Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Un bilan des émissions de GES mis en oeuvre avant le 31 décembre 2012, puis tous les 3 ans, pour les entreprises et les collectivités

L'Etat s'est engagé, au titre de la loi « Grenelle 1 », à donner l'exemple. Dans le même temps, il engageait les collectivités publiques à cette même exemplarité. Cependant, en matière d'émission de GES, il ne saurait y avoir de véritable engagement sans bilan préalable. Les administrations de l'Etat devaient ainsi entreprendre « au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre ». La loi « Grenelle 1 »ajoutait que l'Etat étudierait la possibilité d'imposer à certaines personnes morales l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de GES d'ici à la fin 2013.

C'est non sans mal que la loi « Grenelle 2 » a instauré cette obligation d'établissement d'un bilan de GES pour certaines entreprises et collectivités. Plusieurs amendements sont venus en effet perturber la rédaction du projet de loi qui réservait cette obligation aux personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Les amendements visaient à expliquer, de manière assez juste d'ailleurs, qu'en ne retenant que les secteurs fortement émetteurs, seraient concernés essentiellement les secteurs soumis à quotas d'émission de GES qui ont déjà une telle obligation. L'objectif, rappelé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, étant « de mobiliser le plus largement possible les grands acteurs privés et publics français », la suppression de la limitation « aux personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur » obligerait à un bilan : 3000 acteurs publics et privés, dont 2 460 entreprises de plus de 500 salariés, 100 établissements publics, 448 collectivités locales de plus de 50 000 habitants.

En outre, en retenant le plafond de cinq cents employés, le projet de loi excluait l'essentiel des entités exerçant sur les territoires d'Outremer, entités pourtant fortement émettrices de gaz à effets de serre. De sorte que pour tenir compte de cette spécificité, le seuil de 250 personnes a été retenu. Séquelle de cette bataille d'amendements, le 2° du nouvel article L.229-25 du Code de l'environnement a gardé malencontreusement une référence aux « personnes exerçant les activités définies au 1° », ce qui devra bien entendu être corrigé comme constituant une erreur matérielle du texte.

Ainsi désormais, les personnes morales de droit privé installées en Métropole et employant plus de 500 personnes, ou celles installées sur un territoire d'Outremer et employant plus de 250 personnes ; l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES et doivent y joindre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.

La loi « Grenelle 2 » précise que le bilan des collectivités publiques ci-dessus désignées porte sur « leur patrimoine et leurs compétences » ; précision apportée dans le cadre des travaux parlementaires pour insister sur le fait qu'au-delà de la notion de territoire, c'est le « champ d'action directe » des collectivités publiques qui est ici visé.

Les données seront collectées au niveau régional, ce qui paraît cohérent avec la compétence de ce territoire au titre du SRCAE (Cf. billet précédent sur ce blog). Elles seront rendues publiques et mises à jour par les personnes soumises à bilan, au moins tous les 3 ans. Le préfet de région et le président du conseil régional étant en charge de la coordination de cette collecte, ils devront réaliser un état des lieux et vérifier la cohérence des bilans.

Reste à savoir quelle est la méthode qui sera retenue pour l'élaboration de ce bilan ? En effet la loi « Grenelle 2 » ne précise rien à ce titre. Il n'est même pas précisé quels sont les gaz à effet de serre qui seront pris en compte. Or si les bilans doivent faire l'objet d'une vérification de cohérence, il conviendra qu'ils aient, en référence, un socle commun. Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargé de l'Ecologie, avait un temps indiqué, dans le cadre des travaux parlementaires, qu'elle était d'accord sur le fait qu'il ne devait pas y avoir de « méthode unique », raison pour laquelle d'ailleurs la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale avait adopté un amendement visant à mettre gratuitement à la disposition des collectivités et de leurs groupements non pas « la » méthode mais « une » méthode d'établissement de ce bilan. Finalement et in extremis, c'est à l'article L.222-26 du Code de l'environnement dernier alinéa, concernant les PECT, que fut convenu qu'un décret en conseil d'état pourrait déterminer « des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L.229-25 » du même code.

Il serait en effet opportun de prévoir une certaine harmonisation avec la déclaration des émissions de GES prévue dans le cadre du système d'échange de quotas, à l'article R. 229-20 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 31 mars 2008. Dans l'attente de précision à ce titre, on indiquera d'une part, que les collectivités et leurs groupements pourraient faire appel à la méthode simplifiée du bilan carbone mise en place par l'ADEME, qui propose également une version pour les entreprises et d'autre part, qu'un des rapporteurs pour avis de la loi « Grenelle 2 » a mentionné un coût de 1000 euros pour un bilan carbone...