Activités aériennes et quotas C02: application de la directive 2008/101/CE
Déjà les Compagnies aériennes Chinoises auraient refusé, ces derniers jours, d'être soumises au système européen des quotas d'émisions de gaz à effet de serre alors que la directive 2008/101/CE vient d'entrer en application le 1er janvier 2012!
La directive 2008/101/CE impose aux entreprises de transport aérien, y compris pour celles qui sont issues d'un pays extérieur à l'Union européenne, de soumettre l'ensemble des vols au départ ou à destination d'aéroports des pays de l'Union européenne à ce système.
Le secteur aérien doit respecter un plafond d'émissions inférieur de 3 % à ses émissions de 2005 pour 2012 et inférieur de 5 % pour 2013.
Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par plusieurs compagnies aériennes, avait dû se prononcer sur la conformité de la directive avec le droit international, notamment avec le principe de souveraineté complète et exclusive sur chaque espace aérien et celui de liberté de survol de la haute mer, ainsi qu'avec le principe d'interdiction de soumettre une autre partie de la haute mer à sa souveraineté (Arrêt « Air Transport Association of America e.a. » (21 décembre 2011, n° C-366/10).
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