Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables inférieure ou égale à 3 KVA, un décret du 10 janvier 2012 publié ce jour (à télécharger ci-dessous), pris en application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement :

― du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ;

― du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement).

De quoi en effet faire peur aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité!!!

Je souhaite à toutes et à tous une très belle année 2012!!!

J'exprime le voeu qu'elle soit celle qui permette de relever les défis urgents de l'énergie et de l'environnement.

Je vous remercie de votre confiance et vous assure de la mobilisation de mon Cabinet et mes partenaires au service de la réalisation de tous vos projets.

Bertrand de Gérando

Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.

Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux.

Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.

L'Ademe a lancé un 4ème appel à projets intitulé "biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire". Il concerne la réalisation d'installations industrielles assurant une production énergétique annuelle supérieure à 1 000 tonnes équivalent pétrole (tep) à partir de biomasse, avec un objectif indicatif de 125 000 tep/an mises en service au plus tard le 1er Août 2014.

Les candidatures sont à adresser à l'Ademe avant le 1er février 2012.

Rappelons que l'ADEME a lancé 3 appels à projets en 2009, 2010 et 2011 afin de susciter le développement de projets de production de chaleur à partir de biomasse dans l'industrie, l'agriculture et le tertiaire.

Le bilan actualisé du BCIAT 2009 et du BCIAT 2010 ainsi que les résultats de l'appel à projets BCIAT 2011 seront mis en ligne courant octobre 2011 sur le site Internet de l'ADEME (rubrique espace presse).

La phase d'appel à candidatures se déroulera jusqu'au 1er février 2012. L'analyse, la mise en concurrence et la sélection des projets aboutira à la diffusion des résultats et à la notification des propositions d'aides au mois de Juillet 2012.

Site Ademe (Cliquer pour + d'informations)

Dans le cadre du premier appel d'offres (la moitié de la dotation est en jeu) du fonds démonstrateur européen "NER 300" (voir ci-dessous la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, cinq projets français ont été déposés: le projet de captage, transport et stockage de CO2 Ulcos- BF porté parArcelorMittal sur son site de Florange, en Lorraine (qui associe aussi Geogreen et le BRGM) ; le projet de biocarburants de 2ème génération UMP Stracel BTL porté par le groupe papetier UMP-Kymmene, qui devrait être réalisé à Strasbourg ; le projet de production d'électricité à partir de l'énergie thermique des mers ETM DOT PP 10M porté par la SEM Martinique et développé par la société DCNS avec d'autres industriels français, dont le groupe STX France ; et deux projets portés par EDF EN : VertiMED, en partenariat avec Technip et Nenuphar, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'éoliennes flottantes, et Normandie Hydro, avec un groupe emmené par DCNS, pour une ferme dédiée à la production d'électricité à partir d'hydroliennes.

Les lauréats de ce premier appel à projet seront connus courant 2012.

Extrait de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009: "Dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, jusqu'à 300 millions de quotas sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement d'un maximum de douze projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique (CSC) du CO2, dans des conditions de sûreté pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, sur le territoire de l'Union.

Les quotas sont alloués à des projets de démonstration axés sur le développement, sur des sites géographiquement équilibrés, d'un vaste éventail de technologies de captage et de stockage des CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d'un point de vue commercial. Leur allocation est subordonnée à la condition que les émissions de CO2 soient évitées de façon avérée.

Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents incluant des exigences en matière de partage des connaissances. Ces critères et les mesures sont adoptés selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, et mis à la disposition du public."

J'attire l'attention de ceux qui travaillent actuellement sur la réponse à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.

Je rappelle que cet appel d'offres porte sur l'exploitation d'ici 2014 de centrales solaires photovoltaïques et thermodynamiques de plus de 250 kW pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demi d'objectifs, soit 450 MW.

Le cahier des charges fait état de l'obligation pour le candidat de fournir dans son dossier de candidature une évaluation carbone simplifiée des modules ou des films photovoltaïques réalisée conformément au modèle et à la méthodologie figurant en annexe 5. Cette évaluation carbone peut être réalisée par le candidat lorsqu'il est fait appel pour chaque composant aux valeurs figurant dans le tableau 3 de l'annexe 5 ; à défaut, elle doit être effectuée par un organisme spécialisé indépendant du candidat.

Or ce bilan fait partie d'un des critères de notation de l'offre.

5.3 Notation du dossier d'évaluation des impacts environnementaux et d'évaluation des risques industriels et de l'évaluation carbone simplifiée

Pour les sous-familles où il est demandé au candidat de fournir une évaluation carbone simplifiée, la notation est décomposée en une sous-note, nommée E, portant sur le dossier d'évaluation des impacts environnementaux et d'évaluation des risques industriels et une sous-note, nommée C, portant sur l'évaluation carbone simplifiée. La sous-note C portant sur l'évaluation carbone simplifiée est alors notée sur trois (3) points.

Pour les sous-familles où l'évaluation carbone simplifiée n'est pas requise, la notation est basée sur le dossier d'évaluation des impacts environnementaux et d'évaluation des risques industriels.

Pour les sous-familles 5, 6 et 7, la notation E du dossier d'évaluation des impacts environnementaux et d'évaluation des risques industriels est divisée en deux sous-notes, E1 et E2 qui comptent respectivement pour les deux-tiers et le tiers de E. E1 note le contenu du volet évaluation des impacts environnementaux du dossier. Les projets situés sur bâtiment ou les projets dits « d'ombrières de parking » reçoivent la valeur maximale de E1. E2 note le contenu du volet risques industriels du dossier.

5.3.2 Notation de l'évaluation carbone simplifiée

La sous-note prendra en compte la valeur de G soumise par le candidat dans son évaluation carbone simplifiée selon la formule suivante :

1. L'offre de la sous-famille considérée avec la valeur de G la plus faible obtient 3 ;

2. L'offre de la sous-famille considérée avec la valeur de G la plus haute obtient 0 ;

3. Les autres offres de la sous-famille considérée obtiennent une sous-note résultant de l'interpolation linéaire basée sur ces deux points.

D'après l'annexe 5, l'évaluation carbone simplifiée de la centrale photovoltaïque se base uniquement sur l'évaluation carbone simplifiée du laminé photovoltaïque (module photovoltaïque sans cadre). Les émissions de gaz à effet de serre liées aux autres composants de la centrale ne sont pas considérées. Seule l'étape de fabrication des modules est prise en compte pour l'évaluation carbone simplifiée, de l'extraction des matières premières jusqu'à l'encapsulation des cellules. Les émissions de gaz à effet de serre provenant des autres étapes du cycle de vie du module ne sont pas considérées (transport, installation, utilisation, fin de vie). On se limite donc à l'évaluation des émissions de GES liées à la production du module, aux équipements de procédés, aux bâtiments et utilités (hors administratif et R&D). L'énergie grise, c'est-à-dire l'énergie nécessaire à la fabrication, des équipements bâtiments et utilités est prise en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Télécharger le cahier des charges ci-dessous

A partir du 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie est de la compétence du ministre chargé de l'énergie, conformément au récent décret du 30 septembre 2011 (ci-dessous en téléchargement).

Sont concernés par ce nouveau décret, les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative, le décret prévoit de confier l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie au ministre chargé de l'énergie.

Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont :

― le dioxyde de carbone (CO2) ;

― le méthane (CH4) ;

― le protoxyde d'azote (N2O) ;

― les hydrofluorocarbones (HFC) ;

― les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;

― l'hexafluorure de soufre (SF6).

Plusieurs questions m'ayant été posées sur la teneur du bilan carboone prévu par la loi Grenelle 2, je rappelle le décret de l'été qui prévoit:

1) le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans.

2) le contenu des plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il respecte les dispositions du présent décret.

3) les dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.

Le nouvel article 73 du Code des Marchés publics était attendu depuis le début de l'année 2011.

Il introduit la possibilité de conclure des contrats publics globaux associant soit la réalisation - exploitation - maintenance (REM), soit la conception - réalisation - exploitation - maintenance (CREM) et ce en dérogeant au principe d'allotissement.

Ces contrats globaux peuvent être des contrats de performance énergétique mais aussi, d'une façon générale, tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.

J'approfondis largement le sujet dans le dernier ouvrage collectif auquel j'ai participé, publié aux Editions Lamy Axe Droit: "Bâtiments et performance énergétique" (voir précédent billet sur ce blog).

L'article en question:

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

* Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

________________________________________

Article 20

Au chapitre V du titre III de la première partie du code, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Marchés associant conception,

réalisation et exploitation ou maintenance

« Art. 73.-I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.

« II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.

« Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37.

« Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé.

« III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28.

« Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69.

« IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 et de l'article 96 du présent code.

« Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché. »

Notre Confrère Jean-Yves OLLIER rejoint la CRE au poste de directeur général à compter du 19 septembre.

Le communiqué de la CRE rappelle que né en 1969, Jean-Yves Ollier est ancien élève de l'Ecole normale supérieure (1987) et de l'Ecole nationale d'administration (1995). Diplômé de Sciences Po, il est également titulaire d'un DEA en histoire.

Sa carrière se partage entre le secteur public et le secteur privé, avec une orientation européenne et internationale.

A sa sortie de l'ENA, Jean-Yves Ollier intègre le Conseil d'Etat où il exerce les fonctions de rapporteur au sein des formations de jugement de 1995 à 1997, puis de secrétaire général adjoint chargé de la gestion du Conseil d'Etat jusqu'en 1999. Parallèlement à ce second poste, il est secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, autorité administrative indépendante.

En 1999, Jean-Yves OLLIER est nommé à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Il occupe le poste d'adjoint au chef du service des affaires économiques et commerciales jusqu'en 2001 pendant une période marquée par la Présidence française et par le lancement du dernier cycle de négociations de l'OMC. Il est chargé du suivi des questions de politique commerciale, des relations transatlantiques et des relations avec le secrétariat général de la charte de l'énergie.

Il rejoint en 2001 la direction de l'audit d'AXA pour y mener des missions d'audit stratégique dans l'ensemble des champs d'activité et des implantations géographiques du groupe jusqu'en 2004.

Avocat au barreau de Paris depuis 2004, spécialisé en droit public et droit de l'environnement, il était depuis 2007 associé au sein du cabinet international Allen & Overy.

Textes nouveaux relatifs aux éoliennes terrestres

La nouvelle réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel du 27 août 2011. Celle-ci s'appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu'un décret propre aux garanties financières.

* Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées. Inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

* Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

* Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et ses annexes.

* Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

* Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

* Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées.

Les régimes en question

Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 m= AUTORISATION

2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât à une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :

a) Supérieure ou égale à 20 MW=AUTORISATION

b) Inférieure à 20 MW=DECLARATION

Le cahier des charges « Grand éolien » relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé.

JO, 3 août 2011, p. 13235

Arrêté du 1er août 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Grand éolien » (voir ci-dessous)

Télécharger le cahier des charges sur le site de l'ADEME

En France, les bâtiments, toutes destinations confondues, sont à l'origine de 25% des gaz à effet de serre et consomment à eux seuls 45% de l'énergie. Il n'est donc pas surprenant que ce secteur, avec celui des transports, concentre sur lui toute l'attention du législateur et des pouvoirs publics, notamment au travers de la loi du 12 juillet 2010 plus connue sous le nom de « Grenelle 2 ». Depuis la conception jusqu'à l'achat ou la location, l'ensemble des acteurs du bâtiment doivent désormais intégrer et respecter de nouvelles normes, assurer le contrôle et le diagnostic, mais aussi, le cas échéant, faire face à des recours devant les tribunaux.

Que se cache-t-il réellement derrière les notions de « Haute Performance Énergétique » d'un bâtiment ? Quelles sont les obligations en matière de diagnostic énergétique à l'occasion d'une vente ou d'une location ? Il n'existait pas à ce jour une base de connaissances destinée aussi bien aux professionnels du bâtiment qu'à ceux du droit. Constructeurs, installateurs, vendeurs, intermédiaires, mandataires, diagnostiqueurs et contrôleurs trouveront des réponses concrètes et argumentées aux questions qu'ils se posent quotidiennement. Car outre son exhaustivité et sa facilité de prise en main, cet ouvrage présente l'incomparable atout de réunir à la fois des experts de la construction et du bâtiment et des juristes spécialisés, qui savent faire le lien entre les volets règlementaires et juridiques du sujet.

La performance énergétique des bâtiments est ainsi abordée à la fois sous un angle technique en détaillant avec rigueur les contraintes par type de bâtiment ainsi que les outils de diagnostic utilisés, et sous un angle juridique, sans oublier d'aborder le volet économique de la question. Les auteurs détaillent notamment les contrats de partenariat public-privé qui se développent aujourd'hui dans le bâtiment pour répondre aux exigences en matière de performance énergétique.

Plan de l'ouvrage

Première partie : le cadre normatif de l'amélioration énergétique des bâtiments

I Les données techniques

A. Les distinctions opérées

B. Les outils usités

II. Les données juridiques

A Les obligations hors opérations sur bâtiment

B. Les obligations lors des opérations de construction et rénovation /

C. Les obligations et incitations lors des mutations et locations

Seconde partie : La traduction pratique de l'amélioration énergétique des bâtiments

I Les montages possibles

A Les montages contractuels

B. Les montages financiers

II Responsabilités et assurances

A.La responsabilité des intermédiaires et mandataires

B.La responsabilité des diagnostiqueurs et contrôleurs

C.La responsabilité des vendeurs, constructeurs et installateurs

Sous la direction de Gwenaëlle Durand-Pasquier , avec Jérôme Bertin , Bertrand de Gérando , Bertrand Hannedouche , Alexandre Hego Deveza-Barrau

Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l'Université d'Artois

Agrégé des facultés de droit,

Professeur à l'Université d'Artois

Docteur en droit privé, spécialisé en droit immobilier, droit de la construction, contrats, responsabilité

Membre de IODE UMR CNRS 6262 et du CRDI - CNAM Nantes

Jérôme BERTIN

Avocat, Président du Groupement HEC

Environnement & Développement Durable

Bertrand de GERANDO

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet GERANDO AVOCATS

Bertrand HANNEDOUCHE

Ingénieur à la Direction des affaires techniques de la FFB

(Fédération française du bâtiment)

Alexandre HEGO-DEVEZA-BARRAU

Docteur en Droit, ADEME

Enseignant-chercheur,

Université de Toulouse

Ce premier appel d'offres porte sur la construction et l'exploitation d'une capacité maximale de 3GW dans cinq zones sélectionnées le 25 janvier à l'issue d'une concertation de deux ans et représentant les lots suivants:

Lot n° 1 - Le Tréport, puissance maximale 750 MW, puissance minimale 600 MW;

Lot n° 2 - Fécamp, puissance maximale 500 MW, puissance minimale 480 MW;

Lot n° 3 - Courseulles-sur-Mer, puissance maximale 500 MW, puissance minimale 420 MW;

Lot n° 4 - Saint-Brieuc, puissance maximale 500 MW, puissance minimale 480 MW;

Lot n° 5 - Saint-Nazaire, puissance maximale 750 MW, puissance minimale 420 MW;

Les projets seront sélectionnés selon 3 critères :

- La qualité du projet industriel et social (40 % de la note finale)

- le prix d'achat de l'électricité proposé (40 %)

- le respect de la mer et de ses usages (20 %)

Les candidats devront remettre leur offre avant le 11 janvier 2012. Ils seront présélectionnés en avril 2012 et définitivement retenus courant 2013 à l'issue d'une ultime étape de « levée des risques » pour confirmer la faisabilité du projet. Les installations seront mises en service progressivement entre 2015 et 2020.

Ce 1er appel d'offres sera suivi d'un second, en avril 2012, contribuant à l'objectif d'une puissance installée de 6000 MW à l'horizon 2020. En vue du 2ème appel d'offres, les ministres ont annoncés ce mois-ci le début du processus de la concertation pour l'identification des nouvelles zones. Cette concertation sera menée au niveau des préfets.

Voir le dossier d'appels d'offres sur le site de la CRE

Je publie aux Editions Lamy Axe Droit, avec quatre autres auteurs, Jérôme Bertin, Bertrand Hannedouche , Alexandre Hego Deveza-Barrau, et Gwenaëlle Durand-Pasquier qui l'a dirigé, un ouvrage d'actualité sur la performance énergétique des bâtiments, là où désormais tous les efforts se concentrent.

Gwénaëlle Durand-Pasquier, Professeur agrégé de droit à l'Université d'Artois et spécialiste de ces questions, livre ici une analyse experte de la responsabilité des différents intervenants à la construction et apporte déjà des réponses à plusieurs problématiques liées à l'assurance de performance.

Je donne pour ma part mon analyse des nouveaux montages contractuels, publics et privés, y afférents. Depuis les différents engagements de performance énergétique jusqu'aux différentes formes du contrat de performance énergétique ou aux sanctions contractuelles de la sous-performance énergétique, j'ai voulu que cette analyse, en l'état du droit positif, soit la plus exhaustive possible.

La Fédération Française du Bâtiment a participé à cet ouvrage: Bertrand Hannedouche, ingénieur à la Direction des Affaires techniques de la Fédération, apporte ici toutes ses compétences sur les obligations techniques de la performance.

C'est assez rare d'avoir une analyse technique de la règlementation dans un ouvrage juridique pour devoir être souligné.

Cet ouvrage est assurément au rendez-vous des premiers enjeux de la performance énergétique des bâtiments: règlementation thermique 2012, diagnostic et audit de performance énergétique, contrats de performance énergétique et financements, responsabilité et assurances.

Je le conseille bien entendu vivement à tous ceux qui ont en charge le traitement des questions juridiques liées à ce secteur.

Pour en savoir +, cliquez ici

En 2010, l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) rendait public à Washington son rapport biennal qui proposait les scénarios et les stratégies énergétiques au niveau mondial envisageables à l'horizon 2050, mettait l'accent sur les meilleures technologies disponibles et faisait des recommandations en matière d'efforts de recherche, développement, démonstration et déploiement (RDD&D) permettant de limiter ou réduire les émissions de CO2 dues à l'énergie.

Il comparait des scénarios énergétiques sans politique « tendanciel », à 2050, à des scénarios « volontaristes » de réduction des émissions de CO2 dues à l'énergie, y compris un scénario qui les divise par deux d'ici 2050.

En 2011, l'AIE publie son Premier rapport sur les progrès pour les énergies propres au terme duquel l'AIE estime que des politiques plus agressives sont nécessaires pour développer les énergies propres, et notamment la disparition des subventions aux énergies fossiles et l'instauration d'incitations «transparentes, prévisibles et adaptables» pour favoriser les énergies propres.

L'AIE considère ici qu'il faut atteindre une baisse d'1/4 des émissions de GES dans le bâtiment d'ici 2050 et affirme que le secteur du bâtiment, qui représente actuellement un tiers de la consommation mondiale d'énergie, pourrait sensiblement réduire ses émissions de CO2 grâce à des technologies économes et ce, en combinant des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur ou l'énergie géothermique...

Le rapport fait état ainsi des technologies de chauffage et d'équipements de climatisation disponibles comme celles innovantes actuellement en lis pour s'attaquer au nouveau marché du chauffage et de refroidissement dans les bâtiments.

Des économies d'énergie, identifiées dans le rapport, pourraient être réalisées très rapidement : c'est le grand enjeu énergétique des prochaines années dans le bâtiment.

«L'efficacité énergétique et les technologies sans émissions de CO2 pour le chauffage et la climatisation dans les bâtiments offrent de nombreuses options à faible coût pour réduire la consommation d'énergie, la facture énergétique des consommateurs et les émissions carbonées dans les bâtiments, avec des technologies qui sont disponibles aujourd'hui. Étant donné que le chauffage, la climatisation et la production d'eau chaude consomment peut-être la moitié de toute l'énergie consommée dans les bâtiments d'aujourd'hui, le potentiel d'économies est très important», a déclaré Bo Diczfalusy, en charge de la politique énergétique durable et des technologies à l'AIE, lors du lancement du rapport (source ENERPRESSE).

A télécharger ci-dessous le Rapport d'étape 2011 sur les énergies propres (AIE)

Le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Il précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document doit également attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

Pour en savoir plus, je vous conseille l'ouvrage: "Bâtiments et performance énergétique" aux Editions Lamy Axe Droit