de l'air (la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone(CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (ou protoxyde d'azote, de formule N2O) et l'ozone (O3)) qui piègent naturellement une partie de l'énergie réémise par la Terre. Ce qui permet de maintenir la température moyenne de 15° C à la surface de la Terre.

Sans ces gaz à effet de serre, il ferait - 18° C sur Terre.